dimanche 24 mars 2019

Au tour de RBH de tenter d'échapper au paiement des réparations

Vendredi, Rothmans, Benson & Hedges (RBH), la filiale de Philip Morris International et le numéro 2 de la vente de cigarettes au Canada, a demandé d'être mis « sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies », et le juge Patillo de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a accepté (communiqué de presse de la compagnie).

Comme pour les deux autres cigarettiers condamnés par les tribunaux québécois pour violation du Code civil, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne, la compagnie de Brampton en Ontario n'obtient pas de cette façon une garantie de s'en tirer indemne, mais elle gagne du temps. L'application de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire que nous avons suivi ici sur ce blogue supposerait le versement par RBH au cours des prochaines années d'environ 3 milliards de dollars de dédommagements compensatoires et de dommages punitifs.

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Indépendamment des interventions des juges Hainey, McEwan et Patillo durant les dernières semaines, les trois cigarettiers condamnés gardent leur possibilité théorique d'aller en appel du jugement de la Cour d'appel du Québec devant la Cour suprême du Canada.

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Entre temps, tout de même, à la demande des avocats des fumeurs victimes d'un cancer, d'emphysème ou de dépendance, l'un des juges ontariens, le juge McEwan, a mardi dernier empêché la compagnie JTI-Macdonald de sortir en mars, comme elle avait planifié de le faire, un petit 7,65 millions $ destiné à une autre filiale du même groupe mondial (Japan Tobacco) à qui JTI-Macdonald a vendu son droit d'utiliser ses propres marques de cigarettes, afin de se créer une fausse dette, stratagème que le juge McEwan a compris en lisant le jugement le l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec.

Au bout ultime de la saga judiciaire, cet argent bloqué au Canada n'ira pas nécessairement en réparations aux victimes québécoises de l'industrie du tabac, mais au moins, ce sont des sous que les actionnaires de Japan Tobacco « n'emporteront pas au paradis ». Mince consolation en attendant de meilleures nouvelles.