Les cigarettiers et le fédéral ont encore requis l'intervention de la Cour d'appel du Québec

Vendredi dernier, le juge Allan R. Hilton de la Cour d'appel du Québec a entendu trois requêtes de permission d'aller en appel de deux jugements interlocutoires de la Cour supérieure du Québec dans la cause opposant deux collectifs de victimes alléguées du tabac à trois cigarettiers, cause impliquant aussi le gouvernement du Canada.

Me Jean Leclerc et Me Donald Béchard, pour le compte du Procureur général du Canada, ont plaidé en faveur d'une autorisation d'en appeler et de la cassation de la décision du 1er mai du juge Brian Riordan de retrancher des pans entiers du projet de témoignage écrit du Dr David Burns, un témoin-expert sollicité par le gouvernement fédéral canadien dans sa défense à titre de défenseur en garantie.

Pour Me Leclerc, même si le procès est commencé depuis mars, un « juge du fond » ne mérite cette qualification qu'à la lumière de la preuve qui lui a été présentée.  Or, la seule preuve en ce moment en voie de construction devant la Cour supérieure, c'est celle de la partie demanderesse, celle des victimes. Quand le juge Hilton a demandé si les représentants du Procureur général du Canada avaient dit au juge de première instance que son jugement était prématuré, Me Leclerc a répondu par l'affirmative.

Me Béchard a critiqué la logique des défendeurs principaux (les cigarettiers) voulant que des parties d'un témoignage sollicité par un défenseur en garantie devraient être retranchées sous prétexte que ces parties viennent en appui à la demande principale. C'est un critère dangereux, soutient l'avocat.

Les deux autres requêtes venaient de Rothmans, Benson and Hedges (RBH) et d'Imperial Tobacco Canada (ITCL), et elles contestaient toutes deux le jugement du 28 juin dernier de Brian Riordan au sujet de la production d'états financiers par les compagnies à qui seront réclamées des dédommagements punitifs, si le verdict final leur est défavorable.

En matière de production de renseignements financiers, le troisième cigarettier poursuivi, JTI-Macdonald, qui était il y a quelques années sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, il a entamé une négociation avec les avocats des recours collectifs et n'a donc pas contesté le jugement de la Cour supérieure.

Me Simon Potter et Me Suzanne Côté ont plaidé de concert les requêtes de RBH et d'ITCL.  Me Marc Beauchemin et Me Gordon Kugler représentaient les recours collectifs.

Me Côté a estimé qu'il ne fallait pas attendre de jugement final avant le début de 2015, d'où la prématurité des exigences de renseignements de la partie demanderesse.  Me Beauchemin et Me Kugler ont au contraire estimé que le « timing » de leur demande aux compagnies était idéal pour permettre aux plaignants de terminer leur preuve en février prochain, après avoir justifié en détail et avec réalisme leurs réclamations de dédommagements punitifs.


** **

Pour accéder aux jugements, aux pièces au dossier de la preuve ou à d'autres documents relatifs au procès en recours collectif contre les trois grands cigarettiers, il faut commencer par

1) aller sur le site de la partie demanderesse
https://tobacco.asp.visard.ca/main.htm

2) puis cliquer sur la barre bleue Accès direct à l'information,

3) et revenir dans le blogue et cliquer sur les hyperliens à volonté.

Il y a aussi un moteur de recherche qui permet d'entrer un mot-clef ou un nombre-clef et d'aboutir à un document ou à une sélection de documents.