mercredi 30 septembre 2015

La Cour d'appel du Québec confirme que la LRCSS ne viole pas la Charte des droits et libertés de la personne

édition antidatée

Par un arrêt de 26 pages rendu public lundi dernier, les juges Geneviève Marcotte, Paul Vézina et Manon Savard de la Cour d'appel du Québec ont maintenu le jugement de mars 2014 de l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec qui avait statué que la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (LRCSS), adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en juin 2009, ne viole aucune disposition de la Charte des droits et libertés de la personne (CDLP). La CDLP est une loi québécoise à statut quasi-constitutionnel qui date de 1975, pour l'essentiel.

Imperial Tobacco Canada (ITCL), Rothmans, Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald (JTIM), les trois principaux cigarettiers du marché canadien, ont affirmé le contraire. Pour l'industrie, la LRCSS viole le droit de jouir de sa propriété (article 6 de la CDLP) et le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial (article 23).

Dans ses dispositions qui modifient les règles de la preuve, la LRCSS est un calque d'une loi de la province de Colombie-Britannique de 1997 que l'industrie du tabac a prétendu contraire à la Charte canadienne des droits et libertés qui figure en préambule de la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée par le Parlement fédéral canadien en 1982.

La contestation judiciaire de la loi britanno-colombienne, commencée en 1997, a abouti (plus d'une fois) devant la Cour suprême du Canada, et le plus haut tribunal du royaume canadien a statué en juillet 2011 que ladite loi ne violait pas la constitution canadienne.

Par chance pour l'industrie, le province du Québec a sa CDLP, qui protège sensiblement les mêmes droits que la constitution canadienne, depuis le début, mais en des termes légèrement différents. ITCL, RBH et JTIM ont donc recommencé contre la LRCSS leur bataille contre la loi de la Colombie-Britannique.

Quatre juges québécois ont jusqu'à présent refusé de donner raison à l'industrie.

En attendant que les Neufs sages de la Cour suprême à Ottawa autorisent un jour un appel final puis renverse ou non l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, l'action en recouvrement du coût des soins de santé du Procureur général du Québec, que la LRCSS de 2009 a autorisé et qui a débuté à l'été 2012, peut continuer son petit bonhomme de chemin devant le juge Stéphane Sanfaçon de la Cour supérieure du Québec.