Procès numéro 3 : l'action en recouvrement du coût des soins de santé peut continuer sans sursis

Le juge Stéphane Sanfaçon de la Cour supérieure du Québec, dans une décision écrite rendue jeudi dernier, a rejeté la requête des trois principaux cigarettiers canadiens en vue d'obtenir une suspension de l'action en recouvrement du coût des soins de santé intentée contre eux par le gouvernement du Québec.

carte d'assurance-maladie québécoise
presque typique

Les parties avaient plaidé pour ou contre la requête le 14 décembre dernier (relire la section B de notre reportage de décembre).

L'industrie demandait un sursis dans ce procès amorcé en 2012, en attendant que soit jugée la validité constitutionnelle, qu'elle conteste, de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (LCRSS) (« Procès numéro 2 » amorcé en 2009)

Le juge Sanfaçon a reconnu que la question qui lui était soumise était sérieuse et a estimé que les préjudices subis par les cigarettiers du fait de l'application de la LCRSS n'étaient pas irréparables dans l'éventualité où la loi en question serait finalement invalidée.

Le magistrat a entrevu que le grand retard probable dans l'instruction de l'affaire, s'il y avait une suspension, à ce stade-ci de la cause, irait à l'encontre de l'intérêt public, et il a conclu que la prépondérance des inconvénients favorise la continuation de la procédure.

Le gouvernement du Québec réclame 60 milliards $ à l'industrie en recouvrement des dépenses en soins de santé attribuables au tabagisme durant la période de 1970 à 2030.

Le régime québécois d'assurance-maladie est entré en vigueur en 1970.