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Au procès en responsabilité civile des trois grands cigarettiers canadiens, les avocats ont fini jeudi d'interroger Peter J. Hoult.
(Rappel : De 1979 à 1983, le témoin a dirigé le marketing, puis le marketing, la recherche et développement, et les ventes, chez RJR-Macdonald, avant d'être le président et chef de la direction de cette compagnie canadienne à partir de l'hiver 1987 et durant toute l'année 1988. Entre ces deux passages au Canada, il faisait carrière dans la maison-mère RJR Tobacco International, depuis le siège social alors en Caroline du Nord.)
Durant quatre jours, M. Hoult n'a pas eu plus de trous de mémoire que la moyenne des témoins à ce procès, mais les documents déposés en preuve, comme c'est souvent le cas, fournissent amplement de matière à réflexion et à plaidoiries futures.
En voici trois exemples.
Suivent une nouvelle relative à la journée de jeudi.
Indications sur les paquets : encore moins fiables que ce qu'on pensait
Depuis bien avant le début du présent procès, les spécialistes de la lutte contre le tabagisme estimaient que les indications de la teneur en goudron et en nicotine jadis imprimées sur les paquets de cigarettes, teneur mesurée à l'aide de machines à fumer, ne donnaient pas une idée toujours juste de la dose de poisons et de drogue que le fumeur inhalait, notamment à cause du phénomène de la compensation.
L'interrogatoire de Peter Hoult de mercredi a permis au tribunal de découvrir que les compagnies canadiennes s'accordaient une marge de « tolérance » avec les nombres fournis par les machines à fumer. Ainsi, vers 1979, une compagnie qui vendait une marque de cigarette pour laquelle la lecture sur les machines donnait 10 milligrammes pouvait inscrire 9 mg.
M. Hoult a confirmé au procureur Philippe Trudel que les cigarettiers inscrivaient le nombre le plus bas de la marge d'erreur autour de la mesure, en particulier pour le goudron, « où les fumeurs voulaient clairement un nombre plus bas ».
Dans un mémorandum de 1980 signée par M. Hoult, ce dernier donne instruction à ses subordonnés de « ... rester à l'intérieur des limites (...) bien qu'à la limite des limites pour certaines marques » (pièce 700).
L'ancien vice-président au marketing de RJR-Mac a affirmé que son entreprise ne dénonçait pas ses compétiteurs qui faisaient la même chose (voir notamment les pièces 697, 698A et 699), par crainte de se faire demander par les concurrents des changements de comportement dans plusieurs domaines. (pièce 697)
En 1982, les spécialistes des quatre compagnies membres du CTMC ont convenu de ...réduire de moitié le niveau de tolérance. (pièce 714B)
Taxation influente. Contrebande, connais pas.
Comme pour confirmer l'impression que vous avez pu avoir en lisant l'édition de ce blogue consacrée au 66e jour, on peut voir dans un document de 83 pages pondu à la toute fin de 1988 que RJR-Macdonald était loin de voir avec détachement la taxation des cigarettes (pièce 722). Les stratèges de l'entreprise considéraient que les hausses de taxes sur les cigarettes font décliner la consommation.
Plus originale et pas nécessairement notée par tous les avocats et par le juge, est l'absence totale dans ce même document de toute référence à la contrebande, comme s'il s'agissait d'un phénomène inconnu ou négligeable avant que les trois cigarettiers se mêlent de l'organiser dans les années 1989 à 1994.
Cette absence de la contrebande des écrans-radar s'observe aussi dans un plan d'opération de 57 pages daté d'août 1988 qui analyse l'influence de l'environnement réglementaire, de la taxation, et du prix, entre autres variables. (pièce 720)
Comme patron de RJR-Mac, Peter Hoult a aussi collaboré à la préparation des argumentaires de son entreprise et du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac (CTMC), lequel se voyait alors chargé de prêcher la modération dans les hausses de taxes (sur le tabac). Le témoin a reconnu ses annotations manuscrites sur un brouillon (pièce 724) (la pièce 724A a servi à dater la 724).
Des additifs approuvés par le gouvernement : l'industrie intoxiquée par ses propres menteries
Dans l'après-midi de jeudi, les procureurs des collectifs de victimes du tabac en avaient fini avec le témoin.
L'avocat qui représente le Procureur général du Canada (PGC) s'est alors avancé à la barre.
Me Maurice Régnier est un homme mince, au pas sportif, qui porte les cheveux longs. L'avocat, comme c'est son droit, pousse même le non-conformisme jusqu'à être celui qui s'adresse le plus systématiquement en français au juge, même s'il mène en anglais l'interrogatoire d'un témoin qui veut être interrogé dans cette langue.
Mais il ne faut pas se fier à l'air débonnaire que Maurice Régnier arbore habituellement. L'avocat est l'un des vétérans des procès du tabac dans la salle, et en quelques questions, armé de quelques documents, il est très capable de réduire en cendres la crédibilité d'un témoin sous serment qui s'est laissé aller à incriminer son client, le gouvernement du Canada.
(Faut-il rappeler que la Couronne fédérale n'est pas partie au procès parce que les collectifs de victimes du tabac et leurs avocats l'ont voulu, mais parce que les compagnies de tabac en défense ont manoeuvré en ce sens, avec succès, et comptent refiler un jour la facture aux contribuables, si elles perdent leur cause. Le PGC est « défenseur en garantie ». Jusqu'à présent, ce n'est pas contre les plaignants mais contre des témoins favorables aux compagnies et les défenseurs de ces compagnies que Me Régnier et son équipe ont dû défendre leur client. En août, les représentants du PGC ont contesté en Cour d'appel du Québec la décision interlocutoire du juge Brian Riordan de maintenir la Couronne comme partie défenderesse en garantie dans ce procès. Pour une fois, les cigarettiers ont soutenu une position du juge Riordan devant la Cour d'appel, qui n'a pas encore rendu son jugement. Si la Cour d'appel donne raison au fédéral et le met hors de cause, les compagnies auront au moins la consolation d'être débarrassées de Me Régnier et de son équipe.)
Comme d'autres hommes du tabac avant lui, Peter Hoult a, par exemple en parlant des ajustements aux machines à fumer, laissé entendre que cette fantomatique et commode entité qu'est « the government » était d'accord avec ceci ou cela que faisait l'industrie. Le contre-interrogatoire a montré que M. Hoult, comme d'autres témoins, n'avait lu cela nulle part et n'avait jamais entendu un fonctionnaire dire cela, et que dans le fond, il accordait foi à des ouïs-dire.
Me Maurice Régnier est un homme mince, au pas sportif, qui porte les cheveux longs. L'avocat, comme c'est son droit, pousse même le non-conformisme jusqu'à être celui qui s'adresse le plus systématiquement en français au juge, même s'il mène en anglais l'interrogatoire d'un témoin qui veut être interrogé dans cette langue.
Mais il ne faut pas se fier à l'air débonnaire que Maurice Régnier arbore habituellement. L'avocat est l'un des vétérans des procès du tabac dans la salle, et en quelques questions, armé de quelques documents, il est très capable de réduire en cendres la crédibilité d'un témoin sous serment qui s'est laissé aller à incriminer son client, le gouvernement du Canada.
(Faut-il rappeler que la Couronne fédérale n'est pas partie au procès parce que les collectifs de victimes du tabac et leurs avocats l'ont voulu, mais parce que les compagnies de tabac en défense ont manoeuvré en ce sens, avec succès, et comptent refiler un jour la facture aux contribuables, si elles perdent leur cause. Le PGC est « défenseur en garantie ». Jusqu'à présent, ce n'est pas contre les plaignants mais contre des témoins favorables aux compagnies et les défenseurs de ces compagnies que Me Régnier et son équipe ont dû défendre leur client. En août, les représentants du PGC ont contesté en Cour d'appel du Québec la décision interlocutoire du juge Brian Riordan de maintenir la Couronne comme partie défenderesse en garantie dans ce procès. Pour une fois, les cigarettiers ont soutenu une position du juge Riordan devant la Cour d'appel, qui n'a pas encore rendu son jugement. Si la Cour d'appel donne raison au fédéral et le met hors de cause, les compagnies auront au moins la consolation d'être débarrassées de Me Régnier et de son équipe.)
Comme d'autres hommes du tabac avant lui, Peter Hoult a, par exemple en parlant des ajustements aux machines à fumer, laissé entendre que cette fantomatique et commode entité qu'est « the government » était d'accord avec ceci ou cela que faisait l'industrie. Le contre-interrogatoire a montré que M. Hoult, comme d'autres témoins, n'avait lu cela nulle part et n'avait jamais entendu un fonctionnaire dire cela, et que dans le fond, il accordait foi à des ouïs-dire.
Concernant la sûreté des additifs de la fameuse liste du comité Hunter, utilisée par l'industrie britannique du tabac, ainsi que la sûreté des additifs utilisés par l'industrie cigarettière allemande, les deux listes citées dans plus d'un document du CTMC, Me Régnier a poussé Peter Hoult à révéler la source de sa connaissance ou de ses impressions concernant la réglementation canadienne. En substance, l'ancien patron de RJR-Mac a répondu que « la liste Hunter et la liste allemande étaient acceptées par plusieurs gouvernements » et qu'il n'avait « aucune indication que (le gouvernement canadien) la rejetait » et qu'il y avait une « présomption qu'il était d'accord ».
Et paf. Me Régnier a déposé en preuve le compte-rendu d'une réunion de représentants du ministère fédéral de la Santé avec des délégués de compagnies de tabac durant laquelle l'usage des additifs a été discuté (pièce 50018R au dossier - qui sera disponible quand son authenticité aura été établie, bien qu'elle provienne de la collection d'une compagnie de tabac).
L'éditrice du blogue Eye on the Trials, Cynthia Callard, qui sait mieux que quiconque profiter de ce qui est affiché brièvement sur les écrans de la salle d'audience, et dont la rapidité dactylographique est admirable, a pu lire et transcrire ceci : « Le Dr Bray a exprimé un souci au sujet de la toxicité des additifs et demandé s'il y a de l'information disponible chez l'une des compagnies ou une compagnie parente à propos de la toxicité de ces additifs. Les fabricants ont demandé si la liste Hunter ou une autre liste pourrait être utilisée comme indication canadienne des additifs approuvés ou non. Le Dr Bray a répondu que ce n'était pas le cas. » (traduction du blogueur)
(Le généticien David F. Bray était à l'emploi de Santé et Bien-être social Canada entre 1965 et 1985.)
Vers la même époque, en septembre 1981, les spécialistes en recherche et développement du « comité technique » du CTMC pensaient, selon le rapporteur du CTMC, Lester W. Pullen, que Santé et Bien-être social Canada n'avait pas le choix de refuser l'utilisation par l'industrie canadienne des listes en question. (pièces 717 et 717A).
Et paf. Me Régnier a déposé en preuve le compte-rendu d'une réunion de représentants du ministère fédéral de la Santé avec des délégués de compagnies de tabac durant laquelle l'usage des additifs a été discuté (pièce 50018R au dossier - qui sera disponible quand son authenticité aura été établie, bien qu'elle provienne de la collection d'une compagnie de tabac).
L'éditrice du blogue Eye on the Trials, Cynthia Callard, qui sait mieux que quiconque profiter de ce qui est affiché brièvement sur les écrans de la salle d'audience, et dont la rapidité dactylographique est admirable, a pu lire et transcrire ceci : « Le Dr Bray a exprimé un souci au sujet de la toxicité des additifs et demandé s'il y a de l'information disponible chez l'une des compagnies ou une compagnie parente à propos de la toxicité de ces additifs. Les fabricants ont demandé si la liste Hunter ou une autre liste pourrait être utilisée comme indication canadienne des additifs approuvés ou non. Le Dr Bray a répondu que ce n'était pas le cas. » (traduction du blogueur)
(Le généticien David F. Bray était à l'emploi de Santé et Bien-être social Canada entre 1965 et 1985.)
Vers la même époque, en septembre 1981, les spécialistes en recherche et développement du « comité technique » du CTMC pensaient, selon le rapporteur du CTMC, Lester W. Pullen, que Santé et Bien-être social Canada n'avait pas le choix de refuser l'utilisation par l'industrie canadienne des listes en question. (pièces 717 et 717A).
Immunité parlementaire : l'approche Riordan du cas par cas
Durant le dernier demi-siècle, les Parlements du Québec et du Canada n'ont pas lésiné sur la dépense pour que soit couché sur le papier, puis désormais mis en mémoire sur des supports électroniques, le moindre des mots prononcés dans leur enceinte par les parlementaires ou leurs invités.
Personne ne s'attend à ce que la presse assiste à tous les travaux parlementaires pour donner un écho, et encore moins le grand public. N'importe qui a le droit de lire le journal des débats, incluant la transcription des échanges dans des commissions parlementaires. Tout le monde y compris un juge.
Nul besoin d'être un désabusé de la politique pour comprendre qu'une transcription témoigne qu'une chose a été dite, et non pas que celui qui la disait énonçait nécessairement une vérité.
Les procureurs des recours collectifs voulaient faire verser dans le dossier de la preuve au procès, c'est-à-dire offrir comme lecture supplémentaire au juge Riordan, la transcription d'une séance de commission parlementaire tenue au Parlement d'Ottawa le 24 novembre 1987.
Ce jour-là, un groupe de députés avaient invité les patrons des grands cigarettiers canadiens, dont Peter Hoult à l'époque, pour parler de certaines questions utiles à l'adoption, l'amendement ou l'abandon de deux projets de loi touchant notamment la promotion des produits du tabac.
Le juge Brian Riordan a autorisé le dépôt parmi les pièces au dossier de ladite transcription (pièce 729).
Si vous pensez que le tribunal est arrivé comme si de rien n'était à ce geste apparemment banal, détrompez-vous et relisez l'édition de ce blogue relative au 40e jour du procès.
Un débat devant le tribunal a eu lieu le 11 juin et il a été question de l'immunité parlementaire, telle que la conçoivent les avocats des différentes parties. À la suite du débat, le juge Riordan n'a jamais écrit de jugement interlocutoire, mais laissé entendre qu'il jugerait au cas par cas des procès-verbaux parlementaires qu'un avocat pourrait se proposer de faire verser en preuve.
C'est seulement jeudi qu'un premier cas s'est présenté. Ce ne sera cependant pas le dernier et il y aura un certain suspense à chaque fois.
(En pratique, les lecteurs de ce blogue pourront très égoïstement mais très légitimement apprécier une qualité que ne possède pas la presque totalité de la correspondance interne et externe des compagnies canadiennes de tabac examinée jusqu'à présent au procès : les transcriptions des échanges dans les commissions parlementaires à Ottawa ou Québec existent aussi en français.)
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| Débat parlementaire du 21 janvier 1793 à Québec sur l'anglais et le français dans les procès-verbaux ;-) |
La semaine prochaine, les avocats et le juge sont à leurs lectures et à diverses affaires, et le tribunal ne siégera que mercredi matin, pour entendre le témoignage de Ron Bulmer, un ancien cadre de Rothmans, Benson & Hedges.
***
Pour
accéder aux jugements, aux pièces au dossier de la preuve ou à d'autres documents
relatifs au procès contre les trois grands
cigarettiers, il faut commencer par
1) aller sur le site des avocats des recours collectifs https://tobacco.asp.visard.ca/main.htm puis cliquer sur la barre bleue Accès direct à l'information, puis
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2) revenir dans le blogue et cliquer sur les hyperliens,
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