Si les avocats des compagnies de tabac doivent rencontrer des fumeurs ou des anciens fumeurs actuellement inscrits comme membres des recours collectifs, c'est-à-dire comme demandeurs au procès actuel des cigarettiers, ce ne sera pas sans que les avocats des recours collectifs soient présents.
Les défendeurs n'auront pas non plus accès aux dossiers médicaux des personnes réclamant des dédommagements, avant que ne soit commencée l'étape de la qualification de chacune de ces personnes à recevoir un dédommagement en tant que victime des agissements des cigarettiers, étape qui aura lieu quand le jugement final sera rendu, et si bien sûr ce jugement va dans le sens d'une condamnation des compagnies poursuivies.
Voilà en substance ce qu'avait décidé le juge Brian Riordan le 11 juillet 2011.
Trois juges de la Cour d'appel du Québec, dans un jugement unanime rendu le mardi 9 octobre 2012, viennent d'approuver complètement l'opinion du juge Riordan.
Les juges d'appel Allan R. Hilton, François Pelletier et Richard Wagner avaient entendu le 17 janvier dernier la requête d'Imperial Tobacco Canada, pour faire casser le jugement de Brian Riordan, ainsi que le point de vue opposé des avocats des recours collectifs.
Les conclusions de la Cour d'appel ont été rédigées par le juge Richard Wagner, juste avant de partir siéger désormais à la Cour suprême du Canada.
Comparution de Ron Bulmer reportée
D'ordinaire, les comparutions et les plaidoiries devant le juge Brian Riordan ont lieu du lundi au jeudi, durant trois semaines, puis durant la quatrième semaine, le juge et les avocats plongent dans leurs lectures ou règlent leurs autres affaires professionnelles ou personnelles.
Le tribunal devait hier (mercredi) faire un accroc à cette façon de procéder, afin d'entendre, durant une demi-journée, le témoignage de Ron Bulmer.
Finalement, cela n'a pas eu lieu.
La comparution du témoin Bulmer est maintenant prévue pour le 29 octobre.
La matinée a été employée par l'avocate Gabrielle Gagné des recours collectifs pour continuer le versement comme pièces au dossier de la preuve de plusieurs documents dont l'auteur et les destinataires sont décédés, mais dont l'authenticité ne fait pas de doute.
Dans une prochaine édition de ce blogue, nous reviendrons sur leur contenu.
