83e jour - 14 novembre - La Cour d'appel sort la Couronne fédérale du procès

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Au procès en responsabilité civile de l'industrie cigarettière devant la Cour supérieure du Québec, c'est la Cour d'appel du Québec qui a volé le spectacle aujourd'hui.

Dans un arrêt unanime, les juges d'appel Fournier, Gascon et Léger ont accueilli favorablement la requête du Procureur général du Canada (PGC), lequel faisait appel d'une décision interlocutoire de février dernier du juge Brian Riordan qui avait maintenu la Couronne fédérale dans le rôle de défenseur en garantie dans l'action judiciaire intentée par des collectifs de victimes alléguées du tabac contre les trois principaux cigarettiers canadiens. Le PGC faisait aussi appel d'une décision rendue par le juge Riordan le même jour à l'effet d'autoriser Imperial Tobacco Canada à amender sa requête qui était à l'origine de l'implication du gouvernement du Canada dans la cause.

(Les défenseurs du gouvernement fédéral et appelants ont été entendus par la Cour d'appel le 9 août dernier, en même temps que les défenseurs de l'industrie, qui soutenaient pour une fois la position du juge de première instance.)

Depuis 2008, l'honorable Brian Riordan a présidé aux préparatifs du procès, et il préside depuis mars le procès en tant que tel : la Cour d'appel n'a pas souvent renversé un de ses jugements, alors qu'elle a été requis d'intervenir par l'une des parties une douzaine de fois et a même plusieurs fois refusé de se prononcer.

Vers 16 heures aujourd'hui, le juge Riordan, qui a l'esprit sportif, et qui devait percevoir autant que les blogueurs que certains avocats devant son tribunal paraissaient subitement un peu distraits par une nouvelle sur leurs écrans d'ordinateur, a brièvement interrompu les travaux en cours pour féliciter de sa victoire Me Maurice A. Régnier, qui avait été l'un des deux plaideurs de Sa Majesté devant la Cour d'appel. (Me Nathalie Drouin, du ministère de la Justice du Canada à Montréal, avait assuré l'autre moitié de la plaidoirie d'ensemble le 9 août.)

Très sommairement, on peut dire que la Cour d'appel du Québec a retenu l'interprétation des représentants du PGC : la Cour suprême du Canada, dans son arrêt du 29 juillet 2011, a déjà jugé que les cigarettiers ne pouvaient pas traîner devant les tribunaux le gouvernement quand ce dernier n'a fait qu'appliquer une politique générale (...même si la politique de lutte contre le tabagisme peut sembler à certains observateurs avoir naïvement tablé à certaines époques sur le civisme supposé des compagnies de tabac).

Le jugement de 40 pages de la Cour d'appel, qui a été rédigé par le juge Clément Gascon, sera disponible jeudi ou vendredi.

L'intervention de la Cour d'appel du Québec a pour effet d'arrêter les frais juridiques pour gouvernement fédéral canadien et de le mettre à l'abri de devoir un jour débourser une partie ou la totalité des milliards de dollars réclamés par les victimes du tabac, si jamais les avocats de ces dernières gagnent leur cause devant le juge Riordan. En ce sens, le tournant d'aujourd'hui empêchera les contribuables canadiens de devoir payer pour les pots cassés si quelqu'un doit payer.

En pratique, l'absence au procès présidé par le juge Brian Riordan de défenseurs attitrés du gouvernement du Canada permettra peut-être aux témoins de l'industrie de baver plus facilement contre les pouvoirs publics, à l'avenir.

Le juge Riordan trouvera peut-être une certaine consolation de son plus gros désaveu par la Cour d'appel dans le fait de ne pas avoir à écouter plusieurs témoins et à examiner des milliers de pages de documents que l'équipe de juristes du Procureur général du Canada s'apprêtait à faire comparaître ou s'apprêtait à verser au dossier de la preuve, pour la défense du gouvernement.

Le procureur des recours collectifs André Lespérance faisait valoir ces derniers jours le nombre effarant de documents que comptent produire les défenseurs des cigarettiers.

Personne n'osera dire que ce procès, désormais un peu allégé, est devenu une affaire douce et légère.

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La journée de mercredi a servi à déterminer quelles pièces étaient susceptibles d'objection de la part des cigarettiers dans le lot des documents relatifs aux témoignages à venir des experts Robert Proctor (professeur d'histoire) et Richard Pollay (professeur de marketing).

La semaine prochaine, John Barnett, l'actuel chef de la direction de RBH comparaîtra.

D'ici là, les avocats des recours collectifs veulent terminer les interrogatoires de Pierre-Francis Leblond et de Rita Ayoung, qui ont tous deux travaillé chez Imperial Tobacco, le premier notamment dans la gestion de la production et la seconde à la bibliothèque. La journée de jeudi sera consacrée à leurs témoignages.


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Pour accéder aux jugements, aux pièces au dossier de la preuve ou à d'autres documents relatifs au procès contre les trois grands cigarettiers, il faut commencer par

1) aller sur le site des avocats des recours collectifs https://tobacco.asp.visard.ca/main.htm

2) puis cliquer sur la barre bleue Accès direct à l'information

3) puis revenir dans le blogue et cliquer sur les hyperliens au besoin,
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