Le procès en responsabilité civile des trois principaux cigarettiers du marché québécois va continuer la semaine prochaine comme c'était planifié en mars, presque comme si de rien n'était.
L'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a rendu jeudi un jugement global de 14 pages (jugement du 9 mai 2013) sur les trois requêtes extraordinaires de JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges entendues la semaine dernière. Le juge avait annoncé qu'il rendrait sa décision dans la semaine et il s'est exécuté.
Les trois compagnies de tabac voulaient, à toutes fins pratiques, faire arrêter le procès en recours collectif autorisé contre elles en 2005 et finalement commencé en mars 2012. Jeudi, le juge Riordan a réfuté point par point les arguments des compagnies. (L'essentiel des plaidoiries dans notre édition relative au 138e jour.)
Prudemment, Brian Riordan n'a pas précisé s'il avait assez de preuve pour trancher sur le fond toutes les questions soulevées la semaine dernière, mais il a jugé qu'il en savait largement assez désormais pour ne pas rejeter la poursuite judiciaire en invoquant l'article 54.1 du Code de procédure civile, qui concerne les poursuites mal fondées, frivoles ou dilatoires.
Le juge Riordan a estimé qu'on ne pouvait pas nier à Mme Cécilia Létourneau son droit de s'associer au recours collectif des personnes dépendantes à la nicotine (et même d'en être la représente), à cause de commentaires qu'elle aurait faits devant la Cour du Québec, section des petites créances, au palais de justice de Rimouski en 1997. Le juge estime que « les circonstances de sa renonciation alléguée sont tout sauf claires » et se demande si la soi-disant renonciation de Mme Létourneau ne concernait pas plutôt sa poursuite individuelle de l'époque contre Imperial, et non pas un recours collectif lancé en septembre 1998.
De même, Brian Riordan a jugé qu'on ne pouvait pas nier au défunt Jean-Yves Blais le droit de s'associer à un recours collectif contre les trois cigarettiers sous prétexte qu'il a fumé des cigarettes fabriquées par un seul d'entre eux, JTI-Macdonald (jadis appelée Macdonald Tobacco, puis RJR-Macdonald de 1974 à 1999). Le juge estime que le front commun maintenu par les trois cigarettiers pour empêcher les fumeurs de leurs produits de prendre connaissance des méfaits inhérents de leur usage a déjà été jugé suffisant pour donner à l'ensemble des personnes inscrites aux recours le droit de présenter une réclamation aux trois compagnies.
Quant à savoir si les décisions à venir devraient être fondées sur les circonstances particulières de chaque cas individuel, le magistrat les a rejetées du revers de la main. Brian Riordan croit que cela équivaudrait à enlever toute sa valeur au processus même des recours collectifs.
Le juge a par contre affirmé qu'il est trop tôt pour savoir maintenant si les dédommagements compensatoires seront estimés sur une base individuelle ou collective. Il n'exclut pas que les dommages punitifs soient calculés sur une base collective même si les dédommagements compensatoires étaient en fin de compte calculés sur une base individuelle. Le juge Riordan souligne, ce qui ne manque pas de piquant, que « les compagnies devraient avoir la chance de contrer la preuve (déjà versée au dossier) et de faire valoir leurs arguments, et la Cour va leur accorder cette chance. »
Le juge a refusé de s'embarquer dans des spéculations sur la validité de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé, votée par l'Assemblée nationale en juin 2009 et presque aussitôt contestée en justice par les cigarettiers. (Tous les liens relatifs à cette loi dans notre édition du 16 décembre.)
Les cigarettiers ont prétendu que la disposition de cette loi concernant la suspension de la prescription au droit de lancer une poursuite contre l'industrie du tabac ne donnait aucun droit nouveau aux recours collectifs. De leur côté, les procureurs des recours collectifs ont souvent dit devant la Cour supérieure du Québec qu'ils n'avaient jamais eu besoin de cette loi pour mener à bien leur poursuite. Le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur leur suffisent.
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Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, organisme à l'origine de l'un des deux recours collectifs, a fait connaître sa réaction au jugement du 9 mai 2013
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Pour accéder aux jugements, aux pièces au dossier de la preuve ou à d'autres documents relatifs au procès contre les trois principaux cigarettiers canadiens, IL FAUT commencer par
1) aller sur le site des avocats des recours collectifs https://tobacco.asp.visard.ca/main.htm
2) puis cliquer sur la barre bleue Accès direct à l'information
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