tag:blogger.com,1999:blog-58118391492154149472024-03-08T19:00:04.095-05:00Lumière sur les procès du tabacService d’information sur les procès du tabac
─ une initiative parrainée par l’ASPQ Cynthia Callardhttp://www.blogger.com/profile/07990135394250437576noreply@blogger.comBlogger297125tag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-3076587682295657062020-03-25T18:17:00.004-04:002020-03-25T18:17:49.348-04:00« Aujourd’hui, il y a sourire sur toutes les lèvres. »<span style="color: #bf9000;"><i>Traduction du billet de blogue du 20 Février 2020 intitulé <a href="http://tobaccotrial.blogspot.com/2020/02/today-its-smiles-all-around.html">"Today, it’s smiles all around."</a></i></span><br />
<b><br /></b><b>Traduction par : Andréjean Luc</b>,<b> </b>étudiant à la maîtrise en Droit
et politiques de la santé, Faculté de droit, Université de Sherbrooke<br />
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;">
<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;">
<b>Sous la supervision de</b> : <b>Marie-Ève Couture Ménard</b>,
professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Sherbrooke<span style="mso-spacerun: yes;"> </span><o:p></o:p></div>
<br />
<div class="MsoNormal">
<b>Tout un contraste !<o:p></o:p></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b><br /></b></div>
<div class="MsoNormal">
L’an dernier, lorsque 3 grandes compagnies de tabac ont
comparu devant l’honorable juge Thomas McEwan de la Cour supérieure de
l’Ontario afin de demander une prolongation de la période de sursis, la tension
dans la salle était palpable. La douzaine d’avocats représentant les compagnies
de tabac et les poursuivants jouaient du coude en prenant place en salle
d’audience, en plus de s’échanger des regards hostiles et des répliques
incisives. <o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Sans aller jusqu’à prétendre que l’audition de ce jour a
paru comme un rassemblement de paix, on y dénotait certainement un
cessez-le-feu. Il n’aurait pas été évident pour un regard extérieur de
constater la présence de parties opposées devant le juge, que ce soit avant ou
durant la courte audition. Alors que la salle se remplissait lentement, les
échanges entre les hommes vêtus de toges traditionnelles ont donné le ton de
bonne entente : «Comment a été votre séjour en Floride?», «Aujourd’hui, il
y a sourire sur toutes les lèvres!».<i> </i>[Notre traduction]<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Il ne fallut que 10 brèves minutes au juge pour entendre et
accorder la demande de prolongation d’un délai additionnel de 6 mois de son ordonnance
de sursis ayant octroyé aux compagnies le droit de maintenir leurs activités,
somme toute comme à l’habitude alors que les procédures instituées contre elles
demeurent suspendues. Imperial Tobacco, suivie de Rothmans, Benson and Hedges,
puis de JTI-Macdonald, ont dévoilé avoir dûment soumis la documentation
nécessaire avant de remettre au juge un projet d’ordonnance à être entériné. <o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Il s’agissait d’une simple formalité lorsque le juge McEwan s’est
enquis d’obtenir le consentement des autres parties, ces dernières ayant
rapidement fait part de l’absence d’opposition.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b>Soit dit en passant<o:p></o:p></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b><br /></b></div>
<div class="MsoNormal">
Ce n’est qu’après l’obtention du consentement des parties que
Me Mark Meland s’est exprimé sur la demande des compagnies d’obtenir une
prolongation de 6 mois afin d’en venir à une entente.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Me Meland représente les fumeurs du Québec dont l’ordonnance
de paiement compensatoire, totalisant la somme de 13 milliards $, a été bloquée
par les présentes procédures. Parmi les douzaines de poursuites, cette dernière
a été la seule s’étant rendue au stade du procès et ayant fait l’objet non pas
d’un, mais de deux jugements penchant fermement en faveur des poursuivants.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Ces derniers sont les « créanciers » qui semblent les plus contrariés
par les présentes procédures. Lors des auditions précédentes, Me Meland s’est
prononcé longuement et de manière convaincante (en apparence sans effet auprès
du juge) sur les effets néfastes du processus sur les victimes québécoises de
l’action collective, lesquelles se meurent sans pouvoir obtenir justice.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Aujourd’hui, ses commentaires ne visaient pas à apporter un
changement de décision immédiat, mais plutôt à émettre des réserves sur les
décisions passées et futures du juge McEwan.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Me Meland a diplomatiquement rétorqué au dur traitement
qu’avaient reçu ses doléances l’automne dernier par le juge McEwan. Il a
indirectement avancé que le juge McEwan avait injustement et erronément laissé
entendre que l’équipe québécoise ne s’était pas investie dans le processus de
médiation vu son opposition l’automne dernier à la prolongation de la durée du
sursis. <o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Le second point de Me Meland était possiblement dirigé au
juge ou l’était-il plutôt aux victimes dont justice n’a toujours pas été rendue,
et ce, plus de 20 ans après l’institution de leur poursuite. « Notre consentement
à la prolongation n’est pas un déni de l’urgence », dit-il. « Des gens se
meurent, ils continuent de s’affaiblir. L’urgence ne s’est pas apaisée, mais
nous avons un désir commun d’en venir à une entente le plus rapidement possible.
» [Notre traduction]*<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Il ajouta enfin qu’une prolongation additionnelle ne ferait probablement
pas l’objet d’un consentement de leur part. En date du 30 septembre prochain,
une entente devrait avoir été conclue, dit-il, et à ce moment, 18 mois se
seront écoulés depuis l’institution des procédures en insolvabilité. « Nous
devons être conscient de l’impact de la situation sur nos clients. » [Notre
traduction]<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b>Puisque nous sommes tous d’accord...<o:p></o:p></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b><br /></b></div>
<div class="MsoNormal">
Imperial Tobacco a peut-être surestimé l’ouverture de ses
adversaires à acquiescer à ses demandes. Alors que l’audition semblait tirer à
sa fin, ces derniers ont présenté une nouvelle demande non communiquée et dont
les détails demeurent flous. Cette demande n'était ni incluse dans les
documents publiés pour l’audition et n’a fait l’objet d’aucune notification
préalable aux autres parties.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
En l’absence de consentement, le juge McEwen ne pouvait se
prononcer immédiatement sur la question. Il a indiqué que malgré la
raisonnabilité de la demande, ce dernier laisserait à ITL la chance d’obtenir
la position des autres parties avant la fin de la semaine avant de se pencher
sur les prochaines étapes. À nos oreilles, il semblait signaler que les parties
opposées à cette demande avaient un choix : soit d’accepter de s’entendre
hors Cour sur la demande des compagnies, ou de revenir devant lui pour
argumenter (et perdre).<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b>Non-dit<o:p></o:p></b></div>
<div class="MsoNormal">
<b><br /></b></div>
<div class="MsoNormal">
Peu de choses ont été dites aujourd’hui et aucun indice n’a
été dévoilé sur ce qui se passerait ou non derrière les portes closes des
négociations. Mis à part l’intervention de Me Meland sur la dégradation de
l’état de santé de ceux dont les cancers et maladies pulmonaires étaient liés
aux comportements fautifs des compagnies au cours du siècle dernier, il n’y
avait aucune référence à des considérations de santé. Les compagnies bénéficiant
d’une protection leur permettant d’exercer leurs activités comme à l’habitude auraient
aussi bien pu être des fabricants de crayons.<o:p></o:p></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
*Les citations verbales sont encore moins fiables
aujourd’hui. Cette Cour ontarienne a ordonné à tous les journalistes de se
limiter aux papiers et aux crayons.<o:p></o:p></div>
<br />Andrejean Luchttp://www.blogger.com/profile/08883810015908517767noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-28446844341515847362020-02-18T09:47:00.001-05:002020-03-03T12:38:08.385-05:00Mise à jour de février 2020<span style="font-size: large;"><span style="background-color: white;"><span style="color: #bf9000;"><b>Les grandes compagnies de tabac du Canada et leur usage de la loi sur l’insolvabilité </b></span></span></span><br />
<div>
<br /></div>
<br />
<b><i>Quand est ce que prend fin la suspension des litiges liés aux compagnies de tabac accordée par la cour ?</i></b><br />
Toutes les poursuites canadiennes contre trois grandes compagnies de tabac sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2020. Le 20 février 2020, les compagnies on reçu une quatrième prolongation de la suspension de toutes les procédures auxquelles elles font face.<br />
<br />
<b><i>Depuis quand les procès ont-ils été suspendus ?</i></b><br />
Tous les litiges sont suspendus depuis mars 2019.<br />
<br />
En mars 2019, toutes les compagnies ont demandé et reçu une première ordonnance de protection contre leurs créditeurs, valable pour 30 jours.[i] [ii] [iii] Ces ordonnances ont été accordées sans audience publique. Le 5 avril, elles se sont vues alignées/harmonisées, modifiées et prolongées pour deux mois (jusqu’au 28 juin).[iv] [v] [vi] Le 26 juin, elles ont été prolongées jusqu’au 4 octobre 2019.[vii] [viii] [ix] Le 3 octobre, juste alors que le sursis allait expirer, une ordonnance le prolongeant jusqu’au 12 mars 2020 fut accordée.[x]<br />
<br />
<b><i>Comment ces poursuites ont-elles été suspendues ?</i></b><br />
Les procès sont suspendus parce que les compagnies ont demandé et reçu une protection dans le cadre de la loi fédérale sur l’insolvabilité : la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Elles ont emprunté cette voie suite à un jugement qui prévoyait le dédommagement de fumeurs québécois.[xi]<br />
<br />
Le 1er mars, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement rendu en première instance contre trois compagnies de tabac qui exigeait le paiement de $6.8 milliards ($13 milliards avec les intérêts) en dédommagement des années de pratiques néfastes.[xii] Il a été demandé aux compagnies de payer des dommages punitifs mais aussi moraux à 100 000 fumeurs québécois dont les cancers du poumon, de la gorge et les emphysèmes ont été considérés comme étant le résultat des discours mensongers des compagnies à propos de leurs produits.<br />
<br />
L’ordonnance de la LACC empêche tous les créditeurs des compagnies, y compris les fumeurs québécois qui ont fait partie du recours collectif, de collecter leur paiement et/ou de poursuivre leur procès.<br />
<br />
<b><i>Quel est l’impact de l’ordonnance de protection de la LACC ?</i></b><br />
Aucun litige contre les trois grandes compagnies n’est autorisé à se poursuivre durant cette période. Tous les procès sont suspendus.<br />
<br />
Les compagnies ont demandé à la cour cette suspension dans le but de négocier un « règlement global» entre eux et les parties adverses.<br />
<br />
<b><i>Comment les pourparlers en vue du règlement sont-ils organisés ?</i></b><br />
<div>
À la demande des compagnies de tabac, l’ancien juge en chef de la Cour d’Ontario, Warren Winkler, a été nommé médiateur des négociations.<br />
<br />
La seule information publique à ce jour concernant ces pourparlers sont les documents soumis à la cour par les compagnies dans le cadre de leur demande d’extension de suspension.<br />
<br />
Les compagnies rapportent que M. Winkler a demandé, le 1er août 2019, que les parties s’échangent des « dossiers de médiation » et plusieurs provinces ont soumis une réponse le 12 septembre. Elles ont aussi rapporté qu’une « séance plénière » avec toutes les parties avait été prévue mais la date n’a pas été rendue publique.[xiii] Un rapport de janvier 2020 a indiqué que les discussions de médiation avaient lieu dans le mois.[xiv]<br />
<br />
Très peu d’information ont été rendues publiques sur les points négociés par les compagnies, les provinces et les autres parties. Les avocats du Recours Collectif du Québec en septembre 2019 ont déclaré que les informations échangées ne contiennent « aucun plan ou économie de base pour un potentiel règlement ».[xv]<br />
<br />
<b><i>Est-ce que les individus lésés par les produits de vapotage peuvent porter plainte pendant le processus de la LACC ?</i></b></div>
<div>
Pas si le produit est vendu par l’une des trois compagnies de tabac. La suspension couvre tous les produits « contenant de la nicotine et destinés à la consommation humaine, incluant […] les cigarettes électroniques, les liquides de vapotage et les instruments de vapotage. » [xvi]<br />
<br />
<b><i>Est-ce que le processus de la LACC peut-être empêché ?</i></b></div>
<div>
La cour peut refuser d’étendre la période de suspension.<br />
<br />
<b><i>Quelle somme est réclamée par les parties adverses, voire créanciers ?</i></b></div>
<div>
Les compagnies peuvent se voir réclamer $500 milliards ou plus dans le cadre des procès intentés par 10 gouvernements provinciaux (qui veulent rembourser les coûts de traitement des maladies liées au tabac) et une autre somme non quantifiée dans le cadre des recours collectifs intentés par des fumeurs (l’un d’eux a été certifié), des fermiers et des fumeurs individuels. La table 1 ci-dessous présente une liste des procès gouvernementaux et des recours collectifs à l’encontre des compagnies de tabac.<br />
<div>
<div>
<br />
<b><i>Est-ce que les compagnies sont véritablement en faillite ? Combien peuvent-elles payer ?</i></b></div>
<div>
Dans le cadre du processus de la LACC, le revenu actuel des compagnies canadiennes a été rendu public. D’après les rapports publiés, $2.4 milliards en liquide étaient disponibles en mars 2019. Le montant disponible prévu pour mars prochain sera connu lorsque tous les rapports seront rédigés par la cour (Le rapport du 5ème moniteur d’Impérial Tobacco n’a pas encore été rendu public).[xvii] [xviii] [xix] Le processus de la LACC requière que les compagnies canadiennes soumettent leur bilan financier de 2018, informations qui ne sont habituellement pas rendues publiques. Les trois compagnies déclarent des actifs d’environ $10 milliards.<br />
<br />
<b><i>La Cour d’appel du Québec n’a-t-elle pas ordonné aux compagnies de mettre de côté $1 milliard pour les fumeurs québécois malades ?</i></b></div>
<div>
Oui. En 2015, la Cour d’appel du Québec a souligné le fait que les compagnies répartissent tous leurs profits entre leurs sociétés mères et ne mettent aucune somme d’argent de côté pour payer les dommages-intérêts du recours collectif du Québec. La Cour a exigé qu’au moins deux des compagnies sécurisent $1 milliard. [xx]</div>
<div>
<br />
Les compagnies ont déclaré cet argent comme faisant partie de leurs actifs. Leur position étant que cette somme devrait se trouver disponible pour toutes les parties de l’accusation, pas seulement aux fumeurs du recours collectif. Certaines provinces ont affirmé en cour qu’ils pensent avoir droit à une partie de ce capital. En revanche, les avocats du recours collectif québécois estiment que l’argent qui devait être mis de côté pour leurs clients devrait être réservé dans ce but.<br />
<br />
<i><b>Est-ce que les </b><b>sociétés mères peuvent-être appelés à contribution ?</b></i></div>
<div>
Il est attendu des sociétés mères qu’ils participent à tout règlement canadien et d’ailleurs ils font partie des accusés dans les procès intentés par les gouvernements provinciaux.<br />
<br />
Les trois maisons mères ont rapporté des gains opérationnels (avant taxes) s’élevant à environ $32.8milliards en 2018. Leurs actifs déclarés étaient de $350 milliards et les actions totales représentent une valeur d’environ $170 milliards. [xxi] [xxii] [xxiii] Des observateurs légaux ont spécifié qu’il serait difficile de forcer des compagnies hors du Canada à contribuer aux réparations dont leurs filiales sont responsables. [xxiv]<br />
<br />
<b><i>Est-ce que les compagnies peuvent continuer de payer leurs fournisseurs et leurs employés ?</i></b></div>
<div>
Oui. Ils sont autorisés à poursuivre leurs affaires habituelles. Ils ne sont pas autorisés à distribuer des dividendes (profits) aux sociétés mères.<br />
<br />
<b><i>Combien ces poursuites ont coûté aux gouvernements ?</i></b></div>
<div>
Les coûts de ces procès n’ont pas été rendus publics, pour aucune des parties. Les frais pour les gouvernements d’Ontario et du Québec font partie des coûts opérationnels du département du procureur général qui est en charge du procès. Ceci était également valable pour la Colombie-Britannique entre 2000 et 2012.<br />
<br />
Pour les autres provinces et la Colombie-Britannique après 2012, les procès sont gérés par des avocats à honoraires conditionnels. C’est-à-dire que les avocats représentant ces provinces prennent en charge les coûts du procès en échange d’un pourcentage de la somme qui serait éventuellement versée à leurs clients.</div>
<div>
Plus d’informations à propos de ces honoraires conditionnels sont disponibles pour deux contrats. Le Nouveau-Brunswick a accepté de payer à ses avocats 18% d’un arrangement avant le procès[xxv] et Terre-Neuve-et-Labrador a accepté de payer 30%.[xxvi] Le gouvernement de l’Alberta a contesté la publication du contrat des honoraires conditionnels. [xxvii]<br />
<br />
<b><i>Est-ce la première fois que les compagnies utilisent la LACC pour négocier avec les gouvernements ?</i></b></div>
<div>
Non. JTI a réclamé la protection de la LACC en 2004 quand le gouvernement du Québec a exigé le paiement des taxes fraudées alors que les compagnies nourrissaient les réseaux de contrebande dans les années 90. Aucun procès n’avait eu lieu mais le processus de la LACC a précipité les négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux au sujet des $10 milliards d’évasion fiscale. Les accords ont été entérinés en 2008 et 2010.[xxviii]<br />
<br />
L’approche adoptée lors de ces ententes – négociation secrète, aucune visée de mesures favorisant la santé publique et le règlement à rabais – a été critiquée par plusieurs associations de santé publique. [xxix]<br />
<br />
<b><i>Est-ce que les négociations vont mener à un changement de la manière dont les compagnies de tabac sont gérées au Canada ? Est-ce que les gouvernements demandent des mesures qui vont réduire le tabagisme ?</i></b></div>
<div>
Nous ne le savons pas. Les vingt dernières années, toutes les provinces ont intenté des procès mais une seule (Québec) a officiellement rencontré les associations de santé publique dans le but de déterminer des objectifs de santé publique.<br />
<br />
En octobre 2019, la Société Canadienne du Cancer a demandé la permission d’intervenir dans les médiations en tant que « partie prenante sociale » et de plaider pour l’inclusion de mesures favorisant la santé publique. [xxx] Cette requête a été refusée. [xxxi]<br />
<br />
<b><i>Où puis-je suivre l’évolution du procès ?</i></b></div>
<div>
Des informations concernant les procès de chaque compagnie sont disponibles sur les sites internet de leur moniteur respectif :</div>
<div>
<ul>
<li>· <a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/default.htm">FTI Consulting pour Imperial Tobacco Canada</a>: </li>
<li>· <a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Pages/JTIMacdonaldCorp.aspx">Deloitte pour JTI Macdonald</a></li>
<li>· <a href="https://documentcentre.eycan.com/Pages/Main.aspx?SID=1452">EY pour Rothmans, Benson and Hedges</a></li>
</ul>
</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<div>
<span style="background-color: yellow;"><b><a href="http://www.smoke-free.ca/SUAP/2020/Misajour-Fev2020.pdf">Téléchargez ce bulletin d'information</a></b></span></div>
</div>
<div>
<div class="MsoNormal">
----------------------------------------------------</div>
<div>
<div id="edn1">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
</div>
</div>
</div>
<div>
<br /></div>
<div>
<!--[endif]-->
<br />
<div id="edn1">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref1" name="_edn1" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[i]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Imperial%20Tobacco%20-%20Initial%20Order%20dated%20March%2012%202019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Imperial
Tobacco. Dossier judiciaire CV-19-616077-00CL. Ordonnance
initiale. 12 mars 2019</span></span></a><!--[if !supportNestedAnchors]--><a href="https://www.blogger.com/null" name="_Hlk32586308"></a><!--[endif]--></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">. <o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn2">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref2" name="_edn2" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[ii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Documents/ca_en_insolv_JTIM_InitialOrderdatedMarch8_2019_Issued_and_Entered_030819.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">JTI-Macdonald.
Dossier judiciaire 19-CV-615862-00CL. Ordonnance initiale. 8 mars 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
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<div id="edn3">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref3" name="_edn3" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[iii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Court%20Orders/001.%20Intial%20Order,%20dated%20March%2022,%202019/DOCS-18992237-v1-RBH_-_Initial_Order_-_Issued_and_Entered_March_22_2019.PDF"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Rothmans,
Benson and Hedges. Dossier judiciaire CV-19-616779-00CL. 22 mars 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref4" name="_edn4" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[iv]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Order%20of%20Justice%20McEwen%20(Stay%20Extension),%20April%205,%202019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Imperial
Tobacco. Dossier judiciaire CV-19-616077-00CL. Ordonnance d’extension de
suspension. 5 avril 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.<o:p></o:p></span></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref5" name="_edn5" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[v]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Documents/ca_en_insolv_JTIM_StayExtensionOrder-April5,2019_040519.PDF"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">JTI-Macdonald.
Dossier judiciaire 19-CV-615862-00CL. Ordonnance d’extension de suspension. 5
avril 2019. </span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref6" name="_edn6" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[vi]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Court%20Orders/001.%20Intial%20Order,%20dated%20March%2022,%202019/Issued_&_Entered_Order_re_amended_and_restated_Initial_Order_5-Apr-19.PDF"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Rothmans,
Benson and Hedges. Dossier judiciaire CV-19-616779-00CL. Ordonnance. 5 avril
2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref7" name="_edn7" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[vii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Stay%20Extension%20Order%20dated%20June%2026,%202019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Imperial
Tobacco. Dossier judiciaire CV-19-616077-00CL. Ordonnance d’extension de
suspension. 26 juin 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">. <o:p></o:p></span></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref8" name="_edn8" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[viii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Documents/en-ca-insolv-JTI-EndorsementofJusticeMcEwenregardingtheStayExtensionMotiondatedJune262019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">JTI-Macdonald.
Dossier judiciaire 19-CV-615862-00CL. Approbation. 26 juin 2019. </span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref9" name="_edn9" title=""></a><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Court%20Orders/006.%20Stay%20Extension%20Order,%20dated%20June%2026,%202019/DOCS-19329063-v1-Order_Stay_Extension_26-June-19.PDF"><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><u><span style="font-family: "calibri" , sans-serif; font-size: 10pt;">[ix]</span></u><!--[endif]--></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
Rothmans, Benson and Hedges. Dossier
judiciaire CV-19-616779-00CL. Ordonnance d’extension de suspension. 26 juin
2019. </span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
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<div id="edn10">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref10" name="_edn10" title=""><span class="MsoHyperlink"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoHyperlink"><span style="font-size: 10pt;"><span style="color: windowtext;">[x]</span></span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Imperial%20-%20Order%20(Stay%20Extension).pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Rothmans,
Benson and Hedges. Dossier judiciaire CV-19-616077-00CL. Ordonnance d’extension
de suspension. 2 octobre 2019</span></span></a></span><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn11">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref11" name="_edn11" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xi]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
Recours Collectif CQTS/Blais et
Letourneau. Dossier judiciaire 500—09-025385-154; 500-09- 025386-152,
500-09-025387-150. Traduction anglaise des Ordonnances.<o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn12">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref12" name="_edn12" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2019/2019qcca358/2019qcca358.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Imperial
Tobacco Canada Ltee v. Conseil Québécois sur le tabac et la santé. Dossier
judiciaire 500-09-025385-154, 500-09-025386-152 et 500-09-025387-150. 2019 QCCA
358</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
<o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn13">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref13" name="_edn13" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xiii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Motion%20Record%20of%20ITCAN%20and%20ITCO%20(Stay%20Extension)%20dated%20September%2023,%202019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Imperial
Tobacco. Dossier judiciaire CV-19-616077-00CL Motion pour une extension de
suspension remboursable. 2 octobre 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
23 septembre 2019. <o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn14">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref14" name="_edn14" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xiv]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> </span></span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"> </span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://thetyee.ca/News/2020/01/17/Health-Advocates-Fear-Tobacco-Settlement/"><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">MacLeod, A. Health Advocates Fear Big Tobacco Will Get
Off Easy in Lawsuit Talks. The Tyee. January 17, 2020.</span></span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn15">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref15" name="_edn15" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xv]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/2019-09-25%20QCAPs%20Motion%20Record.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Imperial
Tobacco. Dossier judiciaire CV-19-616077-00CL. Réponse des plaintifs du recours
collectif québécois à la motion. 25 septembre 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.<o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn16">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref16" name="_edn16" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xvi]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Second%20Amended%20and%20Restated%20Initial%20Order%20as%20issued%20&%20entered(Imperial%20CCAA).pdf"><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Imperial Tobacco. Dossier
judiciaire CV-19-616077-00CL. D</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">euxième modification et
mise à jour du Ordonnance </span></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">initial</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">e</span></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">.</span></span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
<o:p></o:p></span></span></span></div>
</div>
<div id="edn17">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref17" name="_edn17" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xvii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
<b>Imperial Tobacco</b>:<br />
* </span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Imperial%20Tobacco%20Pre-Filing%20Report.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Rapport
préliminaire. Mars 2019</span></span></a></span><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><br />
</span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">*
Rapport du premier moniteur</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Imperial%20Tobacco%20-%20First%20Report%20of%20the%20Monitor%20(April%203%202019)%20(HL)%20.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
3 avril 2019</span></span></a></span><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><br />
</span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">*
Rapport du quatrième moniteur</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Imperial%20-%20The%20Fourth%20Report%20of%20the%20Monitor.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
Juin 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
</div>
<div id="edn18">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref18" name="_edn18" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xviii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
<b>JTI-Macdonald</b>:<br />
* </span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Documents/ca_en_insolv_JTIM_ReportoftheProposedMonitor_March8_2019_030819.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Rapport
préliminaire. 8 mars 2019</span></span></a></span><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><br />
</span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">*
Quatrième rapport du moniteur</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Documents/en-ca-insolv-JTI-JTI-M-Monitor%27sFourthReport-21June2019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
21juin 2019</span></span></a></span><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><br />
</span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">*
Cinquième rapport du moniteur</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.insolvencies.deloitte.ca/en-ca/Documents/en-ca-insolv-JTI-FifthReportoftheMonitordatedSeptember252019.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
25 septembre 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
</div>
<div id="edn19">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref19" name="_edn19" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xix]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
<b>Rothmans, Benson & Hedges</b>:<br />
* </span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Monitor's%20Reports/000.%20Report%20of%20the%20Proposed%20Monitor/Report%20of%20the%20Proposed%20Monitor.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Rapport
préliminaire. 22 mars 2019</span></span></a></span><span class="MsoHyperlink"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><br />
</span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">*
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Monitor's%20Reports/002.%20Second%20Report%20of%20the%20Monitor/Second%20Report%20of%20the%20RBH%20Monitor%20dated%20June%2024,%202019.PDF"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Deuxième
rapport. 24 juin 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><br />
<span style="color: windowtext;">* </span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Monitor's%20Reports/003.%20Third%20Report%20of%20the%20Monitor%20dated%20September%2025,%202019/Third%20Report%20of%20the%20RBH%20Monitor%20dated%20September%2025,%202019.PDF"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Troisième
rapport. 25 septembre 2019</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
</div>
<div id="edn20">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref20" name="_edn20" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xx]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> </span></span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"> </span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2015/2015qcca1737/2015qcca1737.pdf"><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Imperial Tobacco Canada Ltd. C. Conseil Québécois sur
le tabc et la santé. 2015 QCCA 1737</span></span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn21">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref21" name="_edn21" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxi]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.bat.com/group/sites/UK__9D9KCY.nsf/vwPagesWebLive/DOAWWGJT/$file/Annual_Report_and_Form_20-F_2018.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">British
American Tobacco. Rapport annuel. 2018.</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
</div>
<div id="edn22">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref22" name="_edn22" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.jti.com/sites/default/files/global-files/documents/jti-annual-reports/jt-annual-report-2018.pdf"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Japan
Tobacco. Rapport annuel. 2018.</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> <o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn23">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref23" name="_edn23" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxiii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://philipmorrisinternational.gcs-web.com/static-files/824f3f55-f97f-4f8f-bcb8-d00aa4dc65b1"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Philip
Morris International. Rapport annuel. 2018</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.<o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn24">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref24" name="_edn24" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxiv]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://canliiconnects.org/en/commentaries/65989"><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Peter S. Shapiro. The
Challenge of Recovering $15 billion in the Quebec Tobacco Class Action. 3</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;"> mars</span></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;"> 2019. Canlii connects</span></span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
<o:p></o:p></span></span></span></div>
</div>
<div id="edn25">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref25" name="_edn25" title=""><span style="color: #7f7f7f; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span style="font-family: "calibri" , sans-serif; font-size: 10pt;">[xxv]</span><!--[endif]--></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> Le contrat d’honoraires avec le
Nouveau-Brunswick prévoit un paiement de 18% de tout règlement monétaire
négocié après la publication d’une déclaration mais avant le procès. Le contrat
du Nouveau-Brunswick impliquait aussi les firmes américaines Richardson,
Patrick, Westbrook & Brick,an et Martin et Jones. Les cabinets d’avocats
américains constituent des consultants légaux pour les 6 provinces représentées
par Bennett Jones/Siskinds.<span style="background: yellow; mso-highlight: yellow;"><br />
</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Revue
de Presse du Nouveau-Brunswick</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.gnb.ca/cnb/news/jus/2007e1138ju.htm"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">. Les avocats retenus pour les procès
contre les cigarettiers (07/09/12)</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> <br />
Site internet de Richardson, Patrick, Westbrook & Brickman : </span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.rpwb.com/foreign-legal-consultants/"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">https://www.rpwb.com/foreign-legal-consultants/</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></div>
</div>
<div id="edn26">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref26" name="_edn26" title=""><span style="color: #7f7f7f; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span style="font-family: "calibri" , sans-serif; font-size: 10pt;">[xxvi]</span><!--[endif]--></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> Le contrat d’honoraires avec Humphrey Farrington
McClain prévoit un paiement de 30% de tout règlement monétaire négocié dans le
cadre du procès. </span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/law-firm-tobacco-contract-under-fire-1.1008554"><span style="color: #7f7f7f; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">CBC Mews Law firm tobacco control under fire. </span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">April 12, 2011</span></span></a></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">. <o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn27">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref27" name="_edn27" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxvii]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> Le contrat à honoraires conditionnels a été
le sujet d’une ordonnance de divulgation émise par le Commissaire à la vie
privée d’Alberta. Règlement F2019-26. 21 août 2019.<o:p></o:p></span></span></div>
</div>
<div id="edn28">
<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
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</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">Agence du Revenu du
Canada</span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://www.canada.ca/en/revenue-agency/news/about-canada-revenue-agency-cra/comprehensive-settlement-agreements-tobacco-companies.html"><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">. </span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Accords de règlement
général avec les entreprises productives de tabac L’accord exhaustif conclu
avec les compagnies de tabac. </span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;"> <o:p></o:p></span></span></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref29" name="_edn29" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxix]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span></span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://nsra-adnf.ca/wp-content/uploads/2016/07/What_Were_They_Smoking-FINAL_Aug_26_2013.pdf"><span style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;"> </span></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Association pour les droits des non-fumeurs. What were
they smoking? 2013</span></span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">.
<o:p></o:p></span></span></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref30" name="_edn30" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxx]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"> </span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="http://cfcanada.fticonsulting.com/ImperialTobacco/docs/Responding%20Motion%20Record%20of%20the%20Canadian%20Cancer%20Society.pdf"><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Dossier judiciaire No.
CV-19-615862-OOCL; Dossier judiciaire No. CV-19-616077-OOCL; Dossier judiciaire
No. CV-19-616779-OOCL</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;"> Réponse à la motion de la Société Canadienne du
Cancer. 24 septembre 2019.</span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><o:p></o:p></span></span></div>
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<div class="MsoEndnoteText" style="margin-bottom: 3.0pt; margin-left: 22.7pt; margin-right: 0cm; margin-top: 0cm; text-indent: -22.7pt;">
<a href="file:///C:/Users/cynth/Dropbox/litigation/French%20Blog/MAIL_20_02_17_Litigation%20update%20-%20February%202020.docx#_ednref31" name="_edn31" title=""><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><!--[if !supportFootnotes]--><span class="MsoEndnoteReference"><span style="font-size: 10pt;">[xxxi]</span></span><!--[endif]--></span></span></a><span class="MsoEndnoteReference"><span style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; mso-ansi-language: FR-CA; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"> </span><span style="color: #7f7f7f; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><a href="https://documentcentre.eycan.com/eycm_library/19/English/Court%20Orders/012.%20Canada%20Cancer%20Society,%20dated%20October%203,%202019/(JTI-MACDONALD%20CORP,%20IMPERIAL%20TOBACCO,%20ROTH~1.pdf"><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">Dossier judiciaire No.
CV-19-615862-00CL, Dossier judiciaire No. CV-19-616077-00CL, Dossier judiciaire
No. CV-19-616779-00CL. A</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">pprobation du</span></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;"> juge McEwen, 1</span></span></span><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;">8 octobre</span></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; text-decoration-line: none;"><span style="color: windowtext;"> 2019.</span></span></span></a></span><span class="MsoEndnoteReference"><span lang="FR-CA" style="color: #7f7f7f; font-family: "calibri" , sans-serif; mso-ansi-language: FR-CA; mso-bidi-font-family: "Times New Roman"; mso-style-textfill-fill-alpha: 100.0%; mso-style-textfill-fill-color: #7F7F7F; mso-style-textfill-fill-colortransforms: "lumm=50000 lumo=50000"; mso-style-textfill-fill-themecolor: text1; mso-themecolor: text1; mso-themetint: 128;"><span style="color: windowtext;">
<o:p></o:p></span></span></span></div>
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Cynthia Callardhttp://www.blogger.com/profile/07990135394250437576noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-4041314511220362552019-03-07T23:51:00.000-05:002019-03-09T09:32:27.282-05:00Les fantômes et l'irréfragable devoir de bien informer l'utilisateur d'un produit dangereux<!--[if gte mso 9]><xml>
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<br />
<div class="MsoNormal">
Dans leur <a href="http://courdappelduquebec.ca/jugements/details/article/imperial-tobacco-canada-et-al-c-conseil-quebecois-sur-le-tabac-et-la-sante-et-al/cont/News/action/detail/">arrêt unanime du vendredi 1<sup>er</sup> mars dernier</a>,
cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont fait parler plusieurs morts, dont plus
d’un que le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec n’avait pas cités
dans son jugement de juin 2015, un jugement qui a condamné trois cigarettiers
du marché canadien à verser des milliards de dollars de dommages compensatoires
et punitifs à des collectifs de victimes québécoises de leurs cachotteries. (C’est
rendu à 17 milliards avec quelques corrections dans les calculs et les intérêts
depuis près de 4 ans.)</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://4.bp.blogspot.com/-62Bp9ivneWQ/XIHpcB5qD8I/AAAAAAAACSc/kPWyQbXatBwIk4d9-7T1XDAjbG69ev9GgCLcBGAs/s1600/les%2BCinq%2Bsages.JPG" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" data-original-height="275" data-original-width="818" height="133" src="https://4.bp.blogspot.com/-62Bp9ivneWQ/XIHpcB5qD8I/AAAAAAAACSc/kPWyQbXatBwIk4d9-7T1XDAjbG69ev9GgCLcBGAs/s400/les%2BCinq%2Bsages.JPG" width="400" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
Dans leur arrêt de 422 pages, où presque la totalité du
jugement de première instance est validé, dans sa sentence comme dans ses
justifications, les juges Yves-Marie Morissette, Allan Hilton, Marie-France Bich,
Nicholas Kasirer et Étienne Parent citent de nombreux documents enregistrés au
dossier de la preuve lors du procès devant le juge Riordan entre mars 2012 et décembre
2014, et ils citent notamment des extraits des pièces 266 et 267 du dossier. Parce
que ces écrits-là leur semblent illustrer éloquemment, évidemment en association avec une foule d’autres
pièces, le peu de cas que l’industrie cigarettière a fait de ses obligations vis-à-vis
d’autrui.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Ce n’est évidemment pas la seule émotion que le pavé de la
Cour d’appel du Québec réserve à ses lecteurs et il convient de s’y attarder.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">1 <span style="mso-tab-count: 1;"> </span>Un fantôme (parmi d’autres) appelé Robert
Bexon</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
L’auteur des documents 266 et 267 s’appelle Robert Bexon. Au
début des années 1980, il travaillait sous la direction de Wayne Knox au sein
du département du marketing d’Imperial Tobacco Canada. Lors de sa comparution
en 2013 devant le juge Riordan, Wayne Knox a salué l’esprit délié de Robert
Bexon. Knox n’était pas le seul dans l’industrie (et ailleurs) à apprécier
Bexon puisque ce dernier, après avoir d’abord poursuivi une carrière de cadre chez
Brown & Williamson, la filiale américaine du groupe mondial British American
Tobacco, auquel appartient aussi Imperial au Canada, est revenu à Montréal au
tournant du 21<sup>e</sup> siècle, cette fois-là en qualité de président d’Imperial.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-size: 8.0pt; line-height: 107%;">Bexon, un
adepte du vélo, est décédé dans un accident de la route en juillet 2008,
autrement dit dix ans après le lancement des poursuites de la
Colombie-Britannique et de groupes de victimes de l’industrie contre Imperial et
les autres cigarettiers du marché canadien, mais près de quatre ans avant le
début des comparutions de témoins devant le juge Riordan.</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Dans un mémorandum adressé en 1985 à Wilmat Tennyson, alors
le président de la compagnie, Robert Bexon affirmait que (traduction de l’auteur
du blogue) « <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;">si notre produit ne créait pas la dépendance, nous ne vendrions plus
une seule cigarette la semaine prochaine, en dépit des attributs
psychologiquement positifs du produit</i> </b>» (c’est-à-dire, selon Bexon, la
réduction du stress, l’amélioration de la concentration et le soulagement de l’ennui).
Voilà pour cette pièce 266 qui a attiré l’attention de la Cour d’appel.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Dans un mémorandum adressé en 1984 à Wayne Knox (pièce 267
au dossier), Bexon disait :</div>
<div class="MsoNormal">
« <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;">Cependant, nous savons que renoncer </i></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">[au tabac]
n’est pas un processus facile. Sur 100 fumeurs qui essaient, seulement cinq tiennent
le coup plus d’un an. Moins de deux réussissent définitivement.</span></i></b><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;"> »</span>
(traduction de l’auteur du blogue).</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Les juges de la Cour d’appel soulignent un deuxième passage
de la pièce 267 où Bexon recommande à son supérieur de « <span class="tlid-translation"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;">lancer des projets pour assurer la
consommation continue de produits du tabac par les jeunes Canadiens</i></b> »
(traduction de l’auteur du blogue)</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span class="tlid-translation">L’arrêt de la Cour d’appel,
comme l’était le jugement Riordan, est émaillé de citations et d’analyses
accablantes pour les cigarettiers.</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">2 <span style="mso-tab-count: 1;"> </span>Le témoignage des archives</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Il n’y a <i style="mso-bidi-font-style: normal;">a priori</i> rien d’original à ce qu’un tribunal fasse parler un mort. Des juges dans le
monde entier font cela quotidiennement en décrivant dans leurs jugements l’intention
de constituants ou de législateurs décédés depuis des décennies, sinon des
siècles, ou quand ils citent de la jurisprudence ou un auteur de doctrine,
toujours sans se soucier de savoir ce que penserait de leurs inférences la
personne citée, si on avait l’occasion et le goût de l’interroger sur le sujet.
Les juges sont sûrs de savoir lire comme il faut « les autorités », et c’est
bien pourquoi on compte sur eux. Quand une formation de trois ou de cinq ou de neuf
magistrats n’est pas unanime, la décision qui a force de loi est alors celle de
la majorité des juges. D’où la tournure politique extrêmement dramatique que
prend parfois la nomination d’un juge au tribunal suprême dans un pays de
citoyens dégourdis.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Si Robert Bexon était en vie, il aurait cependant été convoqué
à la barre en tant que témoin de fait lors du procès présidé par le juge
Riordan. Au procès, la défense des compagnies de tabac s’est battu bec et
ongles pour que des « témoignages » posthumes aboutissent le moins souvent
possible dans le dossier de la preuve sans l’interrogatoire et le
contre-interrogatoire d’un contemporain approprié pour l’authentifier puis l’interpréter
au besoin. Plusieurs éditions des blogues <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Eye
on the trials</i> et <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Lumière sur les
procès du tabac</i> ont rapporté la préoccupation à ce sujet des avocats de Rothmans,
Benson & Hedges (RBH), d’Imperial Tobacco Canada (ITCL) et de JTI-Macdonald
(JTM).</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
On comprend facilement qu’il faille s’assurer de l’authencité
d’un document avant de l’admettre en tant que pièce au dossier de la preuve
dans un procès. Un faux ne doit pas aboutir en preuve. Dans le cas des écrits
de Bob Bexon, ils proviennent des archives d’ITCL. Un esprit très méfiant
pourrait imaginer qu’une telle provenance n’exclut pas qu’un document soit une
forgerie de la part de la compagnie, si ce n’était de sa teneur, qui dans les
cas en question semble incriminante pour Imperial. Les écrits de Robert Bexon
sont sans doute à ranger avec plusieurs autres parmi ce que les avocats des
victimes de l’industrie du tabac ont qualifié partout de « smoking guns », parce
que ces pièces tendent à incriminer un suspect comme le ferait la découverte d’un
pistolet encore fumant dans les mains d’une personne soupçonnée d’avoir tué
quelqu’un avec un pistolet.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Dans la présente affaire, au-delà de la métaphore de l’arme
à feu, les choses sont évidemment plus compliquées parce que c’est un trio de
compagnies qui était sommé de réparer ses torts, parce que la peine d’emprisonnement
à vie n’existe pas contre les compagnies, et parce qu’on ne peut pas dire d’un
employé ou d’un cadre d’une compagnie qu’il a de ses propres mains empoisonné
un seul fumeur.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
C’est pourquoi le juge Riordan a pendant plus de 250 jours
entendu les interrogatoires et contre-interrogatoires d’une cinquantaine de
témoins de faits et de deux douzaines d’experts, ainsi qu’écouté des avocats qui
plaidaient, puis il a continué de compulser des tonnes de documents enregistrés
en preuve, et fait des recoupements, avant de livrer ses conclusions au bout de
six mois. La Cour d’appel a fait plus et mieux que de créditer le juge de
première instance pour sa diligence en endossant toutes ses conclusions, elle a
établi que justice avait été rendue. (Et elle fournit des réponses à toutes les objections présentées par les cigarettiers, généralement des réponses qui vont leur déplaire.)</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">3<span style="mso-tab-count: 1;"> </span>Similitudes et complémentarité de deux
jugements</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Plusieurs dizaines de milliers de pièces figurent au dossier
de la preuve dans l’affaire judiciaire que ce blogue a couvert. Au sortir du procès en
décembre 2014, le « magasin » regorgeait de suffisamment de documents éclairants
pour que la démonstration d’une faute des cigarettiers par le juge Riordan ne dépende
pas de la mention dans le jugement d’un document en particulier. Dans son
jugement de juin 2015, le magistrat s’est d’ailleurs plu à parfois utiliser des
pièces à l’appui de ses conclusions d’une manière fort éloignée des espérances
de la partie qui avait fait enregistrer cette pièce en preuve</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-size: 8.0pt; line-height: 107%;">C’est ainsi
que, par exemple, le rapport d’expertise de l’historien Robert J. Perrins,
commandé par la défense de JTI-Macdonald pour incriminer le gouvernement du
Canada, a servi au juge pour justifier la faible valeur probante qu’il accordait
à certains témoignages que la défense de l’industrie souhaitait utiles à sa
cause.</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Rien n’imposait davantage à la Cour d’appel de mentionner
dans son arrêt le contenu des communications de Robert Bexon avec ses
supérieurs de l’époque, ou d'autres pièces, mais le juge Riordan avait déjà cité Patrick O’Neil-Dunne,
Paul Paré, Sidney Green, et d’autres gênantes sources d’outre-tombe. La Cour d’appel
a plus ou moins répété le procédé. Bexon était un fantôme manquant dans le
jugement Riordan (parmi d’autres sources écrites accueillies en preuve et non
mentionnées dans les deux jugements, telles que Derick Crawford, Claude Teague,
David Schechter, etc). En mentionnant les écrits de Bexon, la Cour d’appel a
ajouté une petite touche de noir à un réquisitoire déjà sombre. Et c'est une retouche parmi plusieurs autres.<br />
<br />
On trouve même deux fois dans l'arrêt des cinq juges, aux paragraphes 130 et 803, une citation de sir Charles Ellis, qui était le directeur de la recherche chez British American Tobacco en 1961. </div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
La Cour d’appel a aussi rappelé l’implication reconnue de
RBH, JTM et ITCL dans la contrebande des cigarettes du début des années 1990. <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Le mot contrebande n’apparaît pas dans le
jugement de l’honorable Brian Riordan, sauf dans la dixième annexe (annexe J),
laquelle reproduit un extrait d’un mémoire des avocats des recours collectifs
où ceux-ci s’efforcent de montrer que JTI-Macdonald a les moyens de payer aux
victimes du tabac les dédommagements réclamés. Dans cette annexe de son jugement, le juge Riordan a laissé parler les
demandeurs à la manière dont les compagnies se sont efforcées de n’être pas
associées aux mises en garde sanitaires apposées sur les paquets de cigarettes dans
les années 1990, en les formulant ainsi : « <i>Santé Canada considère que </i>… » Ici, on croit presque entendre «
<i>La partie demanderesse au procès, pas moi!! hein, je ne me prononce pas!!, allègue que l’industrie du tabac a
pratiqué la contrebande</i> ….»</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Évidemment, il n’a pas été difficile pour les juges de la
Cour d’appel de vérifier qu’effectivement, ITCL, RBH et JTM ont
reconnu avoir été complices de ventes massives de cigarettes à bas prix sur
lesquelles les taxes n’avaient pas été perçues. L'infraction datait des années 1990, les aveux sont arrivés en 2008 (ITCL et RBH) et en 2010 (JTM).</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Grâce aux retouches que les juges de la Cour d’appel apporte
en 2019 au tableau peint par le juge Riordan en 2015, le public et éventuellement
les juges de la Cour suprême du Canada vont tout de suite mieux comprendre à
quel point l’industrie du tabac se croit habituellement au-dessus des lois.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Aux paragraphes 140 et 141 de l’arrêt de la Cour d’appel, les
juges Morissette, Bich et compagnie s’étonnent du contraste entre l’indulgence
occasionnelle du juge Riordan pour le comportement de Rothmans, Benson &
Hedges, Imperial Tobacco et Macdonald Tobacco, et sa sévérité réprobatrice dans
d’autres passages du jugement.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Sur le fond, les juges de la Cour d’appel affirment que l’obligation
de bien informer le consommateur doit être proportionnée au danger couru par ce
dernier quand il fait usage du produit (paragraphe 282 de l’arrêt), et ils écrivent
plusieurs pages pour donner raison au juge de première instance d’avoir
considéré que les cigarettiers avaient une obligation de bien renseigner le
consommateur (voire le public et le gouvernement), même en l’absence de contrats
ou d’une loi explicitant cette obligation, et même en considérant une part de
responsabilité de fumeurs dans leur mauvais sort. Un bon citoyen corporatif ne peut pas se déprendre de son devoir de livrer la bonne information quand son produit est intrinsèquement dangereux, c'est un devoir irréfragable.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Néanmoins, les juges Morissette, Bich et compagnie
consacrent aussi plusieurs pages de leur arrêt à la démonstration que le juge
Riordan aurait pu justifier les sanctions qu’il a imposées par d’autres
logiques, s’il l’avait voulu, et même si ce n’était pas nécessaire selon eux.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Le vaillant juge de la Cour supérieure aurait-il fait toute cette analyse juridique si on lui avait miraculeusement donné 27 mois pour rédiger? Ce n’est pas
certain.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Mais revenons-en à la sélection des pièces au dossier citées dans le jugement de première instance pour montrer que les cigarettiers n'ont pas fait leur devoir, et qu'ils ont même fait le contraire.<br />
<br />
L’auteur du blogue, comme d’autres personnes qui ont suivi toute
l’affaire, ne peut s’empêcher d’envisager que le juge Riordan, en ne
mentionnant pas Bexon, par exemple, ou en évitant de parler de contrebande, par
exemple, a peut-être fait exprès de laisser des pointillés dans l’illustration
de sa logique et dans l’illustration des fautes des compagnies, et qu’il a aussi
par moment réfréné son indignation. </div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
S’il est seulement possible que le juge Riordan ait écrit avec
un souci stratégique les 277 pages (303 pages dans la traduction française) de
son jugement de 2015, il est en revanche plus que probable que que les juges
Morissette, Hilton, Bich, Kasirer et Parent ont eu une ambition didactique en
rédigeant leur arrêt de 2019.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Les juges
de la Cour d’appel n’auraient peut-être pas pu et voulu faire plus court que
422 pages en prenant, par exemple, 36 mois au lieu de 27. Un avocat impliqué
dans l’affaire a fait plaisamment remarquer à votre serviteur que le passé de
professeur d’université de trois des cinq juges transparaissait dans l’arrêt,
notamment dans sa longueur. De fait, Morissette et Kasirer ont enseigné à l’Université
McGill, Bich a enseigné à l’Université de Montréal. <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Alors peut-être bien.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Les prochaines années nous diront si l’arrêt rendu par la
Cour d’appel vendredi est historique, d’autant qu’il suffirait que la Cour suprême
du Canada se prononce sur la cause pour que la presse accorde aussitôt au plus
haut tribunal du royaume le crédit d’avoir rendu un jugement historique, ce qui
serait injuste. Au surplus, un pareil détour par Ottawa ne ferait pas qu’ajouter
à la lassitude des victimes de l’industrie, il renforcerait l’impression que
certains justiciables abusent des procédures et des ressources du système de
justice. On ne s’en étonnera pas pour autant si cela arrive. C’est la question
que tous les journalistes se posent: les cigarettiers vont-ils payer ou contester encore?</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Qu’il mette ou non le point final à l’aventure judiciaire
des fumeurs victimes de l’industrie du tabac, l’arrêt de la Cour d’appel est
quand même destiné à être épluché par quantité d’avocats et de professeurs de
droit durant les prochaines années ou décennies, parce que c’est une véritable
leçon de droit et analyse qu’ont signée les honorables juges Morissette, Bich, Kasirer,
Hilton et Parent.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
*<br />
Les historiens et amateurs d’histoire seront ravis d’apprendre
que le texte de la Cour d’appel reprend notamment les éléments d’une
chronologie explicite fournie par le juge Riordan en 2015 et enrichit cette
chronologie de faits que le juge avait dispersés dans son jugement, et l'enrichit encore par d'autres lectures.<br />
<br />
Lors de l'audition des parties par la Cour d'appel, en novembre 2016, le commun des mortels a pu avoir l'impression que l'arrêt de la Cour porterait seulement ou surtout sur ce qui convient d'admettre comme preuve et sur le droit à invoquer. Mais c'est oublier qu'en parallèle des plaidoiries, les parties soumettent des mémoires. Cela fait beaucoup de lecture. Et si cela ne suffisait pas, les juges auraient encore le droit d'aller à la pêche sur Internet.<br />
<br />
L'arrêt de la Cour d'appel donne l'impression que les juges ont beaucoup lu et réfléchi. Cela valait la peine d'attendre.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">4<span style="mso-tab-count: 1;"> </span>La langue</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
L’arrêt de la Cour d’appel est rédigé en français, mais dès le
début de leur texte, les juges nient explicitement toute valeur à la traduction
française du jugement de première instance et ils tirent plusieurs extraits de
la version originale anglaise sans les traduire, suivant une coutume de double
unilinguisme probablement inimaginable dans une autre juridiction que
canadienne, depuis l’abandon des longues citations latines que pouvaient se permettre
les juristes occidentaux de naguère formés dans des collèges classiques.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Dans le jugement de première instance de l’honorable Brian
Riordan, qui est d’abord paru en anglais seulement, il y avait aussi des
citations françaises non traduites, bien que le juge en a été économe.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Le double unilinguisme de l’arrêt de la Cour d’appel, avec
toute sa jurisprudence, n’est pas plus que le double unilinguisme original du
jugement de première instance un problème pour les juristes québécois, habitués
qu’ils sont de tremper dans les deux langues. En revanche, les 422 pages en
français pondues par la Cour d’appel du Québec risque d’être indigestes pour plusieurs
des avocates que la défense d’Imperial Tobacco a choisi de prendre à Toronto
plutôt qu’à Montréal et qui ne maîtrisent pas le français. Ne souriez pas. </div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-size: xx-small;">(D’ailleurs
à l’heure qu’il est, ce problème est sûrement réglé par la disponibilité d’une
traduction récente.)</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Pour les amants d’une certaine clarté de la langue, c’est comme de
la musique aux oreilles quand les juges de la Cour d’appel
qualifient le « Voluntary Code » de « code d’autoréglementation », au lieu de parler
de « code volontaire ».</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">5<span style="mso-tab-count: 1;"> </span>Mouvements de personnel et l'autre procès québécois du tabac</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
À l’été 2017, le juge Étienne Parent a choisi de retourner à
la Cour supérieure du Québec. Cela semble heureusement ne pas avoir donné un
prétexte à quiconque pour faire reprendre les auditions de novembre 2016 devant
la formation de cinq juges de la Cour d’appel où siégeait le juge Parent. On l’a
peut-être échappé belle.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
En janvier 2019, l'honorable Stéphane Sanfaçon de la Cour
supérieure du Québec a été nommé juge à la Cour d’appel du Québec. Le juge Sanfaçon présidait
aux premiers balbutiements du procès que le Procureur général du Québec a
entamé contre l’industrie du tabac pour recouvrer le coût des soins de santé
liés à l’usage du tabac. Cette cause est infiniment moins avancée que celle des
victimes d’un cancer, d’emphysème ou de dépendance causés par le tabagisme
actif. Il est cependant possible que les avocats du ministère de la Justice
trouvent dans l’arrêt récent de la Cour d’appel des munitions pour gagner du
terrain contre les compagnies de tabac intimées.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">6<span style="mso-tab-count: 1;"> </span>Les profits d’<i style="mso-bidi-font-style: normal;">Export A </i>exportés en catimini</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
En octobre 2015, le juge Mark Schrager de la Cour d’appel du
Québec a ordonné à Imperial Tobacco Canada et à Rothmans, Benson & Hedges
de de verser un cautionnement de 984 millions de dollars, dans l’éventualité où
ces compagnies devraient débourser un jour des milliards en exécution du
jugement de la Cour supérieure du Québec de juin 2015, si ce jugement n’est pas
invalidé par les tribunaux d’appel.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
À ce moment, on espérait encore que JTI-Macdonald verserait sa
part de 147 millions.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Mais les tireurs de ficelles de cette compagnie, qu’ils
soient à Toronto (JTI-Macdonald), à Genève (JTI) ou à Tokyo (JT), semblent ne
pas avoir leur pareil depuis au moins 20 ans pour embrouiller la comptabilité
et donner l’extraordinaire impression que les ventes de cigarettes au Canada coûtent
autant ou plus à JTI-Macdonald qu’elles ne lui rapportent.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Le 1<sup>er</sup> mars dernier, les avocats des victimes de
l’industrie ont laissé savoir à la presse que JTI-Macdonald n’avait pas encore
versé une cenne de cautionnement.</div>
Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-47384782305590469752019-03-01T16:15:00.001-05:002019-03-08T00:34:31.168-05:00Les victimes québécoises de l'industrie du tabac gagnent une autre manche devant la justiceCinq juges de la Cour d'appel du Québec, dans un arrêt unanime, valident l'essentiel du jugement de la Cour supérieure du Québec de juin 2015. Ce jugement avait déclaré trois cigarettiers canadiens fautifs et les avait condamnés à des milliards de dollars de dédommagements compensatoires et de dommages punitifs.<br />
<br />
Vous pourrez lire plus de détails ici même dans quelques jours.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-25125958522936263822019-02-23T23:59:00.000-05:002019-03-02T11:06:15.906-05:00L'arrêt de la Cour d'appel sera rendu public le 1er mars prochain.La Cour d'appel du Québec va le vendredi 1er mars prochain, à 16:00 H. (heures de Montréal), rendre public son jugement sur la validité du jugement de première instance dans l'affaire opposant les trois principaux cigarettiers du marché canadien à deux groupes de fumeurs et anciens fumeurs québécois victimes d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème ou de dépendance qui ont réclamé contre les trois compagnies de tabac des dédommagements compensatoires et punitifs.<br />
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://2.bp.blogspot.com/-eKZlrjGPB2g/XHNNp2KTftI/AAAAAAAACSQ/SjUTI7PMFOca92Tqb9OAJCAH2KdvpSRGgCLcBGAs/s1600/page%2Bde%2Bcommuniq%2BLSE%2Bde%2BBAT.JPG" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" data-original-height="601" data-original-width="1083" height="110" src="https://2.bp.blogspot.com/-eKZlrjGPB2g/XHNNp2KTftI/AAAAAAAACSQ/SjUTI7PMFOca92Tqb9OAJCAH2KdvpSRGgCLcBGAs/s200/page%2Bde%2Bcommuniq%2BLSE%2Bde%2BBAT.JPG" width="200" /></a></div>
La parution prochaine du jugement en appel a été révélée vendredi après-midi dans un communiqué extrêmement bref de British American Tobacco (BAT), la maison-mère d'Imperial Tobacco Canada, à ses actionnaires et au public investisseur. On peut trouver le <a href="https://www.londonstockexchange.com/exchange/news/market-news/market-news-detail/BATS/13979330.html">communiqué de BAT sur le babillard de la Bourse de Londres</a>, où les titres de la multinationale sont échangées.<br />
<br />
Le 1er juin 2015, <a href="https://procesdutabac.blogspot.com/2015/06/trois-compagnies-de-tabac-sont.html">la Cour supérieure du Québec a jugé Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges coupables </a>d'avoir contrevenu au Code civil du Québec, à la Loi sur la protection du consommateur et à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Dans son jugement, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure a condamné les trois cigarettiers à des dédommagements compensatoires de 15,5 milliards $C et à des dommages punitifs de 131 millions $C.<br />
<br />
Les trois compagnies de tabac se sont rapidement pourvus en appel, et à la fin de <a href="https://procesdutabac.blogspot.com/2016/11/des-gens-fument-et-se-rendent-malades.html">novembre 2016, ce fut au tour de cinq juges de la Cour d'appel du Québec d'entendre les parties</a> afin de savoir s'il fallait valider ou invalider en tout ou en partie le jugement de première instance. (Nous avons couvert les six jours d'audition ici sur ce blogue.)<br />
<br />
27 mois se seront écoulés entre les auditions et la sortie du jugement en appel.<br />
<br />
*<br />
Ce n'est pas la première fois que les journalistes peuvent trouver matière à se renseigner sur l'industrie du tabac grâce aux renseignements que les compagnies cotées sur les marchés boursiers sont tenues de divulguer.<br />
<br />
Parfois, les nouvelles sont autrement plus juteuses que d'apprendre qu'un jugement va paraître à telle ou telle date. <br />
<br />
On se souviendra qu'à partir de 2009, alors que les quotidiens canadiens bruissaient de reportages sur l'ampleur de la contrebande au Québec et en Ontario, reportages qui étaient en bonne partie l'écho des activités de propagande de groupes de façade des compagnies canadiennes de tabac, les maisons-mères de ces compagnies publiaient à New York, Londres et Tokyo des rapports financiers trimestriels ou annuels où se trouvait confirmé aux actionnaires que la contrebande reculait au Canada et cela grâce à l'action de la police. Il est apparemment moins facile de mentir ou de cacher la vérité aux actionnaires qu'aux consommateurs et aux fonctionnaires.<br />
<br />
Dans une semaine, nous saurons si les juges de la Cour d'appel partagent les conclusions du juge Riordan au sujet de l'industrie canadienne du tabac. (Vous trouverez le jugement à l'adresse de la Société québécoise d'information juridique <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/">SOQUIJ</a>.)Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-27649331015644637482016-12-01T23:52:00.000-05:002016-12-02T00:16:53.131-05:00Quel est l'usage ou l'utilité de la cigarette, se demande la juge Bich<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><span style="font-size: x-small;"><b>253 + 6 jours</b></span></span></div>
Dans le <i>Code civil du Québec</i>, on trouve l'article suivant:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.</span></b></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.</span></b></blockquote>
Hier, au sixième et dernier jour d'auditions de la Cour d'appel du Québec relatives au mérite du jugement de juin 2015 de l'honorable Brian Riordan qui a éreinté l'industrie du tabac, et au vu de l'affirmation des avocats des cigarettiers que le vice de la cigarette n'est pas caché mais bien connu depuis longtemps de n'importe quel fumeur, la juge Marie-France Bich leur a demandé quel était l'usage auquel on destine la cigarette.<br />
<br />
En guise de réponse, aurait-on entendu un silence assourdissant et un ange passer si un autre que Simon Potter, le procureur de Rothmans, Benson & Hedges, avait été présent devant le lutrin à ce moment pour hasarder une réponse? Le doyen des avocats de l'industrie du tabac a commencé par faire un crochet du côté de l'image d'un Jean-Paul Belmondo que certains fumeurs ont pu vouloir se donner, avant d'enchaîner que « <i>du point de vue du fabricant, c'était de produire un article sous licence du gouvernement</i>.», puis d'aboutir sur un terrain qui lui est plus familier, celui d'un soi-disant « consensus » social de naguère au sujet du tabac.<br />
<br />
La cigarette destinée à servir de service gouvernemental ou de médicament: il fallait y penser. <br />
<br />
Curieusement, même si les avocats des deux autres compagnies ont eu l'occasion, avant la fin de l'audition d'hier, de revenir à leur tour s'adresser aux cinq juges de la Cour d'appel et de répondre possiblement à la question de la juge Bich, aucun n'a voulu compléter ou nuancer ou contredire la réponse audacieuse de Me Potter. En d'autres circonstances, les avocats des cigarettiers ne manquent pas de fournir au tribunal des compléments, nuances et contradictions, même quand le menu des questions à l'ordre du jour est chargé. Cette discrétion d'hier vient peut être de ce que Me Potter a providentiellement exprimé le point de vue de tous, ou c'est parce que la juge Bich a mis le doigt sur un bobo.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Pour leur part, les recours collectifs avaient déjà fait valoir aux juges que la cigarette n'est utile que pour soulager la fréquente sensation de manque qui résulte de la dépendance créée par le produit lui-même. Hier, Me Bruce Johnston a dit que la cigarette n'a qu'une fin: créer une dépendance. L'industrie continue de cacher ce vice de son mieux. </span><span style="font-size: x-small;">À un autre moment, pour confirmer que les cachotteries réussissaient, Me André Lespérance s'est appuyé sur le rapport d'un expert américain mandaté par l'industrie pour souligner qu'une minorité de fumeurs interrogés dans des sondages ont identifié la dépendance comme un problème.</span><br />
<br />
<br />
<b>Recouvrement collectif ou individuel ?</b><br />
<br />
La journée de mercredi avait commencé par un survol par le procureur des recours collectifs Bruce Johnston des conséquences pratiques d'un recouvrement individuel du dédommagement prévu par le jugement, par opposition à un recouvrement collectif. Il faut donc se souvenir qu'un <u>recours</u> collectif autorisé par le système
de justice ne finit pas forcément par un <u>recouvrement</u> collectif à
chaque fois que les plaignants parviennent à persuader le tribunal qu'il
y a eu une faute de la part de la partie intimée. Un juge de première instance peut décider
d'octroyer des indemnités individu par individu, avec interventions
possibles des deux parties, sous son autorité pour trancher les
différends. Le recouvrement décidé par le tribunal de première instance
peut aussi être collectif et se fait alors sous la gouverne d'un administrateur qui vérifie que la personne réclamante remplit les
conditions fixées dans le jugement.<br />
<br />
Dans la présente affaire, les
avocats des victimes des ruses et dénis des cigarettiers ont préconisé
un recouvrement collectif, et le juge Riordan a préféré cette méthode, notamment à cause du nombre considérable de personnes à dédommager, c'est-à-dire plusieurs dizaines de milliers de fumeurs ou anciens fumeurs atteints d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème attribuable à leur tabagisme. Le juge avait d'ailleurs annoncé qu'il allait rencontrer à nouveau les
parties au procès et discuter en détail des modalités du recouvrement (et d'une requête des
demandeurs pour faire déclarer que les cigarettiers ont abusé des
procédures judiciaires depuis 1998), ...sitôt que son jugement serait validé sur le
fond par les tribunaux d'appels, en cas d'appel. Appel, il y a eu.<br />
<br />
<br />
<b>Une compensation seulement raisonnable</b><br />
<br />
Me Johnston a affirmé que son camp ne pouvait pas prouver que c'est le tabagisme qui a causé le cancer ou l'emphysème diagnostiqué chez un fumeur qui a fumé durant sa vie au moins l'équivalent d'un paquet par jour pendant 12 ans (ou le même nombre total minimal de 87 600 cigarettes sur une période plus courte ou plus longue). En revanche, les cigarettiers pourraient encore plus difficilement prouver que le cancer ou l'emphysème diagnostiqué chez une telle personne a été causé par autre chose que le tabagisme, avec un seuil de consommation cumulative aussi élevé. Il en faut moins que cela. Selon l'épidémiologue Jack Siemiatycki de l'Université de Montréal, qui a témoigné devant le juge Riordan en février et mars 2013, toutes les autres causes possibles d'un cancer à la gorge ou au poumon ou d'un emphysème mises ensemble n'arrivent pas à la hauteur, comme cause de telles maladies, d'une consommation à vie de seulement 36 500 cigarettes (c'est-à-dire un paquet par jour durant 5 ans, par exemple). Me Johnston a aussi rappelé que même un fumeur ayant fait toute sa carrière dans une mine d'amiante et qui reçoit un diagnostic de cancer du poumon a cinq fois plus de chances que sa maladie ait été causée par son tabagisme que par son exposition à la poussière d'amiante. L'amiante est un matériau en voie d'être interdit partout dans le monde...<br />
<br />
Me Johnston a souligné que le juge Riordan, à l'encontre du vœu des recours collectifs, a exclu d'un dédommagement possible par les cigarettiers 25 000 fumeurs atteints d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème, parce que ces personnes n'ont pas fumé assez pour qu'on puisse écarter les derniers soupçons d'une petite chance que leur maladie ait une autre cause. C'est donc dire que le juge de première instance a écouté toutes les critiques savantes du rapport d'expertise du professeur Siemiatycki et a largement tenu compte de l'imprécision inévitable de ses calculs. Il n'y a aucune surcompensation des préjudices subis par les victimes des ruses et dénis de l'industrie du tabac, plutôt le contraire, a expliqué Me Johnston.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Les personnes atteintes par la dépendance au tabac mais non diagnostiquées d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème (recours collectif Létourneau) ne recevront aucun dédommagement compensatoire en vertu du jugement. Dans ce dossier, les cigarettiers déclarés fautifs par le juge Riordan n'auront à verser qu'un dommage punitif de 131 millions $, lequel, une fois rapporté au 900 000 personnes ou plus qui sont concernées, arrive à un montant par individu que les cigarettiers auraient du mal à présenter comme une récompense, surtout pour un client trop fidèle (malgré lui).</span><br />
<br />
Lors de la réplique des avocats des cigarettiers, Me Guy Pratte a mentionné aux juges de la Cour d'appel que des non-fumeurs ont parfois le cancer du poumon (comme si le jugement Riordan risquait de les faire dédommager par inadvertance), et il a de nouveau déploré qu'avec la méthode de calcul du professeur Siemiatycki endossée par le juge Riordan, des personnes qui ont cessé de fumer depuis longtemps seraient incluses parmi les membres du recours collectif Blais au même titre que les fumeurs récents (d'un même nombre de cigarettes à vie), et seraient donc dédommagées à tort.<br />
<br />
La semaine dernière, devant les mêmes cinq juges de la Cour d'appel, comme jadis devant le juge Riordan, Me Pratte avait fait allusion à sa propre consommation de cigarettes dans le passé et a laissé entendre que le risque de maladie est nettement plus bas chez les fumeurs de longue date qui ont cessé depuis longtemps de fumer que chez les fumeurs qui continuent, ce que confirment toutes les études épidémiologiques. Jeudi, le procureur des recours collectifs Gordon Kugler avait répliqué que l'action en justice vise à indemniser uniquement des fumeurs chez qui un cancer ou l'emphysème a été diagnostiqué, « <i>non pas des gens comme Me Pratte</i> », qui n'est pas malade, aux dernières nouvelles. Depuis lors, on n'a pas entendu l'avocat de JTI-Macdonald protester contre le commentaire acide de Me Kugler, et on pouvait mettre cette retenue sur le compte de l'horaire chargé du tribunal.<br />
<br />
Me Pratte est par ailleurs un avocat capable de profiter du contre-interrogatoire d'un expert en
épidémiologie pour faire ressortir au bénéfice d'un tribunal et du public d'une salle d'audience toutes les difficultés et limites du
travail complexe de l'expert. Un autre témoin-expert que Jack Siemiatycki aurait pu perdre sa crédibilité. Il était encore temps cette semaine pour l'avocat de le dire clairement au tribunal d'appel s'il pense que l'expert épidémiologique des recours collectifs a confondu la probabilité qu'un cancer soit diagnostiqué chez une personne qui a fumé 36 500 cigarettes dans sa vie et arrêté de fumer depuis plus de vingt ans, et la probabilité qu'un cancer effectivement diagnostiqué chez une personne avec ce même profil de consommation cumulative à vie soit attribué <i>a posteriori</i> à son tabagisme et pas à une autre cause. Les juges auraient alors pu entrevoir jusqu'à quel point le juge Riordan n'a rien compris en se servant des calculs de l'épidémiologue Siemiatycki pour inclure des anciens fumeurs aujourd'hui cancéreux ou emphysémateux parmi les personnes qui pourront réclamer un dédommagement. Au lieu de quoi, les juges ont eu droit hier à la répétition d'une insinuation, et cela de la part d'un avocat pourtant si capable de précision dans ses formulations, en français comme en anglais, et qui ne donne jamais l'apparence d'improviser ses interventions. Cela n'aura peut-être pas d'effet sur le verdict des juges, mais il faudrait être plus endurci que l'auteur de
ce blogue pour ne pas ressentir une certaine déception vis-à-vis des propos de l'avocat.<br />
<br />
<br />
<b>Le contexte et le texte, et la « causalité »</b><br />
<br />
La journée d'hier avait aussi et surtout pour but de permettre aux juges de poser des questions.<br />
<br />
Bien avant la question de la juge Bich évoqué dans notre titre du jour, le juge Yves-Marie Morissette, qui présidait le tribunal, a posé une question dont le long préambule avait toute l'apparence d'une démonstration. Le magistrat a dit ne pas vouloir apprécier un contexte en négligeant le texte. La démonstration se terminait par une question alors devenue presque purement rhétorique, quand on sait à quel point les avocats hésitent à contredire un juge en sa présence: « <i>en quoi j'ai tort de juger que le juge</i> (Riordan) <i>applique scrupuleusement la loi </i>» ?<br />
<br />
(Il s'agissait de la <a href="http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-2.2.0.0.1"><i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et dommages-intérêts liés au tabac</i></a> (LRC) et de ses articles 15, 22 et 23 que le juge Riordan a cités parmi les justifications de son acceptation de la preuve épidémiologique présentée par les recours collectifs. )<br />
<br />
Le doyen des avocats des cigarettiers, Simon Potter, a utilisé le distinguo favori de son camp et répondu au juge Morissette qu'il jugeait correctement, mais seulement pour la preuve d'une « causalité médicale » et pas pour une « causalité comportementale ». En somme, la LRC n'a pas toute la portée que le juge Riordan lui a prêtée.<br />
<br />
Faisant comme si cette réponse était la seule possible, le juge Morissette a demandé ce qu'il en était de la preuve d'une causalité comportementale, autrement dit la preuve que le comportement des cigarettiers a causé le tabagisme qui a causé les maladies.<br />
<br />
Le procureur André Lespérance des recours collectifs a répondu que deux facteurs freinent le déclin du tabagisme: la dépendance pharmacologique et les efforts de désinformation de l'industrie du tabac. Ces derniers ont été décrits en détail dans plusieurs documents déposés en preuve lors du procès, notamment des rapports du U. S. Surgeon General (directeur national de la santé publique aux États-Unis). L'avocat a aussi fait valoir que la LRC, telle qu'analysée dans un arrêt de la Cour d'appel du Québec, permet à des plaideurs de ne pas seulement invoquer une cause du tabagisme mais d'invoquer également des facteurs qui y ont contribué.<br />
<br />
Le procureur de RBH Simon Potter a estimé que des rapports d'organismes américains sur le comportement de l'industrie du tabac n'autorisaient pas de conclusion et il a avancé que le marketing du tabac au Canada était tout différent. L'auteur du blogue n'a surpris aucun sourire chez les juges, mais le juge Riordan ne souriait pas non plus à l'écoute de propos similaires.<br />
<br />
*<br />
Les juges Nicholas Kasirer, Allan Hilton, Marie-France Bich et Étienne Parent ont posé plusieurs autres questions à rallonges et fait parler toutes les parties à propos de certains passages ambigus du jugement Riordan et de certains concepts mentionnés dans la jurisprudence citée par les avocats ou par les juges eux-mêmes. Par moment, tout ce beau monde en toge se met à dialoguer en nommant des articles de loi ou des paragraphes de jugement par leur seul numéro, sans toujours dire de quel texte il est question, parce que c'est évident pour des initiés. Le public qui ne sait pas par cœur le contenu du Code civil ou du Code de procédure civile ou des autres textes peut avoir l'impression fugitive d'être au milieu d'une partie de bingo. Des beaux concepts ont aussi fusé sous le plafond lambrissé de la salle d'audience: causalité adéquate, droit civil, common law, prescription, partage des responsabilités, etc. Les participants semblaient avoir oublié qu'ils auraient pu prendre pause à 11 heures, ce qu'ils faisaient la semaine dernière.<br />
<br />
Au moment de clôturer l'audition, le juge Morissette a prévenu les juristes dans la salle que la Cour d'appel pourrait avoir encore des questions à adresser aux parties, mais qu'elle demandera à recevoir les réponses par écrit.<br />
<br />
À la lecture de l'arrêt à venir de la Cour d'appel, chacun pourra se convaincre ou non que justice a été faite. Mais à tout le moins, en ces jours de brouillard sur Montréal, une apparence de justice a été donnée, ce qui importait à ce stade-ci d'une longue histoire.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-57151428967172239792016-11-28T12:29:00.001-05:002016-11-30T20:14:38.776-05:00Les experts des cigarettiers n'ont pas fait eux non plus du cas par cas, soulignent les recours collectifs<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><span style="font-size: x-small;"><b>253 + 5 jours</b></span></span></div>
En 2013 et 2014, quand certains experts mandatés par la défense des cigarettiers ont témoigné devant le juge Brian Riordan que tout le monde ou l'écrasante majorité de la population était au courant des dangers du tabagisme au début des années 1960 ou dès la fin des années 1950, ils ont raisonné sur de grands ensembles collectifs et se sont livrés à des généralisations et des estimations, et la « preuve » ainsi produite est loin d'être à la hauteur des règles de la preuve au cas par cas, individu par individu, que l'industrie du tabac voudrait que la Cour supérieure du Québec ait imposées aux avocats des personnes atteintes d'une dépendance au tabac, ou d'un cancer ou de l'emphysème qui a souvent résulté de cette dépendance.<br />
<br />
Vendredi, voilà une évidence que n'a pas manqué de souligner Me André Lespérance devant la Cour d'appel du Québec. André Lespérance succédait à associé Bruce Johnston pour plaider en faveur du maintien du jugement Riordan de juin 2015 qui a condamné les trois cigarettiers du marché canadien à des dommages punitifs et compensatoires de plus de 15 milliards $, pour avoir contrevenu à des dispositions du <i>Code civil du Québec</i>, de la <i>Loi sur la protection du consommateur</i> et de la <i>Charte des droits et libertés de la personne</i>. <br />
<br />
Depuis le début du procès en appel du jugement Riordan devant la Cour d'appel du Québec le 21 novembre, les avocats des trois cigarettiers appelants font valoir que la preuve épidémiologique présentée par les recours collectifs de fumeurs n'est pas aussi valable qu'une preuve individu par individu lorsqu'il s'agit de savoir si la maladie d'une personne a vraiment été causée par sa consommation de cigarettes et pour savoir si c'est de la faute des fournisseurs de cigarettes plutôt que la sienne. Même dans un recours collectif, il faudrait faire cette preuve individuelle, selon les avocats des cigarettiers. De même, la présomption qu'une masse de fumeurs sont devenus dépendants de la nicotine par la faute des cigarettiers serait déraisonnable alors qu'on ne sait même pas quand et comment chacun d'entre eux a commencé de l'être. Ce ne peut pas être après une seule cigarette, a clamé le procureur de JTI-Macdonald, Guy Pratte.<br />
<br />
Vendredi, le procureur Lespérance des recours collectifs a expliqué dans le détail aux cinq juges du tribunal d'appel comment l'honorable Brian Riordan en était venu à adopter les conclusions pleines de bon sens contenues dans son jugement final de juin 2015. Le juge Riordan a notamment établi que ce n'est pas avant septembre 1994, quand est apparue sur les paquets de cigarettes une mise en garde contre le risque de dépendance qu'a imposée le gouvernement fédéral canadien, que tous les fumeurs peuvent être réputés avoir été au courant du caractère dépendogène du produit. Le juge Riordan a aussi observé que le lobby des trois cigarettiers s'était opposé bec et ongles à une telle mise en garde de même qu'à toutes les autres mises en garde le moindrement efficaces sur les dangers du tabagisme, et qu'Imperial Tobacco Canada de même que Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et JTIM n'avaient pas cessé par leurs annonces de cigarettes, durant toute la période de 1950 à 1998, d'envoyer un message rassurant contradictoire du discours antitabac des autorités de santé publique.<br />
<br />
Vendredi, Me Lespérance a aussi justifié le juge Riordan d'avoir accordé peu de poids aux témoignages de certains experts qui se sont avérés ignorants. C'était notamment le cas du professeur James Heckman, qui a calculé que l'interdiction de la publicité n'avait pas eu d'effet significatif sur la prévalence du tabagisme, mais qui croyait à tort que la publicité des produits du tabac avait cessé au Canada sitôt l'entrée en vigueur de la <i>Loi réglementant les produits du tabac</i> en janvier 1989, alors qu'elle a déferlé durant la décennie suivante. Tirant profit d'une question de la juge Marie-France Bich, Me Lespérance a montré que lorsque la publicité est réellement disparue au Canada, à l'aube du 21e siècle, la prévalence du tabagisme, et en particulier la prévalence chez les adolescents, a chuté beaucoup plus rapidement que durant la longue période allant de 1960 à 1998.<br />
<br />
Lors de sa comparution comme expert, l'économiste américain Heckman ignorait aussi, entre autres, qu'il y a eu au
Québec et en Ontario un ample marché noir de cigarettes non-taxées au
début des années 1990, marché alimenté de leurs produits par les trois
cigarettiers eux-mêmes, ce qu'ils ont avoué en 2008 et 2011. Me Lespérance a souligné que plusieurs témoins-experts de la défense des cigarettiers, lorsqu'ils furent contre-interrogés en 2013 et 2014, ignoraient ou étaient incapables de dire quels sont les méfaits du tabac, ce que tout le monde était censé connaître entre 1950 et 1998, selon l'industrie.<br />
<br />
Aux yeux du procureur Lespérance, le juge Riordan a tenu compte de la part de responsabilités de fumeurs dans leur mauvais sort. Le juge a fait preuve de sens pratique en excluant de faire indemniser par les cigarettiers les fumeurs victimes d'un cancer du poumon ou de la gorge ou d'emphysème qui n'auraient pas consommé un minimum de 12 paquets-années, même si à partir de 5 paquets-années, le tabagisme a déjà plus de chances que l'ensemble des autres facteurs de risque possibles d'être la cause de leur maladie. L'industrie du tabac a tort de se plaindre de s'en tirer à si bon compte.<br />
<br />
Après Me Lespérance, dans ce qui restait d'après-midi, les avocats Craig Lockwood, Mahmud Jamal, Simon Potter et Guy Pratte, qui représentent Imperial, RBH et JTIM sont revenus à la barre et ont tenté de nuancer ou de contredire les propos des procureurs des recours collectifs, notamment sur l'effet de la <i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et dommages-intérêts liés au tabac </i>dans l'affaire opposant les collectifs de fumeurs à l'industrie du tabac.<br />
<br />
Le président du tribunal a donné rendez-vous aux deux parties mercredi matin pour finir d'entendre ce que chacun a à dire et répondre à certaines questions des juges. Les avocats savent déjà certaines de ces questions et auront des devoirs supplémentaires à rendre mercredi, par écrit.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-51049684634448577692016-11-25T23:03:00.001-05:002016-12-21T11:02:46.571-05:00Le juge Riordan avait d'excellentes raisons de punir les cigarettiers, plaident les recours collectifs<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><b><span style="font-size: x-small;">édition complète</span></b></span><br />
<b><span style="font-size: x-small;">253 + 4 jours </span></b></div>
Jeudi, devant cinq juges de la Cour d'appel du Québec, c'était au tour
des avocats des collectifs de fumeurs atteints d'un cancer au poumon ou
à la gorge ou d'emphysème ou frappés par la dépendance au tabac de
prendre la parole.<br />
<br />
Me Gordon Kugler a été le premier avocat à plaider jeudi pour que la
Cour d'appel rejette la requête en cassation du jugement Riordan.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">(Le
juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec, en juin 2015, a
condamné les trois principaux cigarettiers du marché canadien à verser
des dédommagements compensatoires et des dommages punitifs d'un total
d'environ 15 milliards $. Parce que les cigarettiers, durant la période
de 1950 à 1998, ont violé des dispositions du Code civil du Québec, de
la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et
libertés de la personne, avec de sinistres conséquences sur la santé des
fumeurs pris au piège de la dépendance.)</span><br />
<br />
Me
Kugler n'a pas aussi souvent participé au procès devant le juge
Riordan que ses co-équipiers dans la représentation des victimes du
tabagisme,
mais son camp n'est certainement pas sans savoir l'espèce de gravité et
d'autorité qui peut émaner
du bonhomme, et il y a des occasions où il est pertinent de l'appeler en
renfort. Me Kugler, qui est entré au Barreau du Québec en 1967, est le
doyen des avocats devant la Cour. 49 ans de métier ne l'ont cependant
pas courbé, et il est une incarnation terriblement crédible de l'homme
droit et décidé. Quand il s'adresse à un tribunal, il parle d'une voix
grave et lentement, nettement plus lentement que la
moyenne des juristes, sur un ton monocorde qui donne l'impression d'une
indignation contenue. D'une certaine manière, il est possible que Gordon
Kugler soit aussi théâtral que Simon Potter, le doyen des avocats du
camp des cigarettiers, entré au Barreau en 1975, et l'as des inflexions
de voix et du mouvement. Sauf que Potter est aussi un homme du monde
avec qui un juge peut avoir envie de plaisanter et qui ne se prive pas
non plus de faire un bon mot. Avec Kugler, oubliez cela. On l'a vu
sourire, souvent même, mais quand il parle devant un tribunal, aucune
mouche ne se ferait entendre, s'il y en avait dans les palais de justice
québécois.<br />
<br />
La manière n'est pas tout. Durant son
passage d'une trentaine de minutes au lutrin, Me Kugler a entre autres
donné aux juges du tribunal d'appel de nombreuses raisons à première vue
de croire que la justice a été bien servie par la manière dont le juge
Riordan a piloté le procès qui a débouché sur son jugement de juin 2015.<br />
<br />
La
preuve présentée par la défense aussi bien que par les demandeurs a été
abondante et le juge Riordan diligent: plus de 250 jours d'auditions
publiques, précédés par plus de 60 jours de gestion d'instance, 76
témoins comparus au procès, et des dizaines de milliers de pièces au
dossier, à lire et à relire, plusieurs jugements interlocutoires rendus
en cours de route, dont aucun ayant fait l'objet d'un appel par
l'industrie qui ait été renversé, puis un jugement final de 276 pages
(dans sa version anglaise), rendu au bout de cinq mois, bien raisonné et
bien écrit.<br />
<br />
Me Kugler a aussi fait valoir que par son
action, le juge Riordan a donné un accès à la justice à des milliers de
personnes qui n'en auraient pas eu autrement et il a offert également le
bénéfice du doute à des compagnies de tabac, sans pour autant perdre de
vue l'objectif d'économiser les ressources du système de justice. Le
juge Riordan est loin d'avoir accordé aux recours collectifs des fumeurs
tout ce qu'ils demandaient, notamment la reconnaissance par un jugement
que les cigarettes « légères » trompaient les consommateurs ou que le
marketing des produits du tabac prenait les enfants pour cible. Le juge
n'a cependant pas non plus négligé de réprimer un comportement hypocrite
qui serait répréhensible de la part de n'importe quel fabricant d'un
produit dangereux.<br />
<br />
Me Kugler a mentionné un arrêt de la Cour suprême du Canada (<a href="http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/16224/1/document.do">Benhaim contre St-Germain</a>)
et un arrêt de la Cour d'appel du Québec qui ont été rendus depuis la
parution il y a 18 mois du jugement Riordan et qui devraient aider la
Cour d'appel à croire en sa validité. En lançant leur action en justice,
les avocats des recours collectifs ne comptaient pas du tout sur les
modifications aux règles de la preuve et à la prescription contenues
dans la <a href="http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-2.2.0.0.1"><i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et dommages-intérêts liés au tabac</i></a>,
adoptée par l'Assemblée nationale en 2009 pour faciliter l'action
judiciaire du gouvernement. Cependant, cette loi, contestée en justice
par l'industrie et maintenant validée par la Cour d'appel du Québec,
facilite aussi un peu la démarche des recours collectifs entreprise en
1998 (sans nécessairement favoriser un résultat favorable). Les
cigarettiers ne peuvent d'ailleurs pas prétendre aujourd'hui que la
nouvelle loi ne change rien aux règles de la preuve alors qu'ils
prétendaient le contraire avant sa validation par les tribunaux.<br />
<br />
Le
procureur des recours collectifs a aussi rappelé au tribunal d'appel
que les dommages punitifs imposés par le juge Riordan aux compagnies de
tabac correspondent pour elles à moins de 20 % des revenus d'une année
et qu'elles expédient leurs profits à l'étranger pour que les coffres
des compagnies canadiennes soient vides quand il faudra débourser, et
que cette exportation de capitaux a déjà été constatée par la Cour
d'appel.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">(Par
chance, la Cour d'appel a tout de même validé une ordonnance du juge
Riordan aux cigarettiers de mettre un petit milliard de côté dans un
compte en fiducie pour pouvoir payer une partie de ce qu'elles
pourraient devoir payer si elles finissent par perdre la bataille
judiciaire.)</span><br />
<br />
<div>
Mercredi, le procureur de
JTI-Macdonald François Grondin avait évoqué la motivation de certains
contrats entre différentes filiales de Japan Tobacco dont les effets ont
indigné le juge Riordan. Les contrats visaient à permettre à JTIM de
payer le moins d'impôt possible au Canada.<br />
<br />
Pour sa
part, Me Kugler a révélé jeudi que la compagnie avait un double
discours. Dans le même document (confidentiel) cité hier par Me Grondin,
Me Kugler a pu lire un paragraphe qui indique que la compagnie a
déclaré à l'Agence du revenu que ses manœuvres comptables visaient à la
protéger en cas de condamnations par une cour de justice.<br />
<br />
Me
Kugler a souhaité que les juges du tribunal d'appel ne perdent pas de
vue les conséquences d'une cassation du jugement Riordan, notamment
l'enlisement des processus de réclamation de dédommagements dans
d'interminables petits procès drainant les ressources du système de
justice<i>.</i><b> </b><br />
<br />
<b>Parlons de dépendance et de mensonges</b></div>
<div>
<div>
<br /></div>
Me Bruce Johnston a ensuite pris le relais de Me Kugler.<br />
<br />
L'avocat
a fait valoir que la preuve examinée par le juge Riordan l'autorise à
voir la dépendance pharmacologique à la nicotine comme une maladie du
cerveau qui est à l'origine des autres maladies qui frappent les
fumeurs. Me Johnston ajoute qu'il n'existe pas d'univers où on peut se
considérer innocent de ne pas faire son devoir pour empêcher des gens de tomber dans le piège de la dépendance et de
se rendre gravement malades. Satisfaire sa dépendance est l'unique motif du tabagisme, et il est facile de devenir dépendant.<br />
<br />
Le procureur des recours collectifs a souligné que la difficulté d'appeler un chat un
chat et la dépendance la dépendance est particulièrement présente dans
les communications des cigarettiers et de leurs défenseurs, encore
maintenant. Et de citer la volte-face du président John Barnett de
Rothmans, Benson & Hedges, qui a admis le caractère dépendogène du tabac un jour, lors d'interrogatoires préliminaires au procès en 2008, et qui s'est rétracté le
lendemain, pour finir par le reconnaître devant le juge Riordan en novembre 2012, après avoir lu ce que Philip Morris International affichait depuis peu sur une page de son site web relative au Canada.<br />
<br />
La documentation interne de compagnies
montre cependant que plusieurs personnes haut placées dans les
entreprises de tabac n'entretenaient en privé aucun doute sur la
réalité de cette dépendance et de sa puissance, bien avant le 21e siècle. Me Johnston a mis sous
les yeux des juges un manuscrit de <a href="http://if%20our%20product%20was%20not%20addictive%20we%20would%20not%20sell%20a%20cigarette%20next%20week/">1984 de Robert Bexon</a>, un cadre du département de
marketing d'Imperial Tobacco qui allait devenir plus tard son
président, et qui dit: <i>si notre produit ne créait pas la dépendance, on ne pourrait plus en vendre la semaine prochaine.</i> Plusieurs autres documents des années 1960 à 1980 ont ensuite été mentionnés et montrés aux juges, entre autres un mémorandum de 1961 du conseiller scientifique principal de British American Tobacco, sir Charles Ellis, et une lettre de 1976 du directeur des relations publiques d'Imperial, Michel Descôteaux.<br />
<br />
Non seulement, les échanges en privé montrent que des cadres de l'industrie savaient il y a déjà longtemps à quoi s'en tenir sur le caractère toxique et dépendogène de la cigarette, mais certains documents révèlent aussi des manigances pour alimenter le doute là-dessus et nourrir des controverses scientifiques. Me Johnston en a fait regarder une flopée par les juges. L'avocat a montré que ce n'est pas seulement aux États-Unis mais aussi au Canada et au Québec que des scientifiques intéressés par les largesses des cigarettiers ont retardé de nécessaires prises de conscience au sujet du danger du tabac en lançant la réflexion populaire sur de fausses pistes. Les juges ont ainsi pu comprendre que la croyance à la vertu anti-stress du tabac, croyance qui existait au milieu des années 1970 jusque dans la tête du ministre fédéral de la Santé Marc Lalonde, comme il l'a raconté lors de sa comparution devant le juge Riordan, vient de propos, tenus à partir de l'année 1969, par Dr Hans Selye, professeur de médecine à l'Université de Montréal et célébrissime concepteur de la notion de stress. Des propos répercutés dans la presse de l'époque. Hans Selye est mort sans jamais avoir publié d'écrit dans une revue scientifique pour démontrer comment le tabagisme pouvait réduire le stress (au lieu d'être une source de stress pour les personnes en manque de nicotine quand elles n'ont pas fumer depuis un certain nombre d'heures).</div>
<div>
<div>
<br />
Documents à l'appui, Me Johnston avait expliqué plus tôt que la dépendance est vite
acquise chez les fumeurs débutants, et que les marketeurs de l'industrie
savaient que les jeunes commencent à fumer en écartant à tort l'idée
qu'il pourrait ne plus pouvoir arrêter.<br />
<br />
L'avocat des victimes des ruses de l'industrie du tabac a aussi raconté au tribunal pourquoi et dans quelles circonstance des documents compromettants, notamment des études de marketing et des rapports de recherches bio-médicales, ont été détruits, puis comment les recours collectifs ont quand même pu avoir accès à plusieurs d'entre elles vingt ans plus tard, non sans quelques batailles procédurales contre la défense des cigarettiers.<br />
<br /></div>
</div>
<div>
<div>
<div>
</div>
<div>
Me Johnston a montré que le juge Riordan avait de solides raisons d'avoir écarté le témoignage de certains soi-disant experts produits par la défense des compagnies de tabac. Le meilleur exemple était celui de la psychiatre Dominique Bourget (voir nos relations des <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2014/01/202e-jour-lexperte-prise-en-defaut.html">202e jour</a> et <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2014/01/203e-jour-beaucoup-de-patinage-pas-tres.html">203e jour</a> d'audition), qui connaissait mal les sources de son propre rapport d'expertise, lequel s'inspirait du matériel de préparation des témoignages d'expert produit par des conseillers de l'industrie du tabac.<br />
<br />
<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><b><span style="font-size: x-small;">L'édition du blogue relative à la journée de mercredi est maintenant complète. </span></b></span></div>
</div>
</div>
</div>
Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-59805765310781897942016-11-24T10:17:00.006-05:002016-11-28T13:39:11.362-05:00Des juges bien renseignés et qui mènent souvent la danse<div class="MsoNormal" style="text-align: left;">
<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><b><span style="font-size: x-small; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">édition complète</span></b></span></div>
<div style="text-align: right;">
<b><span style="font-size: x-small; mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">253 + 3 jours</span></b></div>
<span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">Dans la <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Loi sur le tabac</i>
d’avril 1997, </span><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-font-weight: bold; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">à la fin d’une partie du texte relative à ce qui doit être mentionné sur un paquet de cigarette,
</span><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">on peut lire le paragraphe suivant:</span></div>
<blockquote class="tr_bq">
<div class="MsoNormal">
<b><span style="font-size: x-small;"><i>16. La présente
partie</i></span></b><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-font-weight: bold; mso-bidi-theme-font: minor-latin;"><b><span style="font-size: x-small;"> <i>n’a pas pour effet de libérer le fabricant ou le détaillant de
toute obligation — qu’il peut avoir, au titre de toute règle de droit,
notamment aux termes d’une loi fédérale ou provinciale — d’avertir les consommateurs
des dangers pour la santé et des effets sur celle-ci liés à l’usage du produit
et à ses émissions.</i></span></b> </span></div>
</blockquote>
<div class="MsoNormal">
<span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-font-weight: bold; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">Dans la <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Loi réglementant les produits du tabac</i> de 1988, </span><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">à la fin d’une disposition similaire à celle de la loi de 1997, </span><span style="mso-bidi-font-family: Calibri; mso-bidi-font-weight: bold; mso-bidi-theme-font: minor-latin;">on pouvait déjà lire le paragraphe suivant :</span></div>
<blockquote class="tr_bq">
<div class="MsoNormal">
<span style="font-size: x-small;"><b><i>9(3) </i><i>Le présent
article n’a pas pour effet de libérer le négociant de toute obligation qu’il
aurait, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou en common law,
d’avertir les acheteurs de produits du tabac des effets de ceux-ci sur la
santé.</i></b></span></div>
</blockquote>
Devant un juge de la Cour du Québec dans une salle d'audience du palais de justice de Rimouski en 1997, face à un homme du marketing d'Imperial Tobacco Canada qui prétendait que le gouvernement fédéral et les cigarettiers avaient une entente ayant pour effet d'empêcher ces derniers de dire quoi que ce soit en matière de santé, l'avocat de Cécilia Létourneau aurait pu citer ces articles de la législation fédérale canadienne. Sauf que la vérité est que Mme Létourneau n'avait pas d'avocat à ce moment. C'est devant la section des petites créances de la Cour du Québec, où les justiciables s'adressent directement au juge, que Mme Létourneau réclamait à Imperial le remboursement de ses timbres transdermiques de nicotine médicinale. <br />
<br />
Mercredi, pendant la plaidoirie du procureur d'Imperial Mahmud Jamal, la juge Marie-France Bich de la Cour d'appel du Québec a mentionné l'article 16 de la loi canadienne cité plus haut. La juge Bich et les quatre autres membres du tribunal pourraient avoir connu les dispositions de la législation du tabac avant même d'être appelés un jour à travailler comme juristes, comme professeurs de droit ou comme juges sur des causes relatives au tabac.<br />
<br />
On peut cependant penser que si ce n'était pas le cas, les avocats des recours collectifs de fumeurs n'ont pas manqué de les éclairer, par le truchement de leur mémoire écrit.<br />
<br />
C'est très gentiment que la juge Bich a brièvement interrompu l'avocat d'Imperial Mahmud Jamal pour lui mentionner l'article de loi en question, comme pour le prévenir avant qu'il perde du temps sur des développements sans issue dans sa plaidoirie. Me Jamal était alors en train d'expliquer qu'il n'y a pas de faute à s'abstenir de prévenir de danger des personnes déjà prévenues (par les mises en garde sanitaires apposées sur les paquets de cigarettes). Comme avant lui les avocats de Rothmans, Benson & Hedges et de JTI-Macdonald, Me Jamal a été obligé de tirer le meilleur profit possible des multiples interventions des juges, en les en remerciant, au lieu de continuer tranquillement son examen de la jurisprudence et son cours de droit.<br />
<br />
Comme si l'abondante jurisprudence soumise par les avocats depuis trois jours ne suffisait pas,
la Cour a de son côté balancé à la figure du parterre de juristes (et sur les
écrans de la salle) un passage d'un arrêt de 2012 de la Cour suprême du Canada rédigé par la juge en
chef Beverley McLachlin:<span style="font-size: x-small;"><b> </b></span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[44]<span style="font-family: "times new roman"; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;"> </span>Cela ne signifie pas que de nouvelles situations
ne soulèveront pas de nouvelles questions. Par exemple, je reporte à une autre
occasion l’examen de la situation susceptible de se produire lorsque de
nombreux demandeurs engagent une action en dommages‑intérêts pour
exposition à des agents toxiques et où, bien qu’il soit statistiquement
démontré que les actes du défendeur ont causé préjudice à certains membres du
groupe, il est par ailleurs impossible de déterminer quels sont ces membres. </b></span></blockquote>
Le
tout était assorti d'une interrogation du juge Kasirer sur l'allure qu'aurait
l'issue du présent procès s'il avérait que la cause d'une maladie chez
chacun des fumeurs atteints était impossible à déterminer.<br />
<br />
En fait, la journée de mercredi, avant même que Me Jamal ouvre la bouche pour continuer sa plaidoirie, s'était ouverte sur un vœu de la Cour d'appel d'être éclairée sur les conséquences de l'adoption de la logique proposée par les procureurs des cigarettiers. En substance, le juge Kasirer s'est demandé à haute voix si l'adoption d'une telle orientation n'aurait pas pour conséquence de transformer un recours collectif en plusieurs centaines de milliers de procès d'un fumeur, un par un, contre un cigarettier ou un groupe de cigarettiers ?<br />
<br />
Beaucoup plus tard dans la plaidoirie du procureur d'Imperial, alors que ce dernier faisait valoir que les pénalités décidées par le juge Riordan en raison de violations « techniques » de la <i>Loi sur la protection du consommateur</i> (LPC) étaient inappropriées compte tenu de l'absence d'intention de nuire des fabricants, le juge Kasirer a demandé si ce serait une violation purement « technique » de la LPC d'alimenter une controverse scientifique afin de maintenir un doute la nocivité du tabagisme pour la santé.<br />
<br />
Après Me Jamal, un autre procureur de cette compagnie, Craig Lockwood, a pris la parole. Me Lockwood a participé à la défense de son client devant le juge de première instance. L'avocat s'est longuement employé à démontrer que le juge Riordan avait trop souvent fait fi, en tout ou en partie, des témoignages des experts appelés à la barre par les cigarettiers, notamment les historiens David Flaherty et Jacques Lacoursière, ainsi que l'expert en sondages d'opinion Raymond Duch.<br />
<br />
S'appuyant pour sa part sur ces témoignages versés au dossier de la preuve en 2013, Me Lockwood a contesté les dates retenues par le juge Riordan, qui sont plutôt celles de l'historien de la cigarette Robert Proctor, un autre témoin expert et un homme à qui l'industrie a souvent reproché de ne pas connaître le Canada et son industrie du tabac. Aux yeux d'Imperial, la masse de la population savait vers 1960 que la consommation de tabac engendre la dépendance et constitue un danger pour la santé. La juge Bich a mis à l'épreuve la capacité de dialogue de Me Lockwood en lui demandant s'il ne fallait pas faire une distinction entre le savoir (<i>awareness</i>) et la compréhension (<i>understanding</i>), en une époque, autour de 1960, où une minorité de la population avait fini des études secondaires. La juge en est même venue à prononcer le mot sacrilège des avocats de l'industrie, le mot croyance (<i>belief</i>).<br />
<br />
Après Me Lockwood, le procureur de JTI-Macdonald François Grondin est venu au lutrin pour expliquer ce que son client considère comme une autre erreur commise par l'honorable Brian Riordan dans son jugement. En substance, Me Grondin a déploré devant la Cour d'appel que le juge Riordan ait décidé d'imposer des pénalités à JTI-Macdonald, en rapport avec les agissements passées d'une autre compagnie, Macdonald Tobacco Inc (MTI), dissoute en 1983. En 1974, le cigarettier américain RJ Reynolds a pris le contrôle de MTI et procédé à une réorganisation administrative en 1978, laquelle incluait notamment le déménagement du siège social de Montréal à Toronto. Les actifs de MTI, notamment des marques de commerce comme <i>Export A</i>, ont été repris par la compagnie RJR-Macdonald (qui allait devenir plus tard JTI-Macdonald). Le contrat entre les deux entités ne prévoyait cependant pas que RJR-Macdonald Inc écope un jour de pénalités pour des agissements reprochés à MTI dans une décision de justice. Une autre réorganisation, faite au 21e siècle dans les possessions de Japan Tobacco, avait essentiellement pour but de minimiser les impôts à payer au Canada, et non pas, comme le pense le juge Riordan, de faire échapper JTI-M à de possibles obligations de verser des dédommagements à des victimes du tabac. Me Grondin a expliqué comment la situation particulière de JTI-Macdonald, en rapport avec sa capacité éventuelle de payer les dédommagements et peines imposés par le juge Riordan, a poussé ce dernier à confier cette question à un autre juge de la Cour supérieure du Québec. L'affaire a été traitée par le juge Robert Mongeon. (voir notamment notre <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2014/05/au-menu-du-jour-des-questions-relatives.html">édition du 23 mai 2014</a> qui contient des hyperliens pertinents).Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-41858057515305151802016-11-23T09:08:00.001-05:002016-11-28T13:21:10.851-05:00Pourquoi n'avez-vous pas fait comparaître des membres des recours collectifs (devant le juge Riordan) ?<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><b>253 + 2</b></span><br />
<div style="text-align: left;">
<span style="color: #783f04;"><b></b></span></div>
</div>
Il y a des moments dans les palais de justice où de courtes questions de juge apparemment anodines et laissées fondamentalement sans réponse ont davantage le délicat parfum de la nouvelle du jour que des heures de laborieuses et savantes plaidoiries par les avocats sur les matières annoncées dans leur plan d'argumentation.<br />
<br />
Mardi, durant une audition de la Cour d'appel du Québec, le juge Nicholas Kasirer a posé au procureur d'Imperial Tobacco Canada (ITCL) la question reprise (et traduite) dans notre titre d'aujourd'hui. En substance, Me Mahmud Jamal a répondu qu'il n'était pas devant le tribunal d'appel pour justifier un choix stratégique de la défense de son client devant le tribunal de première instance. Il a aussi suggéré que le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec, qui instruisait ce procès, semblait envisager que l'interrogatoire possible de fumeurs par les défenseurs de l'industrie tourne au cirque.<br />
<br />
Au fond, peu importe la réponse de l'avocat, une décision passée qu'on pourrait éventuellement présenter comme la maladresse stratégique d'une compagnie dans un procès n'a pas de raison de diminuer son droit à un jugement équitable, un droit que le juge Riordan a bafoué selon les cigarettiers aujourd'hui devant la Cour d'appel. Au surplus, Me Jamal était particulièrement excusable de ne pas s'écarter des matières à l'ordre du jour de ce mardi puisqu'il n'était pas impliqué, sinon discrètement de très loin, dans le procès en première instance.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">La défense des intérêts d'ITCL relevait alors principalement des avocates Deborah Glendinning et Suzanne Côté, secondées par Me Craig Lockwood. La première et ce dernier étaient dans la salle d'audience hier, pas loin de Me Jamal. Suzanne Côté est devenue juge à la Cour suprême du Canada en décembre 2014.</span><br />
<br />
Le juge Kasirer aurait tout aussi bien pu poser sa question lundi à Me Guy Pratte ou Me Simon Potter, après ou durant la diatribe des avocats de JTI-Macdonald et de Rothmans, Benson & Hedges contre le caractère abstrait, inusité et injuste d'un procès en première instance où n'est comparu aucun des plaignants, c'est-à-dire aucun des fumeurs organisés en recours collectifs, ce qui fait que des fumeurs malades qui pourraient être indemnisés seraient peut-être parfois des étourdis sans mérite qui n'ont pas écouté les conseils de leur médecin ou observé les mises en garde des autorités de santé publique.<br />
<br />
À ceux des lecteurs de ce blogue qui n'ont pas suivi toutes les péripéties du procès des cigarettiers devant la Cour supérieure, il est peut-être utile de rappeler que la possibilité d'y faire comparaître des fumeurs a été envisagée par l'industrie du tabac durant plusieurs années. Et ce n'est que <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2014/05/233e-jour-le-proces-des-fumeurs-devant.html">le 23 mai 2014</a> qu'Imperial a annoncé au juge Riordan qu'elle renonçait à son droit d'interroger des fumeurs (pour déterminer leur part de faute dans le préjudice qu'il subisse).<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">(Les deux autres cigarettiers avaient renoncé plus tôt qu'Imperial à convoquer des fumeurs à la barre des témoins.) </span><br />
<br />
La Cour d'appel du Québec elle-même <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2014/05/232e-jour-la-cour-dappel-autorise.html">avait pourtant laissé la porte ouverte</a> à une telle défense, tout en fixant les balises légales d'un tel procédé.<br />
<br />
Le juge Kasirer pourrait avoir ouvert utilement les yeux des compagnies de tabac pour les quelques heures qu'il leur reste à plaider cette semaine: le tribunal d'appel ne fait probablement pas que prendre note de ce qu'on lui raconte, mais peut-être aussi, un peu quand même, de ce qu'on semble vouloir lui faire oublier.<br />
<br />
*<br />
Dans une prochaine relation, nous reviendrons sur l'essentiel de l'argumentation présentée par Me Jamal à la Cour d'appel pour justifier la cassation du jugement Riordan de juin 2015, et sur les questions ou commentaires de certains juges.<br />
<br />
Au lutrin, l'avocat d'Imperial avait été précédé dans la matinée par celui de JTI-Macdonald, Guy Pratte, qui a terminé son exposé sur les failles de la méthode mise au point par l'épidémiologue Jack Siemiatycki, et retenue par le juge Riordan, pour estimer la proportion des fumeurs québécois atteints d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème qui le sont en conséquence de leur tabagisme. Me Pratte a beaucoup puisé dans la critique du statisticien Laurentius Marais qui avait témoigné comme expert lors du procès en première instance, et qui était dans la salle d'audience lundi et mardi.<br />
<br />
Lors de l'exposé, les juges ont posé moins de questions qu'à d'autres moments de la journée, et le juge Allan Hilton, répondant à une certaine inquiétude du plaideur, n'a pas caché l'aspect ennuyant de la matière, ce qui a fait rire le parterre d'avocats et détendu l'atmosphère.<br />
<br />
L'enjeu, c'est évidemment que les juges comprennent bien la différence entre des notions plutôt abstraites.<br />
<br />
Pour rendre un jugement éclairé, ils ne devront pas confondre, par exemple, le risque d'une personne d'être frappée par le cancer après avoir fumé un paquet par jour pendant 12 ans avant de s'abstenir durant les 20 années suivantes, et la probabilité que le cancer diagnostiqué chez une personne qui a eu un tel historique de consommation soit dû à son tabagisme. Il n'est pas certain que l'exposé de Me Pratte, qui fait beaucoup penser à celui qu'il a fait devant le juge Riordan en 2014, ait l'effet de prévenir certaines confusions de ce genre.<br />
<br />
Mardi comme lundi, des textes puis des diagrammes étaient visibles sur les écrans plats disposés dans la salle d'audience et tournés vers les juges ou vers le public. L'auditoire était moins nombreux mardi mais toujours aussi discipliné, bien habillé et en bonne santé. On entendrait voler une mouche.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-5279963809506394232016-11-22T08:01:00.000-05:002016-11-25T23:15:05.707-05:00Des gens fument et se rendent malades, mais rien ne prouve que nous les avons fait fumer, disent JTIM et RBH<!--[if gte mso 9]><xml>
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Vendredi dernier, cela faisait 18 ans que le Conseil québécois sur le tabac
et la santé est allé au-delà de son œuvre éducative pour s’en prendre directement
à ce qui est maintenant perçu comme le vecteur insensible et intéressé de l’épidémie
de tabagisme, l’industrie du tabac, et à lui réclamer un dédommagement pour les fumeurs atteints d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème. Le recours collectif des personnes
dépendantes du tabac avait pour sa part commencé un mois et demi plus tôt.<br />
<br />
18 ans et plusieurs décès plus tard…<br />
<div style="text-align: right;">
<span style="color: #783f04;"><b>253 + 1</b></span></div>
Lundi, c'est donc une certaine ambiance d'éternel recommencement mêlée de
lassitude ou de détachement philosophique qui pouvait régner devant la <a href="http://courdappelduquebec.ca/">Cour d'appel du Québec</a> comme sur la ville de Montréal. La première chute de neige avait
laissé sur les rues et les trottoirs de la cité ce qui est tantôt appelé
sloche, slush, giboulée, ou même giboulache (Roger Lemelin), et dont chaque
piéton s’approchant d’un édifice espère la liquéfaction prochaine sous l'effet
d'un possible retour final de l'automne, en attendant la constance des températures hivernales.<br />
<br />
Dans la salle d'audience, où le mélange des styles donne l'impression que le
décorateur s'est moqué du bon goût des contribuables, votre serviteur pouvait entre
autres observer quantité de visages connus mais plus graves que de coutume, des
juges sans indulgence pour les simplifications rhétoriques, une argumentation
dégageant un parfum de déjà-vu ou de déjà-entendu, tout de même ponctuée d'une
jurisprudence mise à jour, davantage de banquettes vacantes après la première pause,
et le murmure occasionnel d'une traductrice-interprète, pour les courts moments
où la langue de Louis-Hippolyte Lafontaine manifestait son existence.<br />
<br />
Les avocats Guy Pratte et Simon Potter, procureurs respectifs des compagnies
JTI-Macdonald (JTIM) et Rothmans, Benson & Hedges (RBH), ont inauguré la
plaidoirie de l'industrie du tabac en faveur d'une cassation du <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">jugement de la Cour supérieure du Québec rendu par l'honorable Brian Riordan</a> en juin 2015,
plaidoirie qui se poursuivra aujourd’hui.<br />
<br />
Fondamentalement, Me Pratte et Me Potter ont reproché au juge de première instance d’avoir
trop présumé, de s’être trop fié à son apparent bon sens et de ne pas avoir
exigé assez de preuves de la part des demandeurs au procès.<br />
<br />
Au cœur de leur argumentation se trouve aussi l’idée que si on ne peut pas
prouver qu’un fumeur fume par la faute d'un cigarettier, on ne peut
pas non plus prouver que des masses gens rendus malades par le tabagisme fument à cause des agissements des cigarettiers.<br />
<br />
Me Pratte a souligné que l’application des lois
actuelles et particulièrement l’imposition de mises en garde sanitaires sur les
emballages de produits du tabac n’empêche pas le tabagisme de prévaloir encore
chez près de 20 % des Québécois (de 12 ans et plus).<br />
<br />
Aux yeux de l’avocat de JTIM, il importe aussi que le tribunal d’appel décide
si le juge Riordan a eu raison ou tort de se fier à la méthode de l'épidémiologue
Jack Siemiatycki pour calculer la proportion des personnes atteintes d’un
cancer au poumon ou à la gorge qui le sont à cause de leur tabagisme.<br />
<br />
Utilisant les mêmes distinctions subtiles que Me Pratte entre causalité
médicale et causalité comportementale, Me Potter, dans une de ces comparaisons hardies
qu’il affectionne, a entre autres a fait valoir que lorsqu’un chirurgien est
accusé d’avoir insuffisamment renseigné son patient, la question pour un
tribunal n’est pas de savoir s’il est utile ou pertinent d’être mieux renseigné
mais de savoir si des renseignements plus abondants auraient changé la décision
du patient d’autoriser ou non l’opération.<br />
<br />
L’avocat de RBH a aussi déploré que le juge Riordan n'ait pas fait la moindre allusion dans son verdict au témoignage du « <i>Prix
Nobel d’économie </i>» James Heckman, et ait manqué de suite dans les idées au sujet du témoignage de l’économiste Kip Viscusi. Ce dernier témoin expert aurait montré selon Me Potter que
le public et les fumeurs surestiment le risque d’être atteint par le cancer du poumon. (En fait,
selon les souvenirs de votre serviteur, l’expert Viscusi a plutôt montré que le public surestimait la
prévalence du cancer du poumon, ce qui est différent du risque d’en être atteint
quand on fume.) Reste néanmoins que Brian Riordan, au paragraphe 309 de son jugement, accepte la conclusion du professeur Viscusi que le public surestimait certains risques. Me Potter a donc profité de la brèche pour faire entrevoir que l’insuffisance
présumée des mises en garde sanitaires est hors de cause dans l’épidémie de
tabagisme.<br />
<br />
Le doyen des avocats de l'industrie cigarettière a vilipendé le jugement Riordan d'il y a 18 mois parce qu'il rend les fabricants responsables de dommages qui pourraient être attribués statistiquement à leurs produits, sans égard à l'état de conscience du danger qui prévaut chez les consommateurs.<br />
<br />
<a href="https://1.bp.blogspot.com/-o1c3Pz7mcGM/WDOBnya9cxI/AAAAAAAAOhY/1e6Dz6EGb7MRQ6M4dJtiEEqF1tb1oMK8ACLcB/s1600/Capture.JPG" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="107" src="https://1.bp.blogspot.com/-o1c3Pz7mcGM/WDOBnya9cxI/AAAAAAAAOhY/1e6Dz6EGb7MRQ6M4dJtiEEqF1tb1oMK8ACLcB/s320/Capture.JPG" width="320" /></a>Les avocats des cigarettiers font face à cinq juges de la Cour d'appel qui ont déjà absorbé 340 pages de leur argumentation écrite et 224 pages de réplique des avocats des recours collectifs de fumeurs. Les juges Allan Hilton, Nicholas Kasirer et Yves-Marie Morissette ont
souvent interrompu les plaideurs pour poser des questions et les « guider », ce qui a pour effet de rappeler à tous les membres du Barreau présents dans la salle l'idée sage qu'il faut savoir
donner parfois ses arguments dans un ordre différent de ce qu'on pourrait avoir prévu,
selon le caprice de la Cour...<br />
<br />
Par les commentaires de certains juges, on peut imaginer que le tribunal, présidé par le juge Morissette, n'avalera pas facilement l'idée que l'apparition de mises en garde sanitaires sur les paquets a déchargé l'industrie du tabac de toute faute. Lundi, des juges ont fait allusion à la publicité, ainsi qu'à des échanges passées entre certains cadres de l'industrie au sujet de l'acceptabilité sociale du tabagisme et de la manière d'enrayer le recul du tabagisme.<br />
<br />
Bref, si les avocats de l'industrie espéraient ne parler que de règles de droit, ils n'ont peut-être pas frappé à une mauvaise porte, mais ils sont aussi tombés sur des magistrats qui, littéralement, connaissent le tabac.<br />
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<span style="color: #b45f06;"><b><span style="font-size: xx-small;">édition retouchée</span></b></span></div>
<br />
Le lundi 21 novembre prochain, à Montréal, cinq juges de la Cour d'appel du Québec commenceront d'entendre les trois principaux cigarettiers du marché canadien plaider en faveur de la cassation du jugement de la Cour supérieure du Québec de juin 2015 <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">(hyperlien vers le jugement)</a> qui les a déclaré coupables d'avoir, durant la période allant de 1950 à 1998, violé des dispositions du <i>Code civil du Québec</i>, de la <i>Loi sur la protection du consommateur</i> et de la <i>Charte des droits et libertés de la personne</i>, au détriment de centaines de milliers de fumeurs québécois qui furent ou sont atteints d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème ou d'une dépendance au tabac qui mène trop souvent à l'une de ces maladies et fait subir bien d'autres préjudices. Le jugement rendu en juin 2015 par l'honorable Brian Riordan a aussi condamné Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald à verser des dédommagements compensatoires aux survivants ou à leur succession, ainsi que des pénalités, pour un montant total qui dépasse les 15 milliards $C. (Voir nos compte rendus des <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/06/trois-compagnies-de-tabac-sont.html">2 juin</a> et <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/06/un-jugement-qui-fait-des-nuances-tout.html">5 juin</a> 2015.)<br />
<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: left; margin-right: 1em; text-align: left;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://1.bp.blogspot.com/-5ni_yaUiM6w/WAYpZOS-6NI/AAAAAAAACK4/CrVSz-LDEPgYBB5tK0y4O0isOZj195jGgCLcB/s1600/%25C3%25A9d%2BErnest-Cormier.JPG" imageanchor="1" style="clear: left; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="153" src="https://1.bp.blogspot.com/-5ni_yaUiM6w/WAYpZOS-6NI/AAAAAAAACK4/CrVSz-LDEPgYBB5tK0y4O0isOZj195jGgCLcB/s200/%25C3%25A9d%2BErnest-Cormier.JPG" width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">siège de la Cour d'appel du Québec à Montréal</td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><br /></td></tr>
</tbody></table>
Dans la salle Louis-Hippolyte Lafontaine de l'édifice Ernest-Cormier sur la rue Notre-Dame, la tribunal d'appel trouvera, en opposition aux procureurs salariés des compagnies de tabac et pour faire valoir la justesse du jugement de première instance contesté, des plaideurs qui sont pour la plupart à l'origine même des démarches en recours collectif des victimes du tabagisme lancées il y a maintenant tout près de 18 ans pour les deux recours, une aventure judiciaire dont le segment le plus visible a consisté en <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2014/12/253e-jour-11-decembre-2014-le-juge.html">253 jours d'audition</a> au 17e étage du palais de justice de Montréal, entre mars 2012 et décembre 2014.<br />
<br />
La <a href="http://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/roles_audiences/MTL_-_NOV._2016/semaine_2016-11-21_salle_lafontaine-_v20160916.pdf">Cour d'appel prendra cinq matins d'affilée</a>, commençant le 21 novembre, pour écouter les parties.<br />
<br />
La formation de cinq juges se compose des honorables Yves-Marie Morissette, Allan R. Hilton, Marie-France Bich, Nicholas Kasirer et Étienne Parent.<br />
<br />
Le juge Étienne Parent est le seul des cinq magistrats dont il n'a jamais été question sur ce blogue, et pour cause.<br />
<br />
Les quatre autres juges ont déjà eu à se
prononcer à un moment ou à un autre sur un des aspects du
litige opposant les trois cigarettiers canadiens aux deux collectifs de victimes
alléguées de leurs ruses et de leurs dénis.<br />
<br />
Il faut rappeler que dès le début du procès en première instance devant le juge Riordan de la Cour supérieure du Québec, l'industrie du tabac a contesté devant la Cour d'appel plusieurs de ses jugements prononcés en cours d'instruction (jugements interlocutoires). La Cour d'appel n'en a cassé qu'un seul, au grand dam de l'industrie: celui où le juge Riordan maintenait la Couronne fédérale canadienne dans le rôle de défenseur en garantie. Le gouvernement fédéral, qui se considérait hors de cause et a plaidé sa cause, a donc gagné d'être sorti de l'affaire par <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2012/11/83e-jour-14-novembre-la-cour-dappel.html">cet arrêt de la Cour d'appel</a>.<br />
<br />
Quand le jugement final de la Cour supérieure a été rendu en faveur des fumeurs en juin 2015, l'industrie a demandé que la Cour d'appel se prononce rapidement sur l'ordonnance d'exécution provisoire qu'il contenait et qui leur aurait fait débourser tout de suite un premier milliard. La Cour d'appel a écouté les parties et <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/07/la-cour-dappel-refuse-lexecution.html">a cassé cette ordonnance</a>. Cette victoire provisoire et partielle des cigarettiers ne permet cependant pas de présumer d'un quelconque penchant de la Cour d'appel du Québec quant au fin fond du litige. Plus tard, celle-ci a aussi <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/10/la-cour-dappel-du-quebec-force-deux_29.html">ordonné aux compagnies de tabac, qui s'y opposaient, de mettre de l'argent de côté</a> pour pouvoir éventuellement verser les dédommagements et pénalités prévus par le jugement de première instance.<br />
<br />
En conséquence, s'il arrivait à certains magistrats d'avoir lors des audiences quelques amabilités avec les avocats en face d'eux, s'il arrivait que des magistrats manifestent un certain plaisir de retrouver des figures connues et de les entendre plaider, il ne faudra en tirer aucune conclusion. Il n'est pas invraisemblable que des juges éprouvent le même plaisir que l'auteur du blogue à entendre certains plaideurs, même si tout le monde n'en partage pas les conclusions.<br />
<br />
Le Service d'information sur les procès du tabac sera sur place pour relater la suite de la saga.<br />
<br />
<b><span style="font-size: x-small;">*</span></b><br />
<br />
<b><span style="font-size: x-small;">En cliquant sur l'hyperlien du premier paragraphe, on accède en ligne à une <span style="background-color: yellow;">version française du jugement de l'honorable Brian Riordan qui commence immédiatement après la version originale anglaise</span>. Notre hyperlien est toujours resté le même depuis juin 2015, bien que le texte une fois traduit ait rallongé. Une fois sur la bonne page, on peut télécharger une
version Word du jugement et voir que la version française commence à la 278e page du fichier.</span></b><br />
<b><span style="font-size: x-small;"><br /></span></b>
<br />
<br />
<br />Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-68318282918920828252016-05-05T13:00:00.001-04:002016-10-27T15:23:15.254-04:00La LRCSS respecte les droits des cigarettiers et la Cour suprême du Canada ne veut plus en entendre parlerLa <a href="http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-2.2.0.0.1"><i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et dommages-intérêts liés au tabac</i></a> (LRCSS), adoptée par le Parlement du Québec en juin 2009, ne viole pas de droits contenus dans la <i>Charte des droits et libertés de la personne,</i> ce qu'avaient déjà statué la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec, ni de droits contenus dans la <i>Charte canadienne des droits et libertés</i>. La <a href="http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-l-csc-a/fr/item/15925/index.do">Cour suprême du Canada refuse d'entendre un appel</a> sur la question<br />
<br />
Les juges Russell Brown, Thomas Albert Cromwell et Richard Wagner du plus haut tribunal de la fédération canadienne <b>ne donnent pas de motif </b>de la décision d'aujourd'hui mais celle-ci n'est pas étonnante, rétrospectivement. Le cigarettier JTI-Macdonald, qui voulait faire appel de l'arrêt du plus haut tribunal du Québec, devra assumer les frais juridiques d'avoir dérangé les substituts de la Procureure générale du Québec (l'autre partie) et la Cour suprême du Canada, avec une demande qui, en fin de compte, était mal fondée.<br />
<br />
*<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
</div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
</div>
<br />
Dès l'été 2009, quand les compagnies Imperial Tobacco Canada, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald avaient entamé la contestation en justice de la LRCSS, l'affaire dégageait un parfum pourtant reconnaissable de chose jugée, ou de <i>res judicata</i>, pour le dire à la façon des juristes.<br />
<br />
En septembre 2005, la <a href="http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2282/index.do">Cour suprême du Canada s'était prononcée affirmativement sur la validité constitutionnelle de la loi de la province de Colombie-Britannique</a> qui modifie les règles de la preuve dans une action en recouvrement du coût des soins de santé contre des cigarettiers et qui autorise ce genre d'action en justice par le gouvernement de cette province. Les Neuf sages d'Ottawa avait dit à l'unanimité que la loi britanno-colombienne ne viole pas de droits contenus dans la <i>Charte canadienne des droits et libertés</i> qui figure en préambule de la loi constitutionnelle canadienne. Parmi ces droits se trouvent le droit à un procès équitable et le droit de jouir de sa propriété. Or, la LRCSS du Québec est un calque de la loi de la Colombie-Britannique, et les procureurs du ministère québécois de la Justice n'ont pas manqué de montrer que ces droits fondamentaux garantis par la <i>Charte des droits et libertés de la personne</i>, une loi provinciale québécoise, ne sont pas différents de ceux garantis par la constitution canadienne. Et ils ont gagné.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Pour contrer la manœuvre dilatoire de l'industrie de l'été 2009, le ministère public avait d'abord tenté de faire déclarer irrecevable la requête des compagnies, mais le juge Paul Chaput de la Cour supérieure du Québec avait refusé de tuer l'affaire dans l’œuf (<a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?liste=65190159&doc=E12A3433E22C8929CF58B9F31900AEA1291DDF64CC439910974A11703AD9947D&page=1">jugement du 2 novembre 2010</a>).</span><br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span>
<span style="font-size: x-small;">Puis plaidant dans le cadre de la procédure normale avec substantiellement les mêmes arguments de fond, les procureurs du gouvernement du Québec ont convaincu le juge Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec (<a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?liste=75082418&doc=746C53A7FCB155241E07E8792AA2E686C19707E31CA174ACDCC7178CC30FE919&page=1">jugement du 5 mars 2014</a>) puis les juges Geneviève Marcotte, Paul Vézina et Manon Savard de la Cour d'appel du Québec (<a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FAE97A320BBB2000F5BDD9744988F846&page=1">arrêt du 28 septembre 2015</a>).</span><br />
<br />
Avec le point final mis aujourd'hui par la Cour suprême du Canada, deux affaires pendantes devant la justice québécoise voient maintenant levée une hypothèque qui pesait sur elles:<br />
<br />
<ul>
<li>l'action en recouvrement du coût des soins de santé lancée par le gouvernement du Québec le 8 juin 2012, qui va pouvoir continuer son bonhomme de chemin devant le juge Stéphane Sanfaçon de la Cour supérieure du Québec;</li>
</ul>
<ul>
<li>et l'action en recours collectif des fumeurs victimes des tromperies de l'industrie du tabac, affaire qui a été amplement relatée sur ce blogue. Rappelons que dans son <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">jugement final relatif à la cause des fumeurs</a>, jugement de juin 2015 actuellement porté en appel, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a supposé, comme il était obligé de le faire, que la LRCSS de 2009 s'appliquait. Or la LCRSS contient, à l'article 27, une disposition qui permet de chercher la réparation d'un préjudice lié au tabac même au-delà du délai ordinaire qui prévaut dans d'autres causes civiles.</li>
</ul>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><span class="nobold" style="background-color: white; color: #444444; font-family: "tahoma" , sans-serif; font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="color: black;">27.</span></span><span style="background-color: white; font-family: "tahoma" , sans-serif; text-align: justify;"> Aucune action, y compris un recours collectif, prise pour le recouvrement du coût de soins de santé liés au tabac ou de dommages-intérêts pour la réparation d’un préjudice lié au tabac ne peut, si elle est en cours le 19 juin 2009 ou intentée dans les trois ans qui suivent cette date, être rejetée pour le motif que le droit de recouvrement est prescrit.</span></span></blockquote>
Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-71576712740123444932016-04-06T15:24:00.000-04:002016-05-03T14:03:58.357-04:00La juge Côté ne fera pas partie du comité.La juge Suzanne Côté de la Cour suprême du Canada (CSC), qui a été une des vedettes du blogue Lumière sur les procès du tabac, à titre d'avocate chargée de la défense d'Imperial Tobacco Canada, ne fera pas partie du comité de la CSC qui doit décider si ce tribunal entendra l'appel de JTI-Macdonald dont nous parlions ce matin.<br />
<br />
L'internaute qui veut se donner la peine de regarder le <a href="http://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/dock-regi-fra.aspx?cas=36741">registre des procédures à la CSC</a>, pourra lire le renseignement suivant dans une ligne du tableau correspondant à la date du 21 mars.<br />
<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoTableGrid" style="background: #F2F2F2; border-collapse: collapse; border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-pattern: gray-5 auto; mso-shading: windowtext; mso-yfti-tbllook: 1184;">
<tbody>
<tr>
<td style="border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 55.05pt;" valign="top" width="92"><div class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt;">
<span lang="EN-US" style="font-family: "arial" , "sans-serif"; font-size: 5.0pt;">2016-03-21<o:p></o:p></span></div>
</td>
<td style="border-left: none; border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 9.0cm;" valign="top" width="425"><div class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt;">
<span lang="EN-US" style="font-family: "arial" , "sans-serif"; font-size: 5.0pt;">Envoi aux juges des documents de la demande d’autorisation,
Cro Wa Br<o:p></o:p></span></div>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<br />
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<a href="https://3.bp.blogspot.com/-JDWCntVmM8U/VwZXgYp2iUI/AAAAAAAACA4/70tDYEtaEhAjGi3-PVKJN1oM5-Q2bxpdw/s1600/reg%2Bproc%25C3%25A9d%2BCSC.bmp" imageanchor="1" style="clear: left; display: inline !important; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="238" src="https://3.bp.blogspot.com/-JDWCntVmM8U/VwZXgYp2iUI/AAAAAAAACA4/70tDYEtaEhAjGi3-PVKJN1oM5-Q2bxpdw/s320/reg%2Bproc%25C3%25A9d%2BCSC.bmp" width="320" /></a></div>
Ce sont donc les juges Cromwell, Wagner et Brown qui examineront la requête de la compagnie de tabac, et non les juges Cromwell, Wagner et Côté.<br />
<br />
Hier, on pouvait encore lire Cot au lieu de Br.<br />
<br />
Une erreur de typographie, peut-être.<br />
<br />
Conclusion: la Cour suprême du Canada est soucieuse des apparences de justice.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-20439797119738219142016-04-06T07:46:00.003-04:002016-04-08T16:29:59.101-04:00L'apparence de justice et le passé d'une juge en tant qu'avocateLe troisième plus important cigarettier du marché canadien, JTI-Macdonald, filiale de Japan Tobacco International de Genève, demande à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal de la fédération canadienne, la permission de faire appel d'un arrêt rendu en septembre 2015 par la Cour d'appel du Québec concernant la validité de la <i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac </i>(LRCSS), adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 2009.<br />
<br />
<div style="text-align: left;">
<table align="center" cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: left; margin-right: 1em; text-align: left;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="https://4.bp.blogspot.com/-2SNGXYRl-e0/VwZb0jnRlII/AAAAAAAACBE/FRvG_Av9xRsXv0s3NWfI-ISgDcXTVuUYg/s1600/Neuf%2Bsages%2Brec.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="134" src="https://4.bp.blogspot.com/-2SNGXYRl-e0/VwZb0jnRlII/AAAAAAAACBE/FRvG_Av9xRsXv0s3NWfI-ISgDcXTVuUYg/s200/Neuf%2Bsages%2Brec.jpg" width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">La juge Côté est dans la rangée <br />d'en arrière, à droite</td></tr>
</tbody></table>
</div>
Or, sur le comité de la Cour suprême qui doit décider s'il faut déranger avec cette affaire l'ensemble des neuf juges de ce tribunal ou fermer la porte tout de suite, il y a l'Honorable Suzanne Côté, qui était, jusqu'à sa nomination à la magistrature suprême en décembre 2014, l'une des principales avocates d'Imperial Tobacco Canada dans la cause qui opposait et oppose toujours cette compagnie, de même que JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges, à deux collectifs de victimes des ruses et dénégations de l'industrie du tabac.<br />
<br />
Bien entendu, le litige au sujet de la LRCSS, où l'industrie du tabac constitue la partie demanderesse, et le litige au civil raconté en détail sur ce blogue, où les cigarettiers se sont défendus depuis 1998 contre des recours collectifs de fumeurs, ont donné lieu à deux procès distincts, suivis tous deux d'appels devant la Cour d'appel du Québec. L'avocate Suzanne Côté avait assez de chats à fouetter avec la défense d'Imperial contre les groupes de fumeurs québécois pour ne pas s'occuper en plus de l'autre procès, contre le gouvernement du Québec; la compagnie avait d'autres bons avocats sur le coup, notamment Me Éric Préfontaine.<br />
<br />
N'empêche, cela paraît mal. Il y a un vieux principe de justice qui veut que les affaires devant les tribunaux ne doivent pas seulement être instruites et jugées avec justice, mais aussi avec une apparence de justice.<br />
<br />
À la Cour suprême du Canada, ce sont les neuf juges en fonction qui participent à chaque procès sur la validité d'une loi fédérale ou provinciale, et non une sélection de 3 juges sur 20 comme lors d'un procès devant la Cour d'appel du Québec.<br />
<br />
D'ordinaire, les personnes qui aboutissent à la magistrature suprême à Ottawa, même si elles ont toutes commencé par pratiquer le métier d'avocat, ont œuvré en tant que juges de tribunaux inférieurs durant un nombre d'années suffisant pour minimiser le risque qu'une affaire pendante devant la Cour suprême du Canada (CSC) en soit une où elles avaient plaidé pour le compte d'une partie en litige.<br />
<br />
En catapultant à la CSC une avocate encore en plein exercice de sa profession, et chargée de la défense d'une industrie qui se retrouve beaucoup plus souvent devant les Neuf sages d'Ottawa que la moyenne des justiciables, le premier ministre canadien (Stephen Harper en 2014) a ouvert la porte à ce genre de situation embarrassante, où les apparences sont mauvaises. En confiant à Suzanne Côté le rôle d'examiner la pertinence d'une audition en appel du jugement de septembre dernier de la Cour d'appel du Québec contre l'ancien client de Me Côté, la juge en chef du Canada Beverley McLachlin semble peu soucieuse des apparences.<br />
<br />
On ne peut cependant pas prédire quelle sera la position de la juge Côté, ni même attribuer automatiquement à ses anciennes fréquentations professionnelles un appui éventuel à la requête de JTI-Macdonald pour qu'un appel soit entendu.<br />
<br />
Un petit retour sur l'ensemble de l'affaire nous met en garde.<br />
<br />
*<br />
<br />
L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté en 1997 une loi pour faciliter une poursuite contre l'industrie du tabac afin de recouvrer le coût des soins de santé liés aux maladies causées par le tabac. Une poursuite judiciaire a alors été lancée par le gouvernement provincial. L'industrie a tout de suite contesté la loi au motif principal qu'elle violerait la <i>Charte canadienne des droits et libertés</i>, qui figure en préambule de la <i>Loi constitutionnelle de 1982</i>, qui est la plus importante loi du Parlement du Canada.<i> </i>Cette Charte et les traditions britanniques telles qu'interprétées au Canada garantissent le droit à un procès équitable et protège la liberté de jouir paisiblement de ses biens. Au terme d'un long parcours devant des tribunaux, la Cour suprême du Canada a statué en juillet 2011 que la loi britanno-colombienne ne violait pas la constitution canadienne.<br />
<br />
Entre temps, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la LRCSS, calquée sur la loi de la Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial a lancé une poursuite à l'été 2012.<br />
<br />
Comme s'il n'y avait pas l'apparence d'une chose jugée par la Cour suprême du Canada en matière de violation des droits fondamentaux de l'industrie du tabac, celle-ci a contesté dès 2009 la validité de la LRCSS au motif qu'elle violerait la <i>Charte des droits et libertés de la personne</i>, une loi provinciale datée de 1975 qui a préséance sur les autres lois québécoises, et qui garantit notamment le droit à un procès équitable et protège la liberté de jouir paisiblement de ses biens.<br />
<br />
L'équipe de juristes de la Procureure générale du Québec a plaidé que l'interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne que l'industrie faisait n'était pas fondée, a plaidé que toute l'affaire des droits fondamentaux avait été jugée par le plus haut tribunal de la fédération canadienne, et a tenté en 2010 de faire déclarer irrecevable la requête de l'industrie. En vain. Aux yeux du juge Paul Chaput de la Cour supérieure du Québec, ce n'était pas suffisant pour empêcher le bal de recommencer. Il a fallu attendre mars 2014 pour que le juge Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec, après avoir entendu des deux parties les mêmes arguments que le juge Chaput, juge que l'industrie se trompait et valide la LRCSS.<br />
<br />
En septembre 2015, les juges Marcotte, Vézina et Savard de la Cour d'appel du Québec <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/09/la-cour-dappel-du-quebec-confirme-que.html">ont rendu un arrêt qui a confirmé le jugement Mongeon</a>. L'appel de l'industrie était cependant un appel de plein droit, c'est-à-dire que la Cour d'appel ne pouvait pas refuser de l'entendre.<br />
<br />
Et maintenant, JTI-Macdonald demande à la Cour suprême du Canada (CSC) la permission d'aller en appel du jugement de septembre 2015 de la Cour d'appel du Québec.<br />
<br />
Alors, quelque chose comme le petit doigt de votre serviteur lui donne à penser que la magistrature suprême, même en l'absence de Suzanne Côté, ne trouverait pas de motif convaincant pour se priver du secret plaisir de ressasser l'affaire, quitte à mettre les points sur les i lors d'un jugement sur le fond de la question.<br />
<br />
Parmi les personnes qui ont, selon le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec, subi un tort du fait des pratiques de l'industrie du tabac, plus d'une se plairait sans doute à espérer que la Cour suprême du Canada puisse un jour juger de l'abus de procédure judiciaire par l'industrie du tabac. Hélas, ce jugement n'est pas encore rendu et l'affaire n'a même jamais été débattue devant un tribunal. Ce procès-là n'aurait plus seulement la « santé publique » comme enjeu, mais quelque chose comme la « saine administration du système de justice public dans un pays démocratique ».Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-52213770616244413902015-12-19T18:46:00.000-05:002016-01-05T10:32:23.726-05:00Front législatif et front judiciaire: courte mise à jour avant Noël<b>VERS UNE UNIFORMISATION DE L'EMBALLAGE AU QUÉBEC</b><br />
<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://2.bp.blogspot.com/-wzAh3N9h10Y/VnXXxtfXa2I/AAAAAAAACAI/djRX_95xiX8/s1600/campanile%2BAN%2Bet%2Br%25C3%25A9verb%25C3%25A8res%2Brec.JPG" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="128" src="http://2.bp.blogspot.com/-wzAh3N9h10Y/VnXXxtfXa2I/AAAAAAAACAI/djRX_95xiX8/s200/campanile%2BAN%2Bet%2Br%25C3%25A9verb%25C3%25A8res%2Brec.JPG" width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">campanile de l'Hôtel du Parlement à Québec</td></tr>
</tbody></table>
L'événement
pourrait être passé inaperçu auprès des lecteurs de ce blogue qui
vivent loin du Canada, mais il se trouve que l'Assemblée nationale du
Québec a, le 25 novembre dernier, adopté à l'unanimité la version finale
d'une loi qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme. La
contresignature du représentant de la Reine du Canada au Parlement du
Québec est survenue le même jour. (<a href="http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2015C28F.PDF">texte intégral de la loi</a>).<br />
<br />
Pour les organisations pro-santé publique, c'est une manière de repas du Temps des fêtes à québécoise.<br />
<br />
Commençons par les <b>amuse-gueule</b>.<br />
<br />
La <i>Loi concernant la lutte contre le tabagisme</i>, qui remplace maintenant la <i>Loi sur le tabac</i> de 2005 (qui était elle-même une refonte de la <i>Loi sur le tabac</i>
de 1998), interdira désormais de fumer dans un véhicule automobile où
est présent un mineur de moins de 16 ans, dans les aires extérieures de
jeu destinées aux enfants, sur les terrains des camps de vacances et
patinoires fréquentés par des mineurs, ainsi que sur les terrasses des
lieux publics comme les restaurants.<br />
<br />
<span style="font-family: inherit;">La
nouvelle loi assimile la cigarette électronique à un produit du tabac
pour faciliter l'application des interdictions de fumer. Cependant,
l'exploitant d'un point de vente de cigarettes électroniques pourra les
<span style="font-size: small;">exposer à la vue du public, en autant qu'elles ne soient pas visibles de
l'extérieur dudit point de vente.</span></span><br />
<span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"><br /></span></span>
<span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;">Précisons
pour le lecteur de l'extérieur du Canada que l'interdiction de fumer à
bord de véhicules privés où un mineur prend place figurait déjà dans de
nombreuses législations de provinces canadiennes. D'autre part, la loi
québécoise de 2005 et les lois en vigueur dans les neuf autres provinces
du Canada obligeaient déjà, depuis la fin des années 2000, les
détaillants à soustraire de la vue du public dans les points de vente
les emballages de produits du tabac. Quant à l'intervention des
gouvernements provinciaux dans la réglementation de la cigarette
électronique, qui est beaucoup plus récente, elle a été rendu nécessaire
par l'inaction du gouvernement conservateur de Stephen Harper à Ottawa. (Lors des élections générales d'octobre dernier, le Parti conservateur au pouvoir depuis février 2006 a été renvoyé dans l'opposition, ce qui pourrait changer la donne.)</span></span><br />
<span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"><i><br /></i></span></span>
<span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;">Et voici le <b>plat de résistance</b> et l'<b>accompagnement</b>, tels qu'on peut les voir en préambule de la nouvelle loi québécoise.<i><br /></i></span></span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<div data-canvas-width="405.62000000000035" style="left: 240.007px; text-align: left; top: 845.36px; transform: scaleX(1.05083);">
<b><span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"><i>La loi resserre les normes applicables au commerce du tabac, entre autres en <span style="background-color: #ffe599;">interdisant
la vente au détail ou la distribution de produits du tabac
comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac</span>, en interdisant aux adultes d’acheter du tabac pour les mineurs et en <span style="background-color: #ffe599;">interdisant
à un fabricant ou à un distributeur de produits du tabac d’offrir à
l’exploitant d’un point de vente de tabac des ristournes liées à la
vente d’un produit du tabac</span>.</i></span></span></b></div>
</blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<div data-canvas-width="405.62000000000035" style="left: 240.007px; text-align: left; top: 845.36px; transform: scaleX(1.05083);">
<b><span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"></span></span></b></div>
</blockquote>
Et le <b>dessert</b>:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<div data-canvas-width="405.62000000000035" style="left: 240.007px; text-align: left; top: 845.36px; transform: scaleX(1.05083);">
<b><span style="font-size: small;"><span style="font-family: inherit;"><i>La loi prévoit des <span style="background-color: #ffe599;">normes
relatives à l’emballage des produits du tabac en lien avec la mise en
garde qui doit y figurer, notamment en imposant une superficie
minimale</span> et en exigeant une quantité maximale de produits du tabac dans l’emballage.</i></span></span></b></div>
</blockquote>
<br />
**<br />
<br />
<b>LA COURONNE PASSERA AVANT LES AUTRES CRÉANCIERS</b> <br />
<br />
Notre <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/11/quand-les-diables-pactisent-ensemble.html">édition du 3 novembre 2015</a> rapportait la tenue la veille d'une audition devant la Cour supérieure de l'Ontario au sujet de la validité d'une entente à l'amiable survenue entre Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada, d'une part, et d'autre part le liquidateur d'une société d'assurance, la Reliance Insurance Company.<br />
<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: left; margin-right: 1em; text-align: left;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://2.bp.blogspot.com/-qg0XlAznc68/VnYGF2Phe4I/AAAAAAAACAY/91S0HJINRG8/s1600/armoiries%2Bde%2Bla%2BCSO.bmp" imageanchor="1" style="clear: left; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="200" src="http://2.bp.blogspot.com/-qg0XlAznc68/VnYGF2Phe4I/AAAAAAAACAY/91S0HJINRG8/s200/armoiries%2Bde%2Bla%2BCSO.bmp" width="138" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Cour supérieure de l'Ontario</td><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><br /></td></tr>
</tbody></table>
Il est temps de mettre fin au suspense et de raconter ce que le juge ontarien a décidé.<br />
<br />
Dans une <a href="http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2015/2015onsc7489/2015onsc7489.pdf">décision rendue le 2 décembre dernier</a>, l'honorable Frank Newbould <span style="background-color: #ffe599;"><b>a donné raison aux procureurs des gouvernements provinciaux canadiens et a refusé d'avaliser l'entente</b></span>.<br />
<br />
Le juge Newbould estime que le liquidateur de la compagnie en faillite ne peut pas frustrer les pouvoirs publics de montants d'argent qui pourraient leur être dus et régler à rabais des créances de la compagnie d'assurance vis-à-vis des compagnies de tabac. Lors une faillite au Canada, la Couronne est la première à être servie et le juge n'a pas trouvé une exception qui s'appliquait au cas qui lui était soumis.<br />
<br />
Dans cette histoire, les personnes malades que la Cour supérieure du Québec a reconnu en juin dernier victimes de longue date des pratiques commerciales des cigarettiers canadiens ne gagnent rien hormis une petite satisfaction: celle de savoir que les dollars qui traînent dans les fonds de tiroir des compagnies en faillite doivent aller aux pouvoirs publics, pour financer notamment les soins de santé des malades du tabac, au lieu d'aller aux actionnaires des compagnies de tabac, sous forme de bénéfices inattendus de l'année 2015.<br />
<br />
* * *<br />
<br />
<b>CANBERRA GAGNE UNE AUTRE MANCHE CONTRE L'INDUSTRIE</b><br />
<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://media1.ledevoir.com/images_galerie/de_152999_117057/image.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img alt="Nicola Roxon, ancienne ministre australienne de la Santé, montrant les paquets de cigarettes de son pays." border="0" src="http://media1.ledevoir.com/images_galerie/de_152999_117057/image.jpg" height="128" title="Nicola Roxon, ancienne ministre australienne de la Santé, montrant les paquets de cigarettes de son pays." width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;"><div>
L'ancienne ministre australienne de</div>
<div>
la Santé en visite à Québec en 2013.</div>
<div>
(photo Le Devoir)</div>
</td></tr>
</tbody></table>
En Australie, il y a maintenant trois ans que les produits du tabac doivent obligatoirement être vendus dans des emballages neutres et uniformes. Dans sa première année, la législation du Parlement de l'Australie a survécu à sa contestation devant les tribunaux du pays. La contestation de l'industrie multinationale du tabac se poursuivait néanmoins devant des instances internationales en charge de faire respecter les traités internationaux de commerce.<br />
<br />
Or, sur ce front-là aussi, l'industrie n'arrive pas à convaincre de la valeur de ses arguments, et la santé publique prévaut contre l'argument fallacieux de la liberté du commerce, <a href="http://www.theguardian.com/australia-news/2015/dec/18/australia-wins-international-legal-battle-with-philip-morris-over-plain-packaging">comme le rapportait récemment le Guardian de Londres</a>.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-39457699135083380682015-11-16T11:55:00.001-05:002016-11-22T13:38:14.147-05:00Le juge Riordan est autorisé par la Cour d'appel à réunir les parties, mais pas pour décider des modalités d'application de son jugement de juinPar un <a href="http://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/TABAC_13_NOV._2015_500-09-025385-154.pdf">arrêt unanime</a> rendu public vendredi, trois juges de la Cour d'appel du Québec autorisent le juge J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec à réunir de nouveau les parties dans la cause qui oppose depuis 1998 les trois principaux cigarettiers du marché canadien à deux collectifs de fumeurs québécois victimes des pratiques commerciales de l'industrie du tabac.<br />
<br />
Cependant, les juges Marie-France Bich, Manon Savard et Mark Schrager ordonnent au juge Riordan, ou à tout autre juge de première instance qui pourrait éventuellement le remplacer, d'attendre que l'appel au fond du jugement Riordan de juin dernier ait été entendu et jugé par la Cour d'appel du Québec avant qu'il puisse décider des modalités pratiques du versement des dommages compensatoires et punitifs prévus au jugement de juin. La Cour d'appel semble assimiler de tels préparatifs à une exécution immédiate du jugement et <span style="font-family: inherit;">invoque l'article 497 du Code de procédure civile qui stipule que</span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-family: inherit;"><b><span -="" 1="" class="NoBold" g_anchorid.base64safeencode="" g_anchornumber="" style="font-size: medium;" tostring=""><span integrity:order="1">497</span><span integrity:added="">.</span></span><span integrity:added="" style="font-size: x-small;"> </span></b><span integrity:order="2" style="font-size: x-small;">Sauf les cas où l'exécution provisoire est ordonnée et ceux où la loi y pourvoit, l'appel régulièrement formé suspend l'exécution du jugement. (...)</span></span></blockquote>
<span style="font-family: inherit;">Les juges se disent aussi préoccupés par l'économie des ressources judiciaires. Si Riordan décidait de préparer le terrain à une décision favorable des tribunaux d'appels et que les compagnies de tabac gagnaient en fin de compte leur cause en appe</span>l, le juge aurait travaillé en pure perte.<br />
<span style="font-size: x-small;"><br /></span>
<span style="font-size: x-small;">(En revanche, si la fixation des modalités d'application du jugement de juin doit attendre que la Cour d'appel, voire la Cour suprême du Canada, ait décidé de la validité du jugement de juin 2015, Brian Riordan aura peut-être pris sa retraite et un autre juge de la Cour supérieure du Québec devra présider à ces travaux, si jamais ils sont encore nécessaires. Et le jugement futur sur les modalités du jugement de juin 2015 pourra lui aussi être porté en appel, des années après l'appel sur le fond du jugement, et probablement devant d'autres juges. On n'est pas sorti du bois.)</span><br />
<br />
Quant à la possibilité pour le juge Riordan d'entendre les avocats des recours collectifs plaider devant lui en faveur d'une requête qui vise à faire déclarer que les compagnies de tabac ont abusé des procédures depuis 1998, les juges de la Cour d'appel du Québec, avec une prudence de Sioux, s'expriment dans les termes suivants:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;">[32] ... </span><span style="font-size: x-small;">À première vue, il paraît en effet assez hasardeux d'instituer des procédures contre une partie à qui l'on reproche un abus de procédure fondé sur des allégations qui sont elles-mêmes au cœur de l'appel du Jugement </span><span style="font-size: x-small;">[Riordan de juin 2015]</span><span style="font-size: x-small;"> . Lors de l'audience, les </span><span style="font-size: x-small;">[recours collectifs] </span><span style="font-size: x-small;">déclarent qu'ils n'invoqueront pas, au soutien de leur recours, les comportements qui seront par ailleurs débattus en appel, mais on conviendra que, a </span><span style="font-size: x-small;">priori, cela fragilise leur position : l'abus résulte souvent d'une accumulation de gestes et, de prime abord, on conçoit mal qu'un tribunal puisse conclure à un tel abus en ne se fondant que sur certains de ces actes, sans égard à la globalité du contexte et à l'ensemble de ses éléments.</span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;">[33] Quoi qu'il en soit, si les </span><span style="font-size: x-small;">[recours collectifs]</span><span style="font-size: x-small;"> décident malgré tout d'entreprendre ce recours, il </span><span style="font-size: x-small;">n'est pas dit que le juge, sur demande des </span><span style="font-size: x-small;">[cigarettiers]</span><span style="font-size: x-small;">, n'en ordonnera pas la </span><span style="font-size: x-small;">suspension jusqu'à l'arrêt de la Cour sur les appels, et ce, afin d'éviter des jugements </span><span style="font-size: x-small;">potentiellement contradictoires et une perte de temps judiciaire.</span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;">[34] Bref, comme on le voit, nous nageons dans les hypothèses et il n'est pas opportun que la Cour prononce une ordonnance à titre préventif, pour le cas où se produirait quelque chose qui ne s'est pas encore produit et pourrait fort bien ne pas se produire.</span></blockquote>
Si la Cour d'appel avait voulu dire qu'une victoire des cigarettiers en appel sur le fond de l'affaire effacerait leur tort procédural, elle l'aurait dit.<br />
<br />
L'arrêt de la Cour d'appel du Québec est la réponse à une requête plaidée devant elle le jeudi 5 novembre dernier par les procureurs de Rothmans, Benson & Hedges et d'Imperial Tobacco Canada. Les avocats Simon V. Potter (RBH), Deborah Glendinning et Éric Préfontaine (ITCL) voulaient que le tribunal d'appel empêche le juge Riordan d'en finir avec l'affaire qui l'a occupé durant plusieurs années, et cela aussi longtemps que les appels concernant le fond de son jugement de juin n'auront pas été entendus et jugés.<br />
<br />
Au paragraphe 1247 de ce jugement maintenant historique, Brian Riordan indiquait sa volonté de prendre connaissance dès cet été des opinions des avocats des trois principaux cigarettiers canadiens et de ceux des victimes de leurs pratiques commerciales trompeuses, afin de pouvoir fixer les modalités précises de l'exécution de la sentence sévère prononcée contre l'industrie du tabac. Comment exactement faut-il distribuer une quinzaine de milliards $C à des centaines de milliers de personnes au Québec atteintes à des degrés divers par l'emphysème ou par un cancer au poumon ou à la gorge, et dans plusieurs cas à leur succession ? La réponse n'est pas simple.<br />
<br />
Dès lors que le juge Riordan n'a pas inclus dans son jugement final de juin dernier les modalités précises de son exécution, il s'exposait à ce qu'elles ne soient pas examinées en même temps que la substance principale de son jugement, et qu'elles soient examinées par des juges différents.<br />
<br />
Durant l'été, les parties au procès se sont retrouvées devant la Cour d'appel du Québec pour obtenir la cassation ou le maintien de l'ordre donné par le juge Riordan d'exécuter provisoirement une partie de son jugement de juin. La Cour d'appel, convaincu par les compagnies de tabac, a annulé ladite exécution provisoire en juillet, mais en octobre, le même tribunal a accepté la requête des recours collectifs des victimes de forcer les compagnies de tabac à mettre de côté de l'argent, au cas où elles finiraient par perdre leur cause au bout du processus des appels sur le fond du jugement Riordan.<br />
<br />
En attendant l'audition de l'appel sur le fond de l'affaire, le juge Riordan n'avait pas en août renoncé à procéder. L'arrêt d'aujourd'hui de la Cour d'appel va donc permettre au procès de retraverser la rue Notre-Dame, bien qu'avec un ordre du jour moins chargé que ce qu'espérait les recours collectifs.<br />
<br />
*<br />
Depuis la fin du procès, il y a eu une réorganisation d'une partie des ressources humaines dans le camp des recours collectifs. À l'origine, le cabinet juridique Trudel & Johnston pilotait le recours des personnes dépendantes du tabac représentées par Mme Cécilia Létourneau, alors que le cabinet Lauzon Bélanger Lespérance pilotait le recours des personnes atteintes d'un cancer au poumon ou à la gorge ou d'emphysème. Désormais, les avocats Yves Lauzon et André Lespérance sont associés du cabinet <a href="http://tjl.quebec/">Trudel Johnston Lespérance</a> (TJL) où ils travaillent avec Philippe Trudel, Bruce Johnston et Gabrielle Gagné. Les cabinets Kugler Kandestin et De Grandpré Chait demeurent associés à TJL dans la cause des victimes des pratiques de l'industrie du tabac.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-21198423980775918262015-11-03T23:52:00.000-05:002015-11-04T09:02:35.791-05:00Quand les diables veulent pactiser ensembleDans <i>Sicko</i>, un documentaire sorti en 2007, le cinéaste Michael Moore explique comment des compagnies d'assurance-maladie savent encaisser les primes de millions d'Américains et leur refuser toute indemnité le jour où ils sont dans le besoin, en invoquant un quelconque manquement de l'assuré à ses obligations légales ou contractuelles. Le profit dans le monde de l'assurance privée ne s'en porte que mieux.<br />
<br />
Certains lecteurs en colère contre l'establishment pourront trouver une petite consolation éphémère en observant que les cigarettiers Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et Imperial Tobacco Canada (ITCL) semblent s'être fait faire partiellement le même coup par au moins une compagnie d'assurance.<br />
<br />
Maintenant qu'un jugement de la Cour supérieure du Québec le dit, depuis juin dernier, il est facile de dire que les compagnies de tabac ont violé plusieurs lois entre 1950 et 1998 en se comportant comme elles l'ont fait. Et c'est dans ces nouvelles circonstances qu'une entente à l'amiable est intervenue entre une compagnie d'assurances générales et deux compagnies de tabac récemment condamnées pour leur violation du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne.<br />
<br />
Lundi, au palais de justice de Toronto, le liquidateur de la compagnie d'assurances Reliance, appuyé par RBH et ITCL, a demandé à l'honorable Frank Newbould de la Cour supérieure de l'Ontario de donner force de loi à un règlement à l'amiable que les trois compagnies ont conclu. Si le juge Newbould acquiesce, Reliance adoucira le chagrin des deux cigarettiers en versant une partie des indemnités auxquelles ces derniers croyaient avoir droit, et Reliance, une compagnie en faillite aura réglé une partie de ses dettes auprès de ses créanciers.<br />
<br />
Comme d'habitude en cas de liquidation d'une entreprise, le problème est de savoir quels créanciers doivent passer les premiers. Et dans le cas présent, le problème est compliqué par un autre, celui de la « dette » des compagnies de tabac vis-à-vis de la « société ».<br />
<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: left; margin-right: 1em; text-align: left;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://www.globalphotos.org/toronto/20040529/RIMG6004-s.jpg" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" src="http://www.globalphotos.org/toronto/20040529/RIMG6004-s.jpg" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Lieu de l'audition<br />
de lundi à Toronto</td></tr>
</tbody></table>
Devant le juge Newbould lundi, la « société » était représentée par le gouvernement de l'Ontario et par un avocat des recours collectifs de fumeurs québécois. (Et derrière le gouvernement ontarien, cinq autres gouvernements provinciaux canadiens.)<br />
<br />
Le gouvernement ontarien a compris que l'effet recherché de l'entente à l'amiable est que l'argent versé par le liquidateur de Reliance à RBH et Imperial Tobacco Canada pourrait partir à l'étranger pour les coffres des maisons-mères respectives Philip Morris International et British American Tobacco, AVANT de pouvoir satisfaire au moins partiellement les réclamations de plusieurs dizaines de milliards $C présentées aux filiales canadiennes par les gouvernements provinciaux canadiens, réclamations qui visent à recouvrer le coût des soins de santé liés au tabac depuis la création des régimes d'assurance-maladie publics. Au surplus, les gouvernements canadiens ne veulent pas renoncer à leur possible droit de créanciers sur l'actif de la compagnie d'assurance. Conclusion: le Procureur général de l'Ontario est contre l'entente à l'amiable soumise à l'approbation du tribunal.<br />
<br />
De leur côté, même si les collectifs de victimes québécoises du tabac ont gagné la semaine dernière une manche contre RBH et Imperial devant la Cour d'appel du Québec, ils estiment qu'une telle entente ne devrait pas être approuvée par la justice en Ontario parce que cela serait injuste pour d'autres Canadiens, en l'occurrence les victimes québécoises des pratiques commerciales honteuses des compagnies de tabac canadiennes.<br />
<br />
Dans sa relation de l'audition de lundi devant la Cour supérieure de l'Ontario, la blogueuse Cynthia Callard, présente dans la salle d'audience ce jour-là, n'a pas manqué de noter que le juge Newbould, du temps où il était avocat, a déjà défendu les intérêts de JTI-Macdonald, la troisième plus importante compagnie de tabac au Canada. Par ailleurs, la salle d'audience où le juge Newbould entendait les parties se trouve dans l'ancien siège social d'une compagnie d'assurance. Au vu de la photo, les Québécois pourraient trouver à l'édifice une certaine ressemblance avec celui d'une autre compagnie d'assurances, celui, à Montréal, de la Sun Life Insurance Company, de triste mémoire. Mais ne soyons pas supersititieux.<br />
<br />
Voici une liste de compagnies d'assurances auprès de qui Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada ont souscrit des polices.<br />
<br />
<div class="MsoNormal">
<i><span style="color: #bf9000;">ACE MI Insurance</span></i></div>
<i><span style="color: #bf9000;">Affiliated FM Insurance Company<br />AIG Commercial Insurance Company of<br />AllState Insurance Company of Canada<br />American Home Assurance Company,<br />American Re-Insurance Company<br />Canadian Indemnity<br />Chards Insurance Company of Canada<br />Cigna Insurance Company of Canada<br />Continental Insurance Company<br />General Accident Assurance Company<br />Guardian Insurance Company of Canada<br />Hartford Fire Insurance Company<br />Home of New York<br />INA Insurance Company of Canada<br />Intact Financial Corporation<br />Kansa General Insurance Company<br />La Nordique Compagnie D'Assurance Du Canada<br />Liberty Mutual Insurance Company<br />Lloyd's of London Toronto Office<br />Markel Insurance Company of Canada<br />New Hampshire Insurance Company<br />Northbridge Insurance<br />Northumberland General Insurance Company<br />Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada<br />Royal Insurance Company of Canada<br />Scottish & York Insurance Company Limited<br />Sun Alliance Insurance<br />The Commonwealth Insurance Company<br />The Continental Insurance Company of Canada<br />The Halifax Insurance Company<br />United States Fire Insurance Company<br />Zurich Canada<br />Zurich Insurance Company</span></i>Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-62200809849337449112015-10-29T23:00:00.000-04:002016-10-27T15:20:55.948-04:00La Cour d'appel du Québec force deux cigarettiers à mettre 984 millions $C de côté en attendant l'audition de l'appel sur le fond du jugement Riordan<div style="text-align: right;">
<div style="text-align: left;">
<span style="font-size: x-small;"><b style="background-color: #ffe599;">édition révisée et augmentée</b></span></div>
</div>
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
</div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://4.bp.blogspot.com/-8AJK3VKRBOA/VjfdpNGaBSI/AAAAAAAAB_4/3VTTrVsam8E/s1600/boulet-prisonnier.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="166" src="https://4.bp.blogspot.com/-8AJK3VKRBOA/VjfdpNGaBSI/AAAAAAAAB_4/3VTTrVsam8E/s200/boulet-prisonnier.jpg" width="200" /></a></div>
Dans un <a href="http://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/Jugement__500-09-025385-154__27_octobre_2015_.pdf">arrêt rendu public mardi</a>, l'honorable Mark Schrager de la Cour d'appel du Québec a ordonné à Imperial Tobacco Canada (ITCL) et à Rothmans, Benson & Hedges (RBH) de déposer un total de 984 millions $C en garantie dans des comptes en banque en prévision d'un jugement en appel qui pourrait leur être défavorable dans la longue et célèbre affaire qui les a opposées devant la Cour supérieure du Québec à deux groupes de fumeurs victimes des pratiques de l'industrie du tabac. ITCL doit donc maintenant réunir une somme de 758 millions $C d'ici juin 2017 et RBH a jusqu'à mars 2017 pour réunir 226 millions $C.<br />
<br />
La Cour d'appel du Québec n'a pas encore entendu l'appel au mérite sur le jugement de l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec rendu public le 1er juin dernier.<br />
<br />
Par contre, le 23 juillet, la Cour d'appel avait invalidé la partie du jugement Riordan qui prévoyait un versement dès l'été dernier d'une première tranche de 1131 millions $C aux victimes de l'industrie du tabac, sans attendre l'issue de l'appel sur le fond de l'affaire.<br />
<br />
Devant cet arrêt du 23 juillet, les avocats des recours collectifs de fumeurs ont aussitôt demandé à la Cour d'appel d'intervenir quand même pour sauvegarder la somme prévue, parce qu'ils craignaient que les cigarettiers expédient tous leurs profits à leurs maisons-mères à l'extérieur du Canada et se déclarent insolvables le jour où elles auront épuisé tous les recours et perdu leur cause.<br />
<br />
À cette demande, plaidée devant le juge Schrager le 6 octobre dernier, de forcer les compagnies à mettre fin à leur stratagème comptable connu du grand public, le tribunal d'appel vient donc d'acquiescer. Le juge Schrager trouve malhonnête ou de mauvaise foi l'exportation de profits dans la situation où se trouvent les compagnies condamnées. Les compagnies pourront facilement reprendre leur butin si elles ont finalement gain de cause.<br />
<br />
984 millions, c'est exactement la part des 1131 millions de dommages envisagés par le juge Riordan qui devait être payée par ITCL et RBH en exécution provisoire, qu'elles perdent ou gagnent leur cause au final, en attendant de devoir payer des dommages totaux de plusieurs milliards si la condamnation est maintenue au terme de tous les appels possibles.<br />
<br />
Mais qu'advient-il du troisième larron de la cigarette au Canada qu'est Japan Tobacco International - Macdonald ?<br />
<br />
S'il y a une compagnie de tabac qui est familière avec les manipulations comptables profitables à l'actionnaire à l'étranger au détriment du fisc et des justiciables au Canada, c'est bien JTI-Macdonald. L'arrêt prononcé par le juge Schrager ne s'applique pourtant pas à elle, parce que les recours collectifs n'ont pas plaidé devant lui l'application d'une mesure identique à celle réclamée contre l'exportation de profits d'ITCL et de RBH.<br />
<br />
Il semble que la compagnie ait été dans l'incapacité de se défendre le 6 octobre dernier, pour des raisons médicales. Notre consoeur blogueuse Cynthia Callard, présente dans la salle d'audience ce jour-là, a bien noté la présence de quelques uns des avocats habituels de JTI-Macdonald, mais ils sont restés coi, dans l'assistance.<br />
<br />
Le mystère demeure quant à ce qui se passe. Chose certaine, JTI-Macdonald a toujours, comme les autres compagnies concernées par le jugement Riordan, une lourde condamnation suspendue au-dessus de sa tête. JTI-Macdonald a gagné du temps, mais on ne sait pas combien de temps de plus que les deux autres compagnies.<br />
<br />
<br />
<b>Première semaine de novembre 2015 chargée</b><br />
<br />
Dans son jugement rendu public le 1er juin dernier, l'honorable J. Brian Riordan avait annoncé qu'il comptait réunir à nouveau les parties (dans un futur indéterminé) pour fixer les modalités précises du versement des dommages compensatoires et punitifs qu'il a décidé d'imposer aux cigarettiers.<br />
<br />
L'automne dernier, peu de temps avant la fin des auditions, le juge Riordan s'était aussi fait soumettre par les avocats des recours collectifs une requête pour faire déclarer que les compagnies de tabac ont abusé de la procédure depuis 1998 (date du tout début des recours de victimes des pratiques commerciales desdites compagnies). Le débat sur l'abus de procédure n'a pas encore eu lieu, lui non plus.<br />
<br />
Cependant, le « procès du jugement Riordan » est commencé depuis cet été devant la Cour d'appel du Québec, et le jeudi 5 novembre prochain, ce tribunal d'appel entendra une requête de Me Simon V. Potter, qui a été le procureur principal de RBH devant le juge Riordan, pour que ledit Riordan soit empêché légalement de prendre d'autres décisions sur l'affaire qui l'a occupé depuis tant années, jusqu'à ce que les appels sur le fond du jugement aient été entendus et jugés.<br />
<br />
Dans sa dernière édition du blogue <i>Eye on the trials</i>, notre consoeur Cynthia Callard signale que c'est aussi durant la première semaine de novembre que les avocats des recours collectifs vont aller devant un tribunal à Toronto pour s'opposer à un règlement à l'amiable entre Imperial Tobacco Canada et RBH, d'une part, et d'autre part une compagnie d'assurances qui avait un vieux contentieux avec ces compagnies, la Reliance Insurance Company.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">Les lecteurs assidus du blogue <i>Lumière sur les procès du tabac </i>savent que le public était généralement clairsemé dans la salle d'audience lors du procès présidé par Brian Riordan. Ils se souviennent peut-être aussi qu'hormis les deux blogueurs, la personne qui a le plus assidûment assisté aux interrogatoires, contre-interrogatoires et plaidoiries était une avocate extrêmement discrète, dont les relations ne sont (hélas pour nous) jamais parues sur Internet, ce qui ne veut pas dire qu'elles étaient sans lecteur. :-) </span><span style="font-size: x-small;">La Reliance Insurance Company est peut-être simplement un des fournisseurs les mieux renseignés d'Imperial Tobacco Canada, un cigarettier qui a prétendu l'été dernier devant la Cour d'appel </span><span style="font-size: x-small;">ne pas pouvoir payer les pots cassés du côté des fumeurs sans faire faillite...</span><br />
<br />Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-16514034714725316242015-09-30T00:43:00.000-04:002015-12-24T08:43:51.895-05:00La Cour d'appel du Québec confirme que la LRCSS ne viole pas la Charte des droits et libertés de la personne<div style="text-align: right;">
<b><span style="font-size: x-small;">édition antidatée</span></b></div>
<br />
Par <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FAE97A320BBB2000F5BDD9744988F846&page=1">un arrêt de 26 pages rendu public lundi dernier</a>, les juges Geneviève Marcotte, Paul Vézina et Manon Savard de la Cour d'appel du Québec ont maintenu le jugement de mars 2014 de l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec qui avait statué que la <i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac</i> (LRCSS), adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en juin 2009, ne viole aucune disposition de la Charte des droits et libertés de la personne (CDLP). La CDLP est une loi québécoise à statut quasi-constitutionnel qui date de 1975, pour l'essentiel.<br />
<br />
Imperial Tobacco Canada (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald (JTIM), les trois principaux cigarettiers du marché canadien, ont affirmé le contraire. Pour l'industrie, la LRCSS viole le droit de jouir de sa propriété (article 6 de la CDLP) et le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial (article 23).<br />
<br />
Dans ses dispositions qui modifient les règles de la preuve, la LRCSS est un calque d'une loi de la province de Colombie-Britannique de 1997 que l'industrie du tabac a prétendu contraire à la <i>Charte canadienne des droits et libertés</i> qui figure en préambule de la <i>Loi constitutionnelle de 1982</i>, adoptée par le Parlement fédéral canadien en 1982.<br />
<br />
La contestation judiciaire de la loi britanno-colombienne, commencée en 1997, a abouti (plus d'une fois) devant la Cour suprême du Canada, et le plus haut tribunal du royaume canadien a statué en juillet 2011 que ladite loi ne violait pas la constitution canadienne.<br />
<br />
Par chance pour l'industrie, le province du Québec a sa CDLP, qui protège sensiblement les mêmes droits que la constitution canadienne, depuis le début, mais en des termes légèrement différents. ITCL, RBH et JTIM ont donc recommencé contre la LRCSS leur bataille contre la loi de la Colombie-Britannique.<br />
<br />
Quatre juges québécois ont jusqu'à présent refusé de donner raison à l'industrie.<br />
<br />
En attendant que les Neufs sages de la Cour suprême à Ottawa autorisent un jour un appel final puis renverse ou non l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, l'action en recouvrement du coût des soins de santé du Procureur général du Québec, que la LRCSS de 2009 a autorisé et qui a débuté à l'été 2012, peut continuer son petit bonhomme de chemin devant le juge Stéphane Sanfaçon de la Cour supérieure du Québec.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-21430089375822933432015-07-24T08:41:00.002-04:002015-09-05T00:46:42.825-04:00La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://2.bp.blogspot.com/-iNvpeLBTBW0/VbGj2QUXcrI/AAAAAAAAB9k/M1zZasHBcPg/s1600/Bich%2BV%25C3%25A9zina%2BSchrager.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="320" src="http://2.bp.blogspot.com/-iNvpeLBTBW0/VbGj2QUXcrI/AAAAAAAAB9k/M1zZasHBcPg/s320/Bich%2BV%25C3%25A9zina%2BSchrager.jpg" width="75" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">Les juges Bich,<br />
Vézina et Schrager</td></tr>
</tbody></table>
Dans un <a href="http://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/500-09-025385-154-Jug_-_Tabac.pdf">arrêt émis en fin d'après-midi hier</a>, les juges Marie-France Bich*, Paul Vézina et Mark Schrager de la Cour d'appel du Québec estiment que d'obliger les trois principaux cigarettiers canadiens à verser avant le 9 août plus d'un milliard de dollars en guise de dédommagements compensatoires et de dommages punitifs dans un compte en fiducie ferait plus de tort à ces trois compagnies que cela ferait de bien aux victimes du tabagisme que le juge J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec voulait faire indemniser partiellement et provisoirement, sans attendre la fin des appels sur le fond de son jugement (qui concluait des procédures commencées en 1998).<br />
<br />
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En conséquence, la Cour d'appel annule l'ordonnance d'exécution provisoire contenue dans le jugement de première instance. Les trois juges soulignent cependant très clairement qu'ils ne se prononcent pas sur la validité de ce jugement dans son ensemble, jugement qui est l'objet d'un appel à être entendu un jour par ce même tribunal (bien que pas nécessairement par les mêmes trois juges).<br />
<br />
Les trois magistrats ont constaté que le jugement de la Cour supérieure n'accordait aucun dédommagement compensatoire aux victimes de la dépendance (recours collectif Létourneau) et écartait déjà la possibilité de verser quoi que ce soit des dommages punitifs à chacune des personnes qui composent ce groupe, parce qu'elles sont près d'un million et que cela équivaudrait à envoyer des chèques de 130 $. Une exécution provisoire du jugement Riordan n'aurait donc pas pour effet de soulager le moindrement les victimes de la dépendance en attendant la fin du processus des appels.<br />
<br />
Quant aux victimes d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge (larynx, hypopharynx et oropharynx), le dédommagement qui leur serait versé de manière provisoire ne correspondrait qu'à 6 % du dédommagement accordé (1 milliard $ sur 15,5 milliards), un montant que les juges d'appel considèrent comme « négligeable », même si cela correspondrait à environ 10 000 $ par personne indemnisée.<br />
<br />
Au surplus, il faudrait retourner chercher ces montants dans l'éventualité, que les trois juges n'ont pas voulu écarter, où le processus d'appel sur le fond de la question se concluait par un acquittement d'Imperial Tobacco Canada, de Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et de JTI-Macdonald.<br />
<br />
La Cour d'appel estime qu'elle ne peut pas approuver une exécution provisoire d'un jugement de première instance au motif implicite que les appelantes auraient abusé des procédures, alors que le juge Riordan a lui-même promis d'entendre les parties sur cette question en parallèle des questions principales, ce qu'il n'a pas encore fait.<br />
<br />
En substance, les trois magistrats jugent prématuré, alors que l'appel au fond du jugement Riordan n'a pas encore été entendu par la Cour d'appel, de satisfaire l'ambition du juge de première instance de faire en sorte que les compagnies commencent à « payer pour leurs péchés » (« <i>to pay for their sins</i> ») et que les avocats des recours collectifs soient soulagés d'une part du fardeau financier qu'ils supportent presque complètement seuls depuis 17 ans.<br />
<br />
Avec une apparente naïveté qui cache peut-être une sérieuse préoccupation, le plus haut tribunal du Québec prend note de la volonté exprimée par les cigarettiers de faire preuve de diligence dans les procédures à venir. Par ailleurs, la Cour d'appel du Québec ne partage pas non plus l'impression du juge Riordan que le processus des appels s'étirera sur six ans, et elle estime que, même si c'était le cas, la possibilité d'un délai ne serait pas une raison suffisante en soi d'accorder une exécution provisoire, sinon cela deviendrait la règle pour tout jugement où serait invoqué l'article 547 du <a href="http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25/C25.HTM">Code de procédure civile</a>. Le tribunal rappelle en outre que l'article 548 de cette loi stipule qu'une exécution provisoire ne peut pas être ordonnée avec pour motif d'acquitter des frais juridiques.<br />
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Dans le cadre d'un débat en appel au sujet de l'exécution provisoire du jugement Riordan, la Cour d'appel a refusé de se prononcer sur la réalité des graves difficultés financières qu'auraient prétendument éprouvées les cigarettiers dans l'éventualité du maintien de l'ordonnance de la Cour supérieure. L'examen superficiel des comptes que la législation semble exiger en matière d'exécution provisoire fait conclure les trois juges à une incapacité de payer de deux des trois compagnies. Les trois magistrats ont estimé que ce serait la tâche de la Cour d'appel de faire la part des choses, en matière de profits trop vite expédiés aux maisons-mères, quand elle jugera du fond de l'affaire, et puisqu'elle est déjà requise de le faire. Autrement dit, l'arrêt de la Cour d'appel sur l'ordonnance d'exécution provisoire est lui-même provisoire.<br />
<br />
<span style="font-size: x-small;">(Par une triste ironie du sort, dans un communiqué de presse émis le 16 juillet dernier, soit une semaine après l'audition devant la Cour d'appel du Québec, et relatif aux résultats financiers du 2e trimestre de 2015, </span><span style="font-size: x-small;">la maison-mère de RBH, la compagnie </span><span style="font-size: x-small;">Philip Morris International (PMI), prévenait ses actionnaires d'un </span><a href="http://www.pmi.com/eng/media_center/press_releases/Pages/201507160659.aspx" style="font-size: small;">coût de 9 cents étatsuniens par action</a><span style="font-size: x-small;"> qui résulterait pour elle du maintien de l'ordonnance d'exécution provisoire du jugement Riordan, comme quoi la multinationale cotée à la Bourse de New York ne laisserait pas sa profitable filiale canadienne faire faillite. PMI a beau jeu de dépanner RBH avant d'enrichir ses actionnaires, après avoir annoncé le 11 juillet pour ce même trimestre d'exercice </span><a href="http://www.businesswire.com/news/home/20150611005413/en/#.VbG5BfnjLrd" style="font-size: small;">un dividende de 1 $US par action</a><span style="font-size: x-small;">.)</span><br />
<br />
*<br />
Si les principaux cigarettiers du marché canadien ont remporté contre les recours collectifs une première manche en matière de déboursés, ils ont cependant échoué à faire accepter les requêtes d'Imperial et de RBH pour maintenir un voile de confidentialité sur les comptes présentés aux juges et qui pouvaient justifier la prétention d'une incapacité de payer. (JTI-Macdonald n'avait pas présenté une telle requête à la Cour d'appel.)<br />
<br />
En substance, la Cour d'appel considère qu'il n'est pas suffisant pour un justiciable de prétendre que la divulgation des renseignements comptables lui cause un préjudice commercial. Il faudrait que l'appelant prouve que la liberté de parler publiquement de ces matières et de consulter les documents produits au tribunal est contraire à l'intérêt public. Autrement, le processus judiciaire doit être transparent.<br />
<br />
L'arrêt de la Cour d'appel était rédigé en anglais. Le tribunal a eu la courtoisie de rendre publique sa décision après la fermeture du marché boursier de New York et avant l'ouverture des marchés boursiers d'Extrême-Orient.<br />
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= = =<br />
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*<span style="font-size: x-small;">L'auteur de ce blogue a entendu les juristes canadiens prononcer toujours le nom de la juge Bich « biche », comme la femelle du chevreuil, et non « bic », comme le nom du fondateur de l'empire du stylo, du briquet et du rasoir Marcel Bich.</span><br />
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<br />Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-83304686618961049222015-07-11T09:47:00.001-04:002016-10-27T14:51:30.575-04:00Les trois cigarettiers condamnés tentent de convaincre la Cour d'appel du Québec d'annuler une ordonnance d'exécution provisoire du juge RiordanLes compagnies Imperial Tobacco Canada limitée (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges inc. (RBH) et JTI-Macdonald Corp. ont tenté jeudi de persuader une formation de trois juges de la Cour d'appel du Québec d'annuler l'ordonnance d'exécution provisoire contenue dans un jugement final de la Cour supérieure du Québec dans une affaire opposant les trois compagnies à des victimes du tabagisme.<br />
<br />
Dans un jugement rendu public le 1er juin dernier, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a condamné les trois principaux cigarettiers du marché canadien à verser auxdites victimes des dédommagements compensatoires de 15,5 milliards $C et des dommages punitifs de 131 millions. Le <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">jugement de première instance</a> de 276 pages (suivies de leur version française) contient aussi une ordonnance de verser dans un compte en fiducie dans les 60 jours (suivant le 8 juin, date du jugement retouché), nonobstant appel d'une ou l'autre des parties, la totalité des pénalités et un premier milliard de dollars de dédommagement. Les trois compagnies ont interjeté appel du jugement Riordan sur le fond, mais l'appel ne sera évidemment pas entendu en 2015.<br />
<br />
<a href="http://3.bp.blogspot.com/-k0AlslSmY2Y/VaABrBEaREI/AAAAAAAAB7s/dK-qgdtDe4g/s1600/2006_cour_appel.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="200" src="https://3.bp.blogspot.com/-k0AlslSmY2Y/VaABrBEaREI/AAAAAAAAB7s/dK-qgdtDe4g/s200/2006_cour_appel.jpg" width="130" /></a>Aux juges Marie-France Bich, Paul Vézina et Mark Schrager de la Cour d'appel du Québec, les trois compagnies de tabac ont fait valoir qu'elles n'étaient pas en mesure de verser les 1,1 milliard de dollars exigés. De leur côté, les avocats des recours collectifs se sont efforcés de montrer la justesse du jugement Riordan et ont mis en doute les allégations des appelants.<br />
<br />
Ce n'est pas la première fois que la juge Bich et le juge Vézina voient des avocats de l'industrie du tabac plaider devant eux la cassation d'un jugement interlocutoire ou d'un jugement final de la Cour supérieure. Marie-France Bich les a entendus en 2014 et Paul Vézina il y a tout juste quelques semaines.<br />
<br />
Comme matière à juger, les trois magistrats avaient aussi devant eux des requêtes de deux compagnies au sujet de la procédure à adopter jeudi en rapport avec la confidentialité supposément nécessaire de certains des renseignements financiers à examiner par le tribunal.<br />
<br />
Fort heureusement pour le public qui emplissait la salle d'audience, -- au point où des sièges ont été ajoutés à dernière minute avant l'ouverture de la séance --, les juges ont, après être ressortis de la salle et après un bref conciliabule en privé, exclu d'entendre les parties à huis clos. En revanche, ils ont imposé aux personnes présentes dans la salle de ne pas divulguer des renseignements confidentiels s'il leur arrivait d'en entendre, et aux plaideurs de s'en tenir à l'oral à ce qui pouvait être révélé en matière financière sans causer de préjudice aux compagnies appelantes.<br />
<br />
L'auteur de ce blogue ne croit pas avoir entendu quoi que ce soit durant l'audition qui ne soit pas déjà contenu dans des documents qui sont par définition publics, comme le <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=30E0D5F29947CA2EDE3AE1479C109043&page=1">jugement du 4 décembre 2013</a> de l'honorable Robert Mongeon sur les finances de JTI-Macdonald, ou les déclarations financières faites périodiquement par les multinationales du tabac aux investisseurs en vertu de la réglementation des places boursières de Londres, de New York et de Tokyo.<br />
<br />
Les avocats des recours collectifs semblaient s'être préparés à plaider dans les conditions finalement imposées par le tribunal. Il est cependant possible que la règle de conduite floue décidée jeudi par les trois juges ait eu pour effet de faire s'auto-censurer inutilement des journalistes peu familiers avec le dossier et respectueux des tribunaux. On peut déplorer cet effet. Par comparaison, à plus d'une reprise durant le long procès qu'il a présidé, le juge Riordan a au contraire montré qu'il considérait le public comme une tierce partie légitimement intéressée à l'affaire, comme potentiellement à n'importe quelle affaire devant une cour de justice, et qu'il ne suffisait pas de satisfaire ou d'arbitrer les désirs des deux parties qui plaident, pour faire la justice dans un pays libre.<br />
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<br />
<b>Des maisons-mères à servir avant les justiciables</b><br />
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Rappelons qu'ITCL appartient à 100 % à British American Tobacco, qui a son siège social à Londres. De son côté, la compagnie RBH est une filiale à 100 % de Philip Morris International, dont le siège social est à Lausanne, en Suisse, mais dont les actions sont échangées à la Bourse de New York. Quant à JTI-Macdonald (JTIM), elle appartient à 100 % à Japan Tobacco International, de Genève, en Suisse, mais cette dernière compagnie est à son tour une filiale à parts entières de Japan Tobacco, dont le quartier général est à Tokyo.<br />
<br />
Grosso modo, si les trois juges de la Cour d'appel doivent croire les procureurs de RBH (Me Simon Potter), d'ITCL (Me Mahmud Jamal) et de JTIM (Me Guy Pratte), les cigarettiers canadiens sont tous les trois incapables de verser dès cet été un total de 1,1 milliard $C dans un compte en fiducie qui servirait à indemniser les membres des collectifs de victimes du tabac sans attendre la fin du long processus des appels au fond du jugement Riordan. (Des appels à être entendus d'abord par la Cour d'appel du Québec à une date encore inconnue, puis possiblement par la Cour suprême du Canada, si une partie est déçue du jugement du plus haut tribunal du Québec.)<br />
<br />
Ne pas casser l'ordonnance d'exécution provisoire du juge Riordan acculerait les trois appelantes à la faillite dès à présent et les priverait de leur moyen de défense, font valoir les avocats de l'industrie. Le juge Vézina n'a pas manqué de faire remarquer au vétéran Simon Potter, qui plaidait le premier, que l'exécution du jugement seulement aux termes des appels, vraisemblablement au bout de six ou sept ans, feraient en sorte que plusieurs des personnes à indemniser mourraient des suites de leur tabagisme avant d'avoir vu un cent leur être versé, d'autant que leur cause est devant le système de justice depuis 1998.<br />
<br />
Aux yeux de Me Gordon Kugler, qui représente les victimes du tabac, les cigarettiers du marché canadien choisissent de se priver artificiellement des moyens de payer en ne cessant pas de transférer massivement leurs substantiels profits annuels à leurs maisons-mères à l'étranger. Au terme d'un litige qui dure depuis 17 ans, l'industrie ne peut pas non plus prétendre qu'elle n'avait pas prévu avant juin dernier de faire des provisions en vue d'un jugement de Brian Riordan qui pouvait être défavorable. Me Kugler et Me Bruce Johnston ont souligné que l'argent à débourser immédiatement ne représente que 7 % de la somme totale des condamnations (ou par exemple, concernant les dédommagements compensatoires, 10 000 $ sur 250 000 pour une victime d'emphysème). Me Johnston a rappelé qu'à l'hiver 2014, son camp demandait même que 25 % du montant des condamnations soit versé à titre provisoire. Quant aux montants totaux, ils ont été fixés par le juge après qu'il ait examiné les capacités de payer de chacune des compagnies, en présence de toutes les parties au procès. À ce moment, les cigarettiers qui se prétendent maintenant menacés de faillite sans l'aide de leurs maisons-mères n'ont jamais plaidé leur possible insolvabilité.<br />
<br />
Comme pour confirmer l'analyse des avocats des recours collectifs, Me Potter et Me Jamal, lors de leur réplique, ont référé aux obligations que les compagnies canadiennes ont vis-à-vis des actionnaires des compagnies-mères. Me Jamal a tenté de justifier l'intervention de British American Tobacco qui a récemment réglé à l'amiable pour plus d'un demi-milliard $US une réclamation présentée à l'une de ses filiales américaines. Une décision d'affaires, semble-t-il.<br />
<br />
Les trois juges ont manqué de peu de se faire dire que la rentabilité des compagnies doit passer avant l'obligation de réparer ses torts créée par un ordre d'une cour de justice.<br />
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<br />
<b>Abus de pouvoir ?</b><br />
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Les avocats des cigarettiers ont expliqué à la Cour d'appel que même si les compagnies pouvaient payer, elles ne devraient pas y être obligées puisque l'honorable J. Brian Riordan a outrepassé son pouvoir discrétionnaire de juge en se mêlant d'ordonner une exécution provisoire de son jugement. Me Jamal a indiqué qu'en 40 ans d'existence de la procédure du recours collectif au Québec, il n'y a jamais eu d'affaire ayant fait l'objet d'une ordonnance d'exécution provisoire. Tant Me Jamal que Me Potter ont estimé que le juge Riordan n'était pas devant un cas clair, précis et concret qui aurait justifié, en s'inspirant du Code de procédure civile, d'ordonner une exécution provisoire.<br />
<br />
Dans l'autre camp, tant Me Kugler que Me Johnston ont au contraire prétendu, jurisprudence à l'appui, qu'il suffisait qu'un juge de première instance estime le cas sérieux, et pas nécessairement exceptionnel, pour fonder sa décision d'une exécution provisoire d'une condamnation. Au juge Schrager qui signalait ne pas avoir trouvé tel ou tel motif dans le jugement de Brian Riordan, Me Kugler a dit qu'il fallait considérer le jugement dans son ensemble. Plus tard, Me Johnston a rappelé que le juge Riordan avait présidé 50 conférences de gestion impliquant les parties au procès, avant de plonger dans les 253 jours d'audition du procès en tant que tel. L'avocat des recours collectifs a notamment expliqué que le juge de première instance n'avait pas rejeté à la légère les expertises de la psychiatre Dominique Bourget et de l'économiste James Heckman.<br />
<br />
Me Johnston s'est surtout employé à réfuter l'argumentation jurisprudentielle de Me Pratte au sujet des « faiblesses » du jugement Riordan. Me Johnston a cité de la jurisprudence qui justifie le juge Riordan dans son interprétation de la <i>Loi sur la protection du consommateur</i>. Pour sa part, Me Pratte avait déploré que le juge Riordan admette que plusieurs personnes étaient au courant des dangers du tabagisme et exige quand même des réparations pour elles, transformant une obligation des cigarettiers de prévenir (des méfaits sanitaires du tabagisme) en obligation de convaincre. Lors de sa réplique finale, Me Pratte a de nouveau mis en lumière la tendance excessive à ses yeux du juge Riordan à s'appuyer sur un apparent gros bon sens plutôt que sur des articles de loi et la jurisprudence.<br />
<br />
Quant à Me Potter, il a de nouveau voulu empêcher la presse d'appeler tigre un gros félin orange à rayures noires, après avoir entendu dire par les avocats des victimes du tabac que les cigarettiers canadiens avaient déjà reconnu en 2008 et 2010 leur implication dans la contrebande (du début des années 1990), et payé des amendes.<br />
<br />
L'avocat de RBH a affirmé que sa compagnie ne s'était jamais reconnue coupable de contrebande mais de mauvais estampillage ou étiquetage (<i>mislabelling</i>).<br />
<br />
Pour mémoire, voici comment le <a href="http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques/autres/2008/2008-07-31.aspx">ministère québécois du Revenu présentait la chose en 2008</a>:<br />
<blockquote class="tr_bq">
<span style="background-color: white; color: #4b4b4b; font-family: "verdana" , "helvetica" , "arial" , sans-serif; line-height: 18.2000007629395px;"><i><span style="font-size: x-small;">les deux manufacturiers paieront des amendes totalisant trois cents millions de dollars parce qu'ils ont <b>reconnu avoir aidé des personnes </b>à vendre ou à posséder des produits du tabac fabriqués au Canada, de 1989 à 1994, qui n'étaient <b>pas empaquetés </b>et qui <b>ne portaient pas l'estampille</b> conforme à la Loi sur l'accise.</span></i></span></blockquote>
(L'auteur du blogue souligne.)<br />
<br />
Les deux manufacturiers en question sont ITCL et RBH, et le délit n'a pas l'air d'un accident survenu à l'imprimerie.<br />
<br />
JTIM a conclu une entente à l'amiable similaire en 2010.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-70995472282202358892015-06-22T11:38:00.002-04:002015-12-24T08:43:01.337-05:00L'industrie du tabac de nouveau devant un tribunal pour contester la LRCSSImperial Tobacco Canada (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald (JTIM) plaidaient jeudi dernier devant la Cour d'appel du Québec afin de faire déclarer invalide la <i>Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et dommages-intérêts liés au tabac</i> (LRCSS) de 2009, au motif qu'elle viole des droits protégés par la <i>Charte des droits et libertés de la personne</i> (une loi québécoise dont la mouture originale date de 1975 et qu'il ne faut pas confondre avec la<i> Charte canadienne des droits et libertés</i>, enchâssée dans constitution canadienne de 1982.)<br />
<br />
Dans un <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?liste=75082418&doc=746C53A7FCB155241E07E8792AA2E686C19707E31CA174ACDCC7178CC30FE919&page=1">jugement en première instance rendu en mars 2014</a>, l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec avait rejeté les prétentions de l'industrie. Le juge Mongeon a estimé que la Charte québécoise n'était pas davantage violée par la LRCSS que la Charte canadienne par une loi similaire de la Colombie-Britannique que la Cour suprême du Canada a jugé valide en 2011.<br />
<br />
L'auteur du blogue n'était pas présent lors de l'audition de jeudi dernier devant la Cour d'appel du Québec à Montréal. Le <a href="http://tobaccotrial.blogspot.ca/2015/06/back-again-to-appeal-court.html">récit vivant et détaillé</a> qu'en fait la correspondante du Service d'information sur les procès du tabac, Cynthia Callard, pourrait cependant porter les lecteurs de longue date de <i>Lumière sur les procès du tabac</i> à croire que les procureurs des trois grands cigarettiers du marché canadien préfèrent, pour l'essentiel, se répéter que se contredire (voir notre <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2013/10/une-triste-impression-de-deja-vu.html">relation du débat du début d'octobre 2013</a>).<br />
<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: left; margin-right: 1em; text-align: left;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://2.bp.blogspot.com/-M9kSZ2Dzt6s/VYgkD4Po6UI/AAAAAAAAB4Q/BKTulxTZA0c/s1600/escher%2Bescalier%2B%25C3%25A9ternel%2Bcapuchons.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="148" src="http://2.bp.blogspot.com/-M9kSZ2Dzt6s/VYgkD4Po6UI/AAAAAAAAB4Q/BKTulxTZA0c/s200/escher%2Bescalier%2B%25C3%25A9ternel%2Bcapuchons.jpg" width="200" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">L'escalier sans fin<br />
(oeuvre d'Escher)</td></tr>
</tbody></table>
Lorsqu'on apprend que Me Simon Potter (RBH), lors d'un point de presse, plutôt que Me François Grondin (JTIM), devant le tribunal, a servi la métaphore des « dés pipés » (par le législateur québécois en faveur du Procureur général du Québec dans son action en recouvrement du coût des soins de santé), on peut au moins noté que les avocats ont légèrement changé les partitions. Même sans cela cependant, le concert pourrait avoir davantage plu aux juges Manon Savard, Paul Vézina et Geneviève Marcotte, qu'au juge Robert Mongeon.<br />
<br />
Reste qu'un élément nouveau s'est tout de même inséré le 1er juin dernier dans le contexte des plaidoiries de l'industrie: le <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">jugement final qu'a alors rendu l'honorable J. Brian Riordan</a> de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire opposant les trois mêmes cigarettiers à deux groupes de fumeurs et anciens fumeurs atteints de dépendance, ou d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge.<br />
<br />
Tout en reconnaissant que plusieurs fumeurs avaient une part de responsabilité dans le mauvais sort qu'ils subissent, le juge Riordan a estimé que cela ne diminuait en rien les obligations qu'avaient les compagnies de tabac de bien informer le public, et il a imposé à ces dernières un dédommagement moral et des dommages punitifs. Le juge Riordan a aussi voulu voir dans la LRCSS une validation de son interprétation du droit en matière de recours collectifs et il a rejeté l'argument de l'industrie que le procès aurait dû faire défiler des fumeurs et anciens fumeurs à la barre des témoins afin de vérifier leurs fautes.<br />
<br />
Une invalidation de la LRCSS par la Cour d'appel du Québec pourrait donc avoir un effet dans l'affaire « privée » dont les péripéties ont été racontées sur ce blogue.Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-31627812355432886472015-06-05T23:30:00.000-04:002016-10-27T14:46:43.446-04:00Un jugement qui fait des nuances tout en égratignant bien du monde<div style="text-align: right;">
<span style="font-family: inherit; font-size: x-small;"><b>(édition complète)</b></span></div>
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<span style="font-family: inherit;">Au fil des 1253 paragraphes de son <a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">jugement final</a> rendu public le 1er juin, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec formule de nombreux jugements sur la preuve qui lui a été présentée par les parties, avant de déboucher sur la sentence que l'on connaît maintenant. (voir notre <a href="http://procesdutabac.blogspot.ca/2015/06/trois-compagnies-de-tabac-sont.html">édition du 2 juin 2015 révisée</a>)</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span><span style="font-family: inherit;">Qui dit preuve dit témoignages et pièces au dossier.</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<a href="http://3.bp.blogspot.com/-l-vkNGuIZ5c/VXHWo_18qDI/AAAAAAAAB2E/zH8niJLjoWM/s1600/balance%2Bet%2Bmarteau.jpg" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="200" src="https://3.bp.blogspot.com/-l-vkNGuIZ5c/VXHWo_18qDI/AAAAAAAAB2E/zH8niJLjoWM/s200/balance%2Bet%2Bmarteau.jpg" width="194" /></a><span style="font-family: inherit;">Le verdict du juge Riordan, comme celui de nombreux magistrats au sortir d'un procès, se lit donc par moment comme un bulletin de résultats scolaires commentés. Certains témoins obtiennent des mentions honorables tandis que certains autres écopent de sévères critiques.</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span><span style="font-family: inherit;">Les commentaires d'un juge sur la qualité d'un témoin de faits n'ont pas d'autre utilité que d'étayer le jugement aux yeux de ses lecteurs. Par contre, les commentaires sur les témoins-experts, dont l'expertise est susceptible d'être de nouveau sollicitée dans un autre procès, sont autant d'indications aux firmes d'avocats sur le potentiel de tel ou tel expert.</span><br />
<b><br /></b><b>1</b><br />
<b>De bons témoins, des moins bons, des divertissants</b><br />
<br />
Jack <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Siemiatycki">Siemiatycki</a> est détenteur d'un doctorat en épidémiologie et en statistique médicale de l'Université McGill et professeur d'épidémiologie à la Faculté de médecine de l'Université de Montréal. C'est à lui que la partie demanderesse au procès a demandé d'estimer le nombre de Québécois atteints d'emphysème ou d'un cancer du poumon ou de la gorge résultant d'une consommation de tabac.<br />
<br />
Pour contrer le rapport d'expertise du professeur québécois, la défense des cigarettiers a fait venir des États-Unis et témoigner deux statisticiens et un épidémiologue (Laurentius <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Marais">Marais</a>, Bertram <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Price">Price</a>, Kenneth <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Mundt">Mundt</a>).<br />
<br />
Dans son jugement, le juge Riordan consacre une douzaine de pages à l'examen du rapport de l'expert des recours collectifs et de ses critiques.<br />
<br />
Le tribunal ne se contente pas de reprocher à messieurs Marais, Price et Mundt de ne pas avoir proposé d'évaluation alternative et méthodologiquement à leur goût du nombre de victimes du tabac; il fait de l'épidémiologue <b>Siemiatycki un expert modèle</b>, parce qu'il n'a pas craint d'admettre les faiblesses qui pouvaient exister dans son rapport et a exprimé ouvertement de raisonnables convictions, tempérées par une inévitable dose d'incertitude.<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[730] The Court found Dr. Siemiatycki to be a most credible and convincing witness, unafraid to admit weaknesses that might exist and forthright in stating reasonable convictions, tempered by a proper dose of inevitable incertitude. He fulfilled the expert's mission perfectly.</span></b></blockquote>
*<br />
C'est peut-être aux experts en histoire mandatés par la défense de l'industrie que le magistrat réserve ses plus sévères critiques. Il leur reproche d'avoir omis de considérer l'effet des annonces de tabac sur les perceptions du danger de fumer qu'avaient le public, tout en prêtant un effet certain et rapide aux articles de journalistes contenus dans ces mêmes journaux et magazines où proliféraient les annonces. En parlant de « scalpel », Brian Riordan n'est pas loin d'accuser ces historiens d'avoir découpé la réalité historique avec un exacto pour mieux étayer leur opinion.<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[93] As well, it seems inconsistent, to say the least, that these experts should be so chary to opine on the effect of newspaper and magazine ads on people's perception when they have absolutely no hesitation with respect to the effect of articles and editorial cartoons in the very same newspapers and magazines in which those ads appeared. <span style="background-color: #ffe599;">They seem to have been tracing their opinions with a scalpel in order to justify sidestepping such an obviously important factor. </span>In doing so, they not only deprive the Court of potentially valuable assistance in its quest to ascertain one of the key facts in the case, but they also seriously damage their credibility.</span></b></blockquote>
Le juge Riordan remarque que le rapport préliminaire confidentiel de l'historien David Flaherty à Imperial Tobacco en 1988 prévoyait d'inclure la publicité du tabac dans l'examen de ce que le public s'est fait raconter sur l'usage du tabac au fil des décennies. Le rapport d'expertise du professeur Flaherty qui a été produit pour le procès fait comme si la publicité n'existait pas.<br />
<br />
Le juge souligne crûment la similitude de la méthodologie de Jacques <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Lacoursi%C3%A8re">Lacoursière</a> et de David <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Flaherty">Flaherty</a>, et rappelle la morgue affichée par ce dernier devant le travail de Lacoursière.<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[81] At the request of JTM and RBH, Jacques Lacoursière produced an exhaustive </span></b><b><span style="font-size: x-small;">report chronicling the evolution of public knowledge (la connaissance populaire) of </span></b><b><span style="font-size: x-small;">Quebec residents of the risks associated with smoking, including the risk of dependence </span></b><b><span style="font-size: x-small;">(Exhibit 30028.1). He analyzed the print and broadcast media and government publications </span></b><b><span style="font-size: x-small;">in Quebec over the Class Period. This was essentially a duplication of the work of </span></b><b><span style="font-size: x-small;">Professor Flaherty, although, <span style="background-color: #ffe599;">having dismissed Professor Lacoursière as "an amateur </span></span></b><span style="background-color: #ffe599;"><b><span style="font-size: x-small;">historian", Professor Flaherty would presumably not agree that it was of the same level of </span></b><b><span style="font-size: x-small;">scholarship</span></b></span></blockquote>
Si le troisième historien mandaté par la défense de l'industrie, Robert John <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Perrins">Perrins</a>, semble échapper aux remontrances du juge, c'est peut-être parce que ce dernier l'utilise pour éclairer le comportement de Jacques <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/LaRivi%C3%A8re">LaRivière</a>, qui fut de 1979 à 1994 l'homme de confiance du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac (CTMC) en matière de communications et de relations publiques.<br />
<br />
Le professeur Perrins considère qu'après 1969, il fallait être un excentrique attardé (<i>outlier</i>) pour nier la relation entre le tabagisme et plusieurs maladies. Tout le monde savait que fumer rend malade. Tout le monde, donc les compagnies, estime le juge Riordan. Or, nier la relation tabagisme-maladie est justement ce que faisait un document du Tobacco Institute que M. LaRivière a envoyé en 1979 à l'éditorialiste en chef du <i>Montreal Star</i> pour « injecter un peu de pensée rationnelle dans le débat et remplacer le sensationnalisme par des faits » (pièces 475 et 475A au dossier de la preuve).<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[259]<span style="background-color: #ffe599;"> In the opinion of Professor Perrins, one of the Companies' experts, only "outliers" were denying the relationship between smoking and disease after 1969. He defined outliers as persons who defend a position that the vast majority of the community rejected. The Tobacco Institute document that the CTMC turned to "to inject some rational thinking into the debate and to replace the emotionalism with fact" was published ten years after Dr. Perrins' outlier date.</span> It contradicted what the Companies knew to be the truth and it was sent to a newspaper, as were other similar communications at the time.</span></b></blockquote>
<span style="font-family: inherit;">**</span><br />
S'agissant du phénomène de la dépendance au tabac, le juge Riordan ne se contente pas d'exprimer sa confiance en l'expertise du Dr Juan Negrete, un psychiatre québécois appelé à comparaître au tribunal par les recours collectifs; il souligne le complaisant amateurisme de la Dre Dominique <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Bourget">Bourget</a>, mandatée par JTI-Macdonald. Quant au psychologue John <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Davies">Davies</a> appelé comme expert par Imperial, il apparaît sous la plume du juge comme un missionnaire porteur d'une Bonne nouvelle sur la façon de considérer la dépendance et un boutefeu qui n'apporte guère de lumière sur les questions à trancher par le tribunal.<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[777] As pointed out earlier, one of them, Dr. Bourget, had little relevant experience in the field and had, for the most part, simply reviewed the literature, much of which was provided to her by ITL's lawyers. The other, Professor Davies, was on a mission to change the way the world thinks of addiction. The torch he was carrying, despite its strong incendiary effect, cast little light on the questions to be decided by the Court.</span></b></blockquote>
***<br />
Ce n'est pas seulement après avoir entendu certains experts, mais aussi devant certains passages de documents versés au dossier de la preuve, que le juge Riordan succombe parfois à l'envie de faire sourire les lecteurs de son long opus.<br />
<br />
Dans une toute autre section du jugement final, où il est question d'un échange « coloré » de lettres entre l'iconoclaste Patrick O'Neill-Dunne, qui était président de Rothmans of Pall Mall à la fin des années 1950, et d'autres cadres de l'industrie canadienne du tabac, Brian Riordan fait allusion au duel au pistolet qui aurait pu résulter d'une pareille correspondance.<br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[610] As alluded to in the letter, Rothmans' announcements raised the ire of a number of tobacco executives and led to a colourful exchange of correspondence between some of them and Mr. O'Neill-Dunne that, <span style="background-color: #ffe599;">in earlier times, could likely have culminated in duelling pistols at dawn</span>.</span></b></blockquote>
Pour autant, le juge Riordan n'oublie pas de signaler ce qui est à ses yeux l'essentiel: sous la gouverne d'O'Neill-Dunne, Rothmans a paru vouloir admettre en 1958 que ses produits posaient problème en matière de santé, mais une remarque en 1964 de celui qui était son successeur, Wilmat Tennyson, montre bien que la compagnie canadienne se sentait davantage redevable envers son personnel et ses actionnaires qu'envers les êtres humains qui risquaient de souffrir d'avoir consommé du tabac. Au paragraphe 629, qui contient la citation de M. Tennyson, le juge déclare avoir trouvé « démoralisant » l'aveu du chef d'entreprise devant un parterre de l'Advertising and Sales Association.<br />
<div style="text-align: right;">
<br /></div>
<div>
<b>2</b></div>
<div>
<span style="font-family: inherit;"><b>Raisonnements et usage de la documentation</b></span></div>
<div>
<span style="font-family: inherit;"><br /></span></div>
<div>
<span style="font-family: inherit;">Dans son verdict, le juge Riordan donne souvent l'apparence d'appuyer ses conclusions à propos des faits sur le raisonnement plutôt que sur une pièce au dossier ou sur un témoignage, peut-être souvent parce qu'il serait difficile de faire un choix parmi lesdites pièces et lesdits témoignages, qui abondent, ou parce que ce serait trop fastidieux d'indiquer comment leur recoupement force telle ou telle conclusion.</span></div>
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<span style="font-family: inherit;">Par ailleurs, à</span><span style="font-family: inherit;"> la manière des procureurs des recours collectifs qui ont souvent utilisé les témoins appelés à la barre par l'industrie pour les retourner contre la défense, Brian Riordan utilise parfois, pour contredire l'argumentation d'un des deux camps, un témoin issu du même camp, comme lorsqu'il cite le témoignage de Peter </span><a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Gage">Gage</a> <span style="font-family: inherit;">pour souligner à quel point David Stewart, le patron de Macdonald Tobacco (aujourd'hui JTI-Macdonald), était au courant que le tabac est un produit nocif.</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<span style="font-family: inherit;">Dans d'autres sections, si le juge Riordan paraît admettre une certaine ligne de pensée, c'est pour mieux en prendre le contrepied dans un paragraphe ultérieur.</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
Voici un exemple.<br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>Le Continuous Market Assessment (CMA) est un sondage téléphonique qu'Imperial Tobacco, durant plusieurs années, a fait faire chaque mois auprès des fumeurs dans 28 grandes villes canadiennes et qui contenait entre autres des questions sur la perception des dangers du tabagisme.<br />
<br />
La partie demanderesse au procès a voulu convaincre le tribunal que ce sondage prouvait qu'Imperial était au courant de l'état d'ignorance des dangers du tabagisme qui subsistait chez une forte proportion de fumeurs dans les années 1970 et 1980, et n'a rien fait pour corriger la situation. Appelés à la barre par la défense de l'industrie, le politologue Raymond <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Duch">Duch</a> et la sociologue Claire <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Durand">Durand</a> ont sévèrement critiqué la méthodologie du CMA et conclu qu'on ne peut pas s'y fier pour mesurer l'état des connaissances populaires.<br />
<br />
En<span style="font-family: inherit;"> considérant le témoignage devant lui en 2012 d'un ancien marketeur d'Imperial, Ed </span><a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Ricard">Ricard</a><span style="font-family: inherit;">, le juge Riordan estime cependant que la compagnie, à l'époque du CMA, considérait comme valables les données qui en ressortaient et prenait des décisions sur cette base; et ses données révélaient chez les fumeurs la persistance d'un fort degré d'ignorance des méfaits sanitaires du tabac. Et Brian Riordan d'observer que la « connaissance populaire » de ces méfaits, telle que définie par le professeur d'histoire David Flaherty, un autre expert de la défense, n'a pas été au rendez-vous avant 1982.</span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[333] From the figures out of The Canadian Tobacco Market at a Glance reproduced in</span></b><b><span style="font-size: x-small;">the table above, ITL would have concluded that from 52% (in 1971) to 21% (in 1989) of</span></b><b><span style="font-size: x-small;">smokers did not feel that smoking was dangerous for anyone. <span style="background-color: #ffe599;">The CMAs over that period</span></span></b><b><span style="font-size: x-small;"><span style="background-color: #ffe599;">reflect the same level of ignorance.</span> They also show that it was not until 1982 that the</span></b><b><span style="font-size: x-small;">percentage of respondents who felt that smoking was dangerous for anyone surpassed</span></b><b><span style="font-size: x-small;">75%. This is the level of awareness that ITL's expert, Professor Flaherty, opined is</span></b><b><span style="font-size: x-small;">required for something to be "common knowledge".</span></b></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<b><span style="font-size: x-small;">[334] It is true that the technical credibility of that data might be suspect in the eyes of an expert 30, 40 or 50 years later, but we must view this through ITL's eyes at the time. Mr. Ricard was there, and he confirmed that <span style="background-color: #ffe599;">ITL believed the data and relied on it for important business decisions.</span></span></b></blockquote>
<span style="font-family: inherit;"></span><span style="font-family: inherit;">** **</span><br />
<span style="font-family: inherit;">Pour rejeter la thèse des avocats des recours collectifs suivant laquelle le tabac n'a aucune utilité, le juge déclare s'appuyer sur le témoignage de leur expert en dépendance, le Dr Juan </span><a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Negrete">Negrete</a><span style="font-family: inherit;">, dans son premier rapport d'expertise (2006), en page 3. La nicotine a certains aspects bénéfiques, reprend le juge, comme d'aider la concentration et la relaxation.</span><br />
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[225] Although the Companies now admit that cigarettes are dangerous, the proof </b><b>does not unconditionally support their uselessness. </b><span style="background-color: #ffe599;"><b>Even the Plaintiffs' expert on </b><b>dependence, Dr. Negrete, admits that nicotine has certain beneficial aspects, for example, </b><b>in aiding concentration and relaxation.</b> <b>(See Exhibit 1470.1, at page 3)</b></span><b> </b></span></blockquote>
<span style="font-family: inherit;">Quand l'auteur du blogue a lu cela dans le jugement, il n'a pu faire autrement que de se souvenir que le Dr Negrete, dans son témoignage oral devant le tribunal au printemps 2013, a longuement expliqué le phénomène de l'allostase: le cerveau des personnes toxicomanes fonctionne mieux imbibé de leur drogue habituelle qu'à jeun. Le deuxième rapport d'expertise (2009) de Juan Negrete montre que les personnes qui déclarent le plus systématiquement une sensation de détente éprouvée au moment où elles fument sont aussi les personnes chez qui on observe le plus grand nombre d'autres manifestations de la dépendance au tabac.</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
Alors, est-ce que le juge Riordan cite le psychiatre Negrete hors contexte ?<br />
<br />
<span style="font-family: inherit;">Voici ce que dit le Dr Negrete, à la page 3 de son premier rapport: </span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<i><span style="font-size: x-small;">Les effets psycho-physiologiques de la nicotine dépendent beaucoup de la dose </span></i><i><span style="font-size: x-small;">absorbée et du degré d'accoutumance. du fumeur. Elle peut causer une sensation </span></i><i><span style="font-size: x-small;">d'euphorie et stimulation psychologique, mais aussi une réduction de 1'anxiété </span></i><i><span style="font-size: x-small;">avec sensation de détente, et un effet de sédation. Ces deniers effets sont assez prononcés </span></i><i><span style="font-size: x-small;">chez les fumeurs dépendants, car ils deviennent stresses quand le taux </span></i><i><span style="font-size: x-small;">de nicotine dans 1'organisme descend a un niveau insuffisant. Donc, chez le </span></i><i><span style="font-size: x-small;">fumeur habituel, la prise de nicotine produit un état d'éveil, avec une certaine </span></i><i><span style="font-size: x-small;">euphorie, une capacité de concentration accrue, de la détente et, surtout, la </span></i><i><span style="font-size: x-small;">disparition de 1'envie de fumer. La sensation de détente que 1'individu éprouve en </span></i><i><span style="font-size: x-small;">fumant est en grande partie le résultat d'avoir satisfait sa compulsion de fumer, un é</span></i><i><span style="font-size: x-small;">tat qui le tenait tendu et distrait.</span></i><br />
<i><span style="font-size: x-small;"><br /></span></i>
<span style="font-family: inherit;">Chose certaine, Brian Riordan n'était pas d'humeur à faire de quartier en rédigeant ce segment de son jugement.</span><br />
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<span style="font-family: inherit;">** ** **</span><br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://2.bp.blogspot.com/-sh1NqYKJ7OM/VXKH3n1CwYI/AAAAAAAAB2Y/RHmXQw5noEY/s1600/annonce%2B473C%2Bcit%25C3%25A9e%2Bpar%2Ble%2Bjuge.png" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="200" src="https://2.bp.blogspot.com/-sh1NqYKJ7OM/VXKH3n1CwYI/AAAAAAAAB2Y/RHmXQw5noEY/s200/annonce%2B473C%2Bcit%25C3%25A9e%2Bpar%2Ble%2Bjuge.png" width="139" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="text-align: center;">pièce 473C citée<br />
dans le jugement final</td></tr>
</tbody></table>
<span style="font-family: inherit;"><br /></span>
<span style="font-family: inherit;">Dans d'autres passages, le juge Riordan montre qu'il n'a pas toujours besoin d'un expert pour tirer </span>des conclusions de l'examen d'un ensemble de pièces au dossier.<br />
<br />
C'est ainsi que le magistrat mentionne les limites du rapport d'expertise du professeur de marketing Richard <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/Pollay">Pollay</a>, un des témoins-experts de la partie demanderesse au procès, lorsqu'il s'agit de prouver une violation de l'article 219 de la <i>Loi sur la protection du consommateur</i> (LPC), qui interdit à un fabricant de faire de fausses représentations au consommateur.<br />
<br />
Rien n'empêche cependant un juge de regarder lui-même dans le dossier de la preuve les <a dir="ltr" href="http://procesdutabac.blogspot.ca/search/label/publicit%C3%A9s">annonces</a> de cigarettes à qui les consommateurs potentiels ont été exposés, afin de juger si elles étaient trompeuses, à tout le moins pour un consommateur inexpérimenté. C'est ce que Brian Riordan a fait et il a conclu que plusieurs annonces, comme celle qui est visible ci-dessus, donnaient une impression que fumer n'est pas mauvais pour la santé. Et il déclare que la LPC a été violée.<br />
<br />
** ** ** **<br />
<br />
Après avoir analysé la preuve, le juge Brian Riordan estime que le phénomène de la compensation, qui survient souvent quand un fumeur se met à consommer une marque de cigarette à teneur abaissée en goudron et en nicotine, est partiel et temporaire.<br />
<br />
Le juge déclare que c'est ce que les cigarettiers croyaient et qu'ils ont mis au courant le gouvernement fédéral canadien.<br />
<br />
Le juge refuse de blâmer le gouvernement d'avoir crû réduire les méfaits sanitaires en laissant les cigarettiers proposer aux personnes trop dépendantes de la cigarette des cigarettes alors perçues par tout le monde comme moins dangereuses.<br />
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[350] <span style="background-color: #ffe599;">The arguments that compensation is generally partial and temporary, i.e., that</span></b></span><span style="font-size: x-small;"><b><span style="background-color: #ffe599;">after a while the switcher stops compensating, seem logical and the Court is convinced that the Companies believed that to be the case. </span>Nevertheless, even with only partial and</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>temporary compensation, there is still a hidden delivery.</b></span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[351] Given all this, should compensation or its hidden delivery be considered a safety</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>defect in reduced tar and nicotine cigarettes and did ITL know, or was it presumed to</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>know, of that risk or danger? If so, it would have had a duty to warn consumers about it,</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>unless another defence applies.</b></span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[352] ITL does not deny that it was aware from very early in the Class Period that</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>compensation occurred. In fact, the proof shows that it was the Companies, either</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>individually or through the CTMC, that warned Health Canada of the likelihood of this</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>essentially from the beginning, as seen from the following paragraph in RBH's Notes:</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>664. <span style="background-color: #ffe599;">Defendants themselves advised the federal government that compensation</span></b></span><span style="font-size: x-small;"><b style="background-color: #ffe599;">would occur and negate at least some of the potential benefit of lower tar</b></span><span style="font-size: x-small;"><b><span style="background-color: #ffe599;">cigarettes for some smokers. </span>Indeed, on May 20, 1971 the CTMC met with</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>members of Agriculture Canada and National Health and Welfare’s</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>Interdepartmental Committee on Less Hazardous Smoking. At the meeting, in</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>response to the Interdepartmental Committee’s request for reduced nicotine levels,</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>the CTMC warned the Interdepartmental Committee of compensation issues,</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>including a tendency among smokers to "change smoking patterns to obtain a</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>minimum daily level of nicotine when they switched to low nicotine brands at that</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>this could increase the total intake of tar and gases."</b></span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[353] <span style="background-color: #ffe599;">In spite of its awareness, Health Canada embraced reduced tar and nicotine and</span></b></span><span style="font-size: x-small;"><b style="background-color: #ffe599;">put forth the message that, if you can't stop smoking, at least switch to a lower tar and</b></span><span style="font-size: x-small;"><b><span style="background-color: #ffe599;">nicotine cigarette.</span></b></span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[354] We are not saying that Canada was wrong in going in that direction. It reflects</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>the knowledge and beliefs of the time, and its principal message: "STOP SMOKING", was</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>incontestably well founded. On the other hand, Health Canada certainly appears to have</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>been occupying the field with respect to information about reduced-delivery products.</b></span></blockquote>
<blockquote class="tr_bq">
<span style="font-size: x-small;"><b>[355] Once they had warned Health Canada of the situation regarding compensation,</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>it is difficult to fault the Companies for not intervening more aggressively on that subject.</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>To do so would have undermined the government's initiatives and possibly caused</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>confusion in the mind of the consumer. Perhaps more importantly, <span style="background-color: #ffe599;">at the time it was</span></b></span><span style="background-color: #ffe599;"><span style="font-size: x-small;"><b>genuinely thought that reduced delivery products were less harmful to smokers, even with</b></span><span style="font-size: x-small;"><b>compensation.</b></span></span></blockquote>
<b>=========================</b><br />
<b><br /></b>
<b>3</b><br />
Les groupes pro-santé publique se sont déclarés heureux du jugement final du 1er juin 2015. L'industrie a signalé qu'elle fera appel.<br />
<br />
<br />
<b><span style="font-size: x-small;">NOTE RÉDIGÉE EN OCTOBRE 2016: </span></b><br />
<b><span style="font-size: x-small;">La
version du jugement final maintenant en ligne sur le site de la Société
québécoise d'initiative juridique (SOQUIJ) contient une <span style="background-color: yellow;">version française qui commence immédiatement après la version originale anglaise</span>. L'hyperlien donné en début de notre relation est toujours le
bon. Une fois sur la bonne page de la SOQUIJ, on peut télécharger une
version Word du jugement et voir que la version française commence à la
278e page du fichier.</span></b><br />
<b><span style="font-size: x-small;"><br /></span></b>Unknownnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-5811839149215414947.post-30637330410870060542015-06-02T00:05:00.000-04:002016-10-27T14:47:27.450-04:00TROIS COMPAGNIES DE TABAC SONT DÉCLARÉES FAUTIVES ENVERS DES FUMEURS ET SONT CONDAMNÉES À DE LOURDES PEINES<div style="text-align: right;">
<b><span style="font-size: x-small;">(édition révisée)</span></b></div>
<div style="text-align: right;">
<br /></div>
Dans l'affaire opposant les trois principaux cigarettiers du marché canadien à deux groupes québécois de fumeurs et anciens fumeurs atteints de dépendance, d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge, l'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a rendu public son <b><a href="http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=5C56225E67C1EF7C8C5398D9A9A5361B&page=1">jugement final</a></b> lundi après-midi.<br />
<table cellpadding="0" cellspacing="0" class="tr-caption-container" style="float: right; margin-left: 1em; text-align: right;"><tbody>
<tr><td style="text-align: center;"><a href="http://1.bp.blogspot.com/-0rgGREiAKi0/UWi1RjT1kkI/AAAAAAAABMw/ox7RgOLcM5k/s1600/Brian+Riordan+en+toge.bmp" imageanchor="1" style="clear: right; margin-bottom: 1em; margin-left: auto; margin-right: auto;"><img border="0" height="200" src="https://1.bp.blogspot.com/-0rgGREiAKi0/UWi1RjT1kkI/AAAAAAAABMw/ox7RgOLcM5k/s200/Brian+Riordan+en+toge.bmp" width="168" /></a></td></tr>
<tr><td class="tr-caption" style="font-size: 12.8000001907349px; text-align: center;">J. Brian Riordan, J.C.S.</td></tr>
</tbody></table>
<br />
Le tribunal conclut que les compagnies Imperial Tobacco Canada ltd (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges inc. (RBH) ainsi que JTI-Macdonald Corp. (JTIM) ont commis de graves fautes en vertu du <i>Code civil du Québec</i>, de la <i>Loi sur la protection du consommateur</i> et de la <i>Charte des droits et libertés de la personne, </i>notamment en manquant à leur devoir de ne pas causer de préjudice à autrui et au devoir d'un fabricant d'informer ses clients des risques et dangers de ses produits.<br />
<br />
Le juge Riordan condamne les trois cigarettiers à verser un dédommagement compensatoire moral de 15,5 milliards $ aux fumeurs ou anciens fumeurs de cigarettes atteints d'emphysème ou d'un cancer au poumon ou à la gorge (recours Blais/CQTS). (Ces sommes comprend des intérêts courus depuis 1998.)<br />
<br />
Le jugement ne prévoit aucun dédommagement moral pour les victimes de la dépendance (recours Létourneau) « <i>puisque la preuve ne permet pas d'établir d'une façon suffisamment exacte le montant total des réclamations des membres</i> ».<br />
<br />
Le juge condamne les défenderesses à verser 131 millions $ en dommages punitifs aux membres du recours Létourneau. Cependant, puisque plus de 900 000 Québécois sont potentiellement concernés par le règlement de ce recours collectif, le juge Riordan refuse de procéder à la distribution d'un montant d'environ 130 $ à chacun, au motif que ce serait onéreux et impraticable, et il déclare qu'il statuera plus tard sur la manière de débourser la pénalité.<br />
<br />
En tenant compte de la capacité de payer des compagnies et des 15,5 milliards déjà prévus comme dédommagement moral aux membres du recours Blais, le juge limite à 30 000 $ par compagnie le dommage punitif à leur être versé.<br />
<br />
Le tribunal a aussi ordonné le dépôt dans un compte en fiducie d'un montant de 1 131 090 000 $ afin de pourvoir à l'exécution provisoire du jugement, qu'il y ait ou non des appels.<br />
<br />
<br />
<b>Des questions tranchées</b><br />
<br />
Tel qu'il l'avait annoncé aux parties, le juge Riordan s'est notamment employé à répondre à une série de questions empruntées au jugement d'autorisation des recours collectifs et du procès qui fut prononcé en février 2005 par l'honorable Pierre Jasmin de la Cour supérieure du Québec.<br />
<br />
Globalement, les réponses se présentent ainsi:<br />
<ul>
<li>Oui,durant la période considérée de 1950 à 1998, les compagnies défenderesses ont fabriqué et mis en marché un produit nocif pour la santé des consommateurs.</li>
<li>Oui, les défenderesses avaient connaissance des risques et des dangers associés à la consommation de leurs produits, et dès le début de la période considérée.</li>
<li>Non, les défenderesses n'ont pas choisi d'utiliser du tabac avec un ratio élevé nicotine/goudron avec pour but d'augmenter la dépendance. Elles ont suivi la politique du gouvernement fédéral canadien qui voulait diminuer les dégâts du tabagisme chez les personnes incapables d'arrêter de fumer, en faisant abaisser la teneur en goudron de chaque cigarette sans diminuer d'autant la dose de nicotine recherchée par le fumeur pour satisfaire son manque.</li>
<li>Oui, les défenderesses ont banalisé les risques et dangers du tabagisme et omis de divulguer ce qu'elles savaient à ce sujet, durant l'ensemble de la période.</li>
<li>Non, les défenderesses n'ont pas mis sur pied des stratégies de marketing qui véhiculaient de fausses informations sur les caractéristiques des cigarettes. Par contre, la publicité induisait en erreur les consommateurs inexpérimentés en véhiculant généralement des images de personnes attirantes et d'apparence saine, tout en brodant sur les thèmes de l'indépendance, de l'élégance, de la romance, de l'aventure ou du sport.</li>
<li>Oui, les défenderesses ont conspiré dès 1962 pour empêcher que les utilisateurs de leurs produits soient informés des risques inhérents à leur consommation.</li>
<li>Oui, les défenderesses ont porté atteinte au droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité des membres des recours collectifs, et ce n'était pas par accident mais par un choix de faire passer le profit avant la santé.</li>
</ul>
<div>
**<br />
Le jugement de 276 pages, en comptant les annexes, est rédigé en anglais, mais le juge a ordonné une traduction française.<br />
<br />
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<b><span style="font-size: x-small;">NOTE RÉDIGÉE EN OCTOBRE 2016: </span></b><br />
<b><span style="font-size: x-small;">La version du jugement final maintenant en ligne sur le site de la Société québécoise d'initiative juridique (SOQUIJ) contient une <span style="background-color: yellow;">version française qui commence immédiatement après la version originale anglaise</span>. L'hyperlien donné en début de notre relation est toujours le bon. Une fois sur la bonne page de la SOQUIJ, on peut télécharger une version Word du jugement et voir que la version française commence à la 278e page du fichier.</span></b></div>
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<b><span style="font-size: x-small;"><br /></span></b>
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