vendredi 6 juin 2014

234e jour - 5 juin 2014 - Les défendeurs ont terminé leur preuve, mais chut ! Ne le dites pas trop fort ...

(CyC)

Vers la fin de l'après-midi mercredi, j'ai reçu notice que le procès des cigarettiers canadiens reprenait à Montréal jeudi après-midi, et que ce serait la dernière journée d'audition avant les plaidoiries finales qui commenceront tard en septembre prochain.

Ce jeudi était donc le dernier jour de la « preuve en défense ». Je ne crois pas que grand monde ait entendu parler de cette soudaine audition de clôture du deuxième acte de ce long procès, à moins que peut-être personne ne s'en soucie.

Il y avait très peu d'avocats, seulement une douzaine, qui faisaient face au juge, et j'étais la seule spectatrice. Même le juge Brian Riordan n'avait pas été mis au courant que ce jour était, en fait, la clôture de la preuve de la défense. Il a arboré un large sourire quand on lui a appris la nouvelle qu'il ne verrait plus d'autre témoin. (Un doute planait encore sur cette possibilité lors de l'audition précédente.)

Il n'allait pas se passer grand chose durant ce dernier jour avant les plaidoiries finales de l'automne. Durant environ une heure, les avocats des cigarettiers ont passé en revue les pièces au maintenant massif dossier de la preuve en défense. (En plus du dossier des coupures de presse, j'ai compté environ 2500 pièces enregistrées par Imperial Tobacco, 2000 par JTI-Macdonald, et près de 400 par Rothmans, Benson and Hedges.) Le gros de l'audition a servi à établir le statut des différentes sortes de pièces au dossier, à faire lever par le juge certaines réserves qu'il avait inscrit antérieurement, et à corriger certaines erreurs d'indexage.

Quelques touches finales ont été apportées au dossier par l'introduction des toutes dernières pièces. Sous le sceau de la confidentialité, le dossier de la preuve en défense inclut désormais quelques centaines de documents concernant les polices d'assurance des trois compagnies. (Apparemment, ces pièces trouvent leur pertinence dans la détermination de la capacité de payer des compagnies, si jamais elles étaient condamnées à des dommages punitifs lors du jugement final.) Une ou deux additions à la preuve seront faites par courrier électronique dans les prochaines semaines.

Un de ces documents est un accord négocié entre les trois compagnies au sujet de nombre de cigarettes que chacune a vendu au Québec.

Il semble qu'Imperial Tobacco Canada n'aimait pas les calculs de parts de marché que la partie demanderesse au procès a soumis au tribunal l'an dernier, et n'est pas encore parvenu à convaincre RBH et JTI-Mac d'une proposition alternative, avec d'autres nombres.

La part de marché d'ITCL au Québec est moins grande que dans le reste du Canada, et celle de JTI-Mac y est plus grande, de sorte qu'on ne s'étonnera pas qu'une divergence de vues entre les deux compagnies ait pu survenir, lorsqu'on considère la part des coûts que chaque compagnie devra payer si les recours collectifs gagnent leur cause contre l'industrie.


Hésitation à dire que c'est fini 

En moins d'une heure, tout ce qui restait à accomplir pour que chaque compagnie intimée déclare sa preuve faite a été accompli. Cependant, aucun avocat de la défense n'a osé faire une telle déclaration. Le procureur André Lespérance des recours collectifs s'est mis à taquiner ces confrères de la partie adverse, mais ils n'ont pas lâché le morceau. De la part de professionnels formés dans l'art oratoire, les avocats du tabac étaient étonnamment réticents à marquer le moment de la moindre parole solennelle.

Pour le compte d'Imperial, Craig Lockwood a marmonné quelque chose que la sténographe pourrait avoir saisi plus clairement que j'ai pu le faire. Le défendeur de RBH, Simon Potter a parlé plutôt clairement, mais c'était pour expliquer pourquoi il n'allait pas déclarer la preuve close, tout en affirmant qu'il n'avait pas l'intention d'ajouter quelque chose à ladite preuve. Ce ne sera pas fait avant que la toute dernière ficelle soit attachée, a-t-il laissé entendre. Guy Pratte, le défendeur de JTI-Macdonald, a été dispensé par le juge Riordan de faire une intervention du même tonneau. Comme s'il avait affaire à des adolescents, le juge a pris l'affaire en main en déclarant qu'il allait présumer que la preuve est close à moins d'avis contraire.


Statistiques du match

Avec cette déclaration du juge, il semble juste d'arrêter le chronomètre et de comparer le temps que la défense a pris pour livrer sa version des faits avec le temps dont elle croyait avoir besoin pour ce faire, plus tôt dans ce procès.

En février 2012, à moins d'un mois du début du procès en tant que tel, chaque partie a fourni une liste des témoins qu'elle comptait faire comparaître devant le tribunal. À ce moment, deux des trois compagnies envisageaient chacune plus de 87 jours de témoignages oraux. (Je n'ai pas vu une estimation de ce genre pour JTI-Macdonald.)

En janvier 2013, à la demande du juge Riordan, les compagnies ont fourni une liste commune provisoire et partielle des témoins que la défense voulait convoquer. Il s'agissait dans la plupart des cas d'anciens employés. Plus de 216 jours de témoignages oraux semblaient nécessaires, sans compter le temps additionnel pour plusieurs anciens fonctionnaires et ministres appelées à témoigner au sujet du comportement du gouvernement fédéral canadien, sur qui l'industrie dans son ensemble tentait de rejeter tout blâme.

En avril de la même année, juste avant que la défense commence sa preuve, une autre liste de témoins attendus fut livrée au tribunal. Cette liste aurait consommé sensiblement moins de temps, c'est-à-dire 183 jours au lieu de 216. C'est à partir de ce nouveau programme que le juge Riordan a rendu un jugement le 15 mai qui a limité les compagnies à un maximum de 175 jours.

Elles n'ont eu aucun mal à se conformer. Elles n'ont utilisé que 94 journées d'audition (du 141e jour au 234e jour), jours parmi lesquels 85 furent employés pour l'audition de témoins de faits ou de témoins-experts. C'est donc beaucoup moins que la moitié du temps dont elles semblaient croire avoir besoin, et à peine un peu plus de la moitié du temps que le juge leur a accordé.

Ci-dessous, vous pourrez lire un tableau récapitulatif du deuxième acte.

Entre maintenant et le jour prévu pour la reprise des auditions, le 22 septembre prochain, les deux parties doivent respecter deux échéances.  D'ici le 8 juillet, les recours collectifs doivent soumettre au tribunal et à la partie défenderesse leur argumentation écrite. Les défendeurs des compagnies doivent faire de même d'ici le 16 septembre.

L'été va être studieux.

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Le nombre de jours que la défense estimait nécessaire pour ses témoins à différents moments du procès

Imperial Tobacco Canada
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Barnes, L
1
**
*
Blanche, N
**
1
Boswall, A
3
**
Chan, A
3
**
Crawford, P
2
**
Duplessis, G
5
3
**
3
Hirtle, K
**
1
Hogg, J
0,5
Kalhok, A
3
**
1
Kemball, B
4
**
Massey, S
10
10
**
Mercier, JL
2
2
**
Porter, A
4
**
2
Potter, S
2
**
Read, G
5
**
3
Ricard, E
4
4
**
1
Robitaille, R
1
Sinclair K
**
0,5
Total
21
46
14
Rothmans, Benson and Hedges
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Barnett, J
1
**

Black, G
1
**
Chapman, S
2
2
**
3
Other marketing
1
**

Other Executive
0,5
**

Total
4,5
3
3
JTI-Macdonald
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Gage EP
n/a
n/a
3
Gentry, J
*
4
**
2
Hood, J
*
**
Hoult, P
*
6
**
3
Howie, R
*
4
**
2
Lane, F
*
**
Lang, Ed
*
**
Marcotulio, R
*
4
**
Massicotte, GP
*
**
Newman, L
2
**
3
Piehl, D
*
**
Poirier, M
*
**
Robb, R
*
4
**
2
Sauro, M
**
Trudelle, M
*
**
Walker, W
**
Total
24
15
concernant le rôle de Santé Canada
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Bacynsky, JA
1
Beatty, P
*
1
Bégin, M
2
Bray, DF
2
Catley Carlson, M
1
Cherry, WH
8
Choinière, D
*
2
2,5
Colburn, HN
10
Collishaw, N
*
*
12
Crombie, D
1
Dodge, D
1
Forbes, WF
*
Fry, JL
1
Jean, M
1
Kaiserman, M
5
*
4
Kirkwood, D
15
Lalonde, M
7
*
3
3
Law, M
3
16
Leclair, M
2
Liston, AJ
5
*
4
2
MacEachen, A
*
Morrison, AB
10
*
Neville, B
*
Rawson, B
2
Rickert, B
1
*
2
Robinson, J
*
7
Rogers, B
*
1
concernant le rôle d'Agriculture Canada
Ashby, E
0,5
0,5
Basrur, PK
1
Brandle, JM
1
*
1
Cartier, J
*
2
Court, W
*
*
2
Johnson, PW
5
3
1
Marks, CF
5
*
1
2
Martel, Y
*
1
Pandeya, RS
3
*
3
Rosa, N
1
Size, C
0,5
½
Walker, K
2
Zilkey, B
3
*
3
1,5
total gouvernement
60
?
108,5
12
Experts pour l'ensemble des trois cigarettiers
témoin-expert
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Barsky, S
*
2
*
1,5
Bourget, D
*
4
*
2
Davies, J
2
4
*
3
Dixon, M
2
10
*
3
Duch, R
5
4
3
2
Durand, C
1
2
1.5
Flaherty, David
1
4
3
3
Goumeniouk, A
*
4
*
Heckman, J
5
6
*
2
Lacoursière, J
5
3
3
4
Marais, L
*
7
*
3
Mundt, K
5
4
*
2
O’Connor, K
5
4
*
Perrins, R
5
10
6
3
Price, B
2
4
*
2
Rice, D
*
2
*
Semenik, R
5
4
*
Soberman, D
*
5
*
5
Viscusi, K
*
2
Young, S
*
2
sondage sur les consommateurs
*
total
43
83
15
41
Autres témoignages oraux
témoins de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
membres des recours collectifs
60+
60
60?
0
Total
188,5+
216+
183.5+
85

** nom apparu sur la liste mais sans estimation de temps

= =


Ce texte est une libre adaptation française par Pierre Croteau d'un texte anglais .......