mercredi 18 juin 2014

Faire de la santé un objectif majeur des poursuites gouvernementales

(PCr)
Si on parle des procès du tabac au pluriel, c'est qu'il y en a plusieurs.

Alors que deux collectifs québécois de victimes du tabagisme verront d'ici la fin de l'année 2014 la fin de leur action judiciaire lancée en 1998 contre les trois principaux cigarettiers du marché canadien, des gouvernements provinciaux du Canada, qui ont aussi intenté des poursuites en justice contre le même trio de compagnies de tabac (ainsi que contre leurs maisons-mères au fil des dernières décennies), semblent bien moins avancés, même si c'est avant 1998 que l'une de ces provinces, la Colombie-Britannique, a commencé sa démarche en vue de recouvrer le coût des soins de santé attribuables au tabagisme depuis l'entrée en vigueur de l'assurance-maladie publique.

Pour les personnes attachées aux idées de santé publique et de prévention, cette entreprise des gouvernements canadiens ne doit cependant pas être seulement une affaire de gros sous. Cette semaine, elles ont écrit aux ministres de la Justice et de la Santé des provinces pour exprimer leurs raisons d'appuyer les poursuites, de même que leurs soucis et leurs espérances.

Ci-dessous le riche communiqué émis hier sur le fil de presse.

= = =

TORONTO, le 17 juin 2014 /CNW/ - Plus de 130 éminents Canadiens, dont des dirigeants d'associations professionnelles et d'agences spécialisées en santé publique ainsi que des doyens de facultés de santé et des professeurs de droit, ont diffusé aujourd'hui une lettre incitant les gouvernements provinciaux et territoriaux à considérer le rehaussement des mesures de santé comme des objectifs essentiels des poursuites intentées contre l'industrie du tabac pour le recouvrement des coûts en soins qui leur sont imputés.


« Toutes les provinces ont adopté des lois facilitant les poursuites contre les fabricants canadiens et leurs sociétés mères internationales », affirme Garfield Mahood, président de la Campagne pour obtenir justice face à la fraude du tabac. « Les gouvernements veulent recouvrer le coût des traitements découlant de cinq décennies de conspiration et de fraude de la part de l'industrie. Selon eux, cette dernière aurait menti quant aux problèmes liés au tabac tels que la dépendance, la fumée secondaire et la vente aux jeunes. Si ces allégations se voient corroborées en cour, cela constituerait la fraude la plus importante de l'histoire économique du Canada, et sans nul doute la plus néfaste de l'histoire de la santé publique au pays. Compte tenu des agissements de cette industrie délinquante, nous posons la question aux procureurs généraux et aux ministres de la Santé : "la santé publique sera-t-elle un objectif prioritaire de vos poursuites?" »
« Neuf provinces ont jusqu'ici déposé des demandes de recouvrement de plus de 110 milliards de dollars », ajouteRichard Schabas, ancien médecin hygiéniste en chef de l'Ontario. « Mais ces pertes financières, bien que massives, sont éclipsées par la dévastation que les comportements abusifs de cette industrie prédatrice ont engendrée sur la santé publique. »
« En nous appuyant sur le rapport du directeur du Service de santé publique des États-Unis en 2014, nous estimons que les fabricants de cigarettes ont causé, en tout ou en partie, deux millions de décès prématurés au Canada de 1964 à 2014 », précise Mary Jane Ashley, professeure émérite en santé publique à l'Université de Toronto.
« Ces poursuites doivent viser bien plus que de l'argent », dit l'avocat Rob Cunningham, analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer. « Nous applaudissons ces poursuites, mais désirons que les procureurs généraux et les ministres de la Santé concernés fassent de la justice et de la santé publique les enjeux les plus importants de leur revendication. »
« Les poursuites concernent les instances de santé », affirme Fernand Turcotte, professeur émérite en santé publique à l'Université Laval. « Les produits du tabac causent 30 % des décès par cancer, 30 % des décès par maladies du cœur et plus de 80 % des décès par obstruction respiratoire chronique. Pendant que la fraude présumée avait lieu, les gouvernements ont dépensé des millions en services de santé dispensés aux victimes du tabac, et elles ont intérêt à ce que les poursuites entraînent d'importantes réformes de l'industrie ainsi que d'autres retombées pour la santé. »
« La Campagne pour obtenir justice face à la fraude du tabac a été mise sur pied en réaction aux irresponsables ententes à l'amiable que le gouvernement fédéral a négociées avec les géants du tabac en 2008 et en 2010 », explique Robert Solomon, éminent professeur de droit à l'Université Western. « Dans le cadre de ces ententes, aucune considération ne semble avoir été accordée aux mesures de santé qui auraient combattu les maladies causées par la contrebande. 
« Contrairement aux ententes conclues aux États-Unis, où les fabricants ont comparu en cour, les enquêtes criminelles et les poursuites au civil n'ont abouti au Canada qu'à des ententes ne remboursant qu'une mince fraction des sommes réclamées, sans publication des documents corporatifs ni aucune mesure incitant les fabricants à amender leurs agissements », continue le professeur Solomon. « Et les dirigeants accusés au criminel ont ainsi échappé à la prison. Le but de la Campagne pour obtenir justice face à la fraude du tabac est d'éviter que ce genre d'entente ne survienne de nouveau dans le cadre des poursuites visant le recouvrement des coûts en soins de santé attribuables aux produits du tabac. »
« Les provinces et les territoires doivent établir un fonds public de fiducie pour combattre l'épidémie que l'industrie a créée », affirme Michael Perley, directeur de l'Ontario Campaign for Action on Tobacco. « Nous voulons que ce fonds d'intérêt public indépendant des gouvernements recueille les sommes perçues lors des procès ou des ententes afin de mettre sur pied les campagnes antitabac percutantes que les élus pourraient s'avérer hésitants à lancer. »
« Nous croyons que les procureurs généraux du pays doivent considérer comme crucial de rendre publics les documents internes de l'industrie, ce qui n'a pas eu lieu lors des ententes relatives à la contrebande », renchérit Flory Doucas, codirectrice de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. « Les intervenants en santé du monde entier considèrent la révélation aux États-Unis de 40 millions de pages de tels documents comme l'un des grands succès du dernier siècle au niveau du contrôle du tabac. Pour les gouvernements, ce genre de publication doit être une exigence non négociable. »
« Nous nous soucions également de l'ampleur des ressources que les gouvernements ont affectées à confronter le nombre élevé d'avocats chevronnés du secteur privé que l'industrie a recrutés pour tenir tête aux provinces », reprendGarfield Mahood. « Comme des avocats d'expérience nous l'ont dit à maintes reprises, les gouvernements ne feront de véritables gains dans ces poursuites que s'ils se montrent aussi tenaces que leurs équivalents américains, et que si chaque procureur général défend cette cause en traînant l'industrie en cour. »
« Dans le but d'affaiblir le soutien du public pour ces poursuites, l'industrie a mis sur pied une campagne de relations publiques présentant les gouvernements comme ses "principaux partenaires" au fil des 50 ans qu'a duré la fraude présumée », conclut Robert Evans, professeur Killam en économie à l'Université de la Colombie-Britannique. « Les gouvernements ont peut-être adopté des mesures trop faibles pour combattre l'épidémie, et même peut-être fait preuve de négligence. Mais ils n'ont jamais été les "partenaires" de l'industrie en termes de fraude ni de conspiration. »
(La lettre aux procureurs généraux et aux ministres de la Santé se trouve dans le dossier de la Campagne pour obtenir justice face à la fraude du tabac)

SOURCE: Campagne pour obtenir justice face à la fraude du tabac
 Renseignements : Garfield Mahood, 416 451-4285, 416 972-0707, gmahood@justiceontobaccofraud.ca; Rob Cunningham, 613 565-2522, poste 4981, rcunning@cancer.ca; Flory Doucas, 514 598-5533, fdoucas@cqct.qc.ca; Fernand Turcotte, jusqu'au 16 juin - 514 389-1240, À partir de 18h le 17 juin - 418 364-7395,Fernand.Turcotte@msp.ulaval.ca; Michael Perley, 416 340-2992, michael_perley@oma.org

lundi 9 juin 2014

En attendant les plaidoiries finales en septembre 2014

(PCr)

Une édition spéciale relative à un jugement interlocutoire de l'honorable J. Brian Riordan est désormais en ligne.

Votre serviteur l'a inséré parmi les éditions du blogue du mois de mai, pour rétablir l'ordre chronologique des événements couverts.

Pour la lire, il faut cliquer sur l'hyperlien Une illustration supplémentaire de la manière Riordan de mettre les points sur les i .

*

Le procès reprendra le 22 septembre prochain. S'ouvrira alors sa troisième et dernière phase, celle des plaidoiries finales des parties. Une phase qui risque d'être plus intense que la première partie de l'année 2014.

Les avocats des deux recours collectifs ont jusqu'au 8 juillet pour remettre au juge leur argumentation écrite. Les avocats des trois compagnies auront alors du 8 juillet au 16 septembre pour pondre leurs trois répliques écrites.

Le juge espère avoir en mains avant Noël tout ce qu'il faut pour prendre la cause en délibéré et rédiger son jugement final.

vendredi 6 juin 2014

234e jour - 5 juin 2014 - Les défendeurs ont terminé leur preuve, mais chut ! Ne le dites pas trop fort ...

(CyC)

Vers la fin de l'après-midi mercredi, j'ai reçu notice que le procès des cigarettiers canadiens reprenait à Montréal jeudi après-midi, et que ce serait la dernière journée d'audition avant les plaidoiries finales qui commenceront tard en septembre prochain.

Ce jeudi était donc le dernier jour de la « preuve en défense ». Je ne crois pas que grand monde ait entendu parler de cette soudaine audition de clôture du deuxième acte de ce long procès, à moins que peut-être personne ne s'en soucie.

Il y avait très peu d'avocats, seulement une douzaine, qui faisaient face au juge, et j'étais la seule spectatrice. Même le juge Brian Riordan n'avait pas été mis au courant que ce jour était, en fait, la clôture de la preuve de la défense. Il a arboré un large sourire quand on lui a appris la nouvelle qu'il ne verrait plus d'autre témoin. (Un doute planait encore sur cette possibilité lors de l'audition précédente.)

Il n'allait pas se passer grand chose durant ce dernier jour avant les plaidoiries finales de l'automne. Durant environ une heure, les avocats des cigarettiers ont passé en revue les pièces au maintenant massif dossier de la preuve en défense. (En plus du dossier des coupures de presse, j'ai compté environ 2500 pièces enregistrées par Imperial Tobacco, 2000 par JTI-Macdonald, et près de 400 par Rothmans, Benson and Hedges.) Le gros de l'audition a servi à établir le statut des différentes sortes de pièces au dossier, à faire lever par le juge certaines réserves qu'il avait inscrit antérieurement, et à corriger certaines erreurs d'indexage.

Quelques touches finales ont été apportées au dossier par l'introduction des toutes dernières pièces. Sous le sceau de la confidentialité, le dossier de la preuve en défense inclut désormais quelques centaines de documents concernant les polices d'assurance des trois compagnies. (Apparemment, ces pièces trouvent leur pertinence dans la détermination de la capacité de payer des compagnies, si jamais elles étaient condamnées à des dommages punitifs lors du jugement final.) Une ou deux additions à la preuve seront faites par courrier électronique dans les prochaines semaines.

Un de ces documents est un accord négocié entre les trois compagnies au sujet de nombre de cigarettes que chacune a vendu au Québec.

Il semble qu'Imperial Tobacco Canada n'aimait pas les calculs de parts de marché que la partie demanderesse au procès a soumis au tribunal l'an dernier, et n'est pas encore parvenu à convaincre RBH et JTI-Mac d'une proposition alternative, avec d'autres nombres.

La part de marché d'ITCL au Québec est moins grande que dans le reste du Canada, et celle de JTI-Mac y est plus grande, de sorte qu'on ne s'étonnera pas qu'une divergence de vues entre les deux compagnies ait pu survenir, lorsqu'on considère la part des coûts que chaque compagnie devra payer si les recours collectifs gagnent leur cause contre l'industrie.


Hésitation à dire que c'est fini 

En moins d'une heure, tout ce qui restait à accomplir pour que chaque compagnie intimée déclare sa preuve faite a été accompli. Cependant, aucun avocat de la défense n'a osé faire une telle déclaration. Le procureur André Lespérance des recours collectifs s'est mis à taquiner ces confrères de la partie adverse, mais ils n'ont pas lâché le morceau. De la part de professionnels formés dans l'art oratoire, les avocats du tabac étaient étonnamment réticents à marquer le moment de la moindre parole solennelle.

Pour le compte d'Imperial, Craig Lockwood a marmonné quelque chose que la sténographe pourrait avoir saisi plus clairement que j'ai pu le faire. Le défendeur de RBH, Simon Potter a parlé plutôt clairement, mais c'était pour expliquer pourquoi il n'allait pas déclarer la preuve close, tout en affirmant qu'il n'avait pas l'intention d'ajouter quelque chose à ladite preuve. Ce ne sera pas fait avant que la toute dernière ficelle soit attachée, a-t-il laissé entendre. Guy Pratte, le défendeur de JTI-Macdonald, a été dispensé par le juge Riordan de faire une intervention du même tonneau. Comme s'il avait affaire à des adolescents, le juge a pris l'affaire en main en déclarant qu'il allait présumer que la preuve est close à moins d'avis contraire.


Statistiques du match

Avec cette déclaration du juge, il semble juste d'arrêter le chronomètre et de comparer le temps que la défense a pris pour livrer sa version des faits avec le temps dont elle croyait avoir besoin pour ce faire, plus tôt dans ce procès.

En février 2012, à moins d'un mois du début du procès en tant que tel, chaque partie a fourni une liste des témoins qu'elle comptait faire comparaître devant le tribunal. À ce moment, deux des trois compagnies envisageaient chacune plus de 87 jours de témoignages oraux. (Je n'ai pas vu une estimation de ce genre pour JTI-Macdonald.)

En janvier 2013, à la demande du juge Riordan, les compagnies ont fourni une liste commune provisoire et partielle des témoins que la défense voulait convoquer. Il s'agissait dans la plupart des cas d'anciens employés. Plus de 216 jours de témoignages oraux semblaient nécessaires, sans compter le temps additionnel pour plusieurs anciens fonctionnaires et ministres appelées à témoigner au sujet du comportement du gouvernement fédéral canadien, sur qui l'industrie dans son ensemble tentait de rejeter tout blâme.

En avril de la même année, juste avant que la défense commence sa preuve, une autre liste de témoins attendus fut livrée au tribunal. Cette liste aurait consommé sensiblement moins de temps, c'est-à-dire 183 jours au lieu de 216. C'est à partir de ce nouveau programme que le juge Riordan a rendu un jugement le 15 mai qui a limité les compagnies à un maximum de 175 jours.

Elles n'ont eu aucun mal à se conformer. Elles n'ont utilisé que 94 journées d'audition (du 141e jour au 234e jour), jours parmi lesquels 85 furent employés pour l'audition de témoins de faits ou de témoins-experts. C'est donc beaucoup moins que la moitié du temps dont elles semblaient croire avoir besoin, et à peine un peu plus de la moitié du temps que le juge leur a accordé.

Ci-dessous, vous pourrez lire un tableau récapitulatif du deuxième acte.

Entre maintenant et le jour prévu pour la reprise des auditions, le 22 septembre prochain, les deux parties doivent respecter deux échéances.  D'ici le 8 juillet, les recours collectifs doivent soumettre au tribunal et à la partie défenderesse leur argumentation écrite. Les défendeurs des compagnies doivent faire de même d'ici le 16 septembre.

L'été va être studieux.

---------------------------------------------------------------

Le nombre de jours que la défense estimait nécessaire pour ses témoins à différents moments du procès

Imperial Tobacco Canada
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Barnes, L
1
**
*
Blanche, N
**
1
Boswall, A
3
**
Chan, A
3
**
Crawford, P
2
**
Duplessis, G
5
3
**
3
Hirtle, K
**
1
Hogg, J
0,5
Kalhok, A
3
**
1
Kemball, B
4
**
Massey, S
10
10
**
Mercier, JL
2
2
**
Porter, A
4
**
2
Potter, S
2
**
Read, G
5
**
3
Ricard, E
4
4
**
1
Robitaille, R
1
Sinclair K
**
0,5
Total
21
46
14
Rothmans, Benson and Hedges
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Barnett, J
1
**

Black, G
1
**
Chapman, S
2
2
**
3
Other marketing
1
**

Other Executive
0,5
**

Total
4,5
3
3
JTI-Macdonald
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Gage EP
n/a
n/a
3
Gentry, J
*
4
**
2
Hood, J
*
**
Hoult, P
*
6
**
3
Howie, R
*
4
**
2
Lane, F
*
**
Lang, Ed
*
**
Marcotulio, R
*
4
**
Massicotte, GP
*
**
Newman, L
2
**
3
Piehl, D
*
**
Poirier, M
*
**
Robb, R
*
4
**
2
Sauro, M
**
Trudelle, M
*
**
Walker, W
**
Total
24
15
concernant le rôle de Santé Canada
témoin de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Bacynsky, JA
1
Beatty, P
*
1
Bégin, M
2
Bray, DF
2
Catley Carlson, M
1
Cherry, WH
8
Choinière, D
*
2
2,5
Colburn, HN
10
Collishaw, N
*
*
12
Crombie, D
1
Dodge, D
1
Forbes, WF
*
Fry, JL
1
Jean, M
1
Kaiserman, M
5
*
4
Kirkwood, D
15
Lalonde, M
7
*
3
3
Law, M
3
16
Leclair, M
2
Liston, AJ
5
*
4
2
MacEachen, A
*
Morrison, AB
10
*
Neville, B
*
Rawson, B
2
Rickert, B
1
*
2
Robinson, J
*
7
Rogers, B
*
1
concernant le rôle d'Agriculture Canada
Ashby, E
0,5
0,5
Basrur, PK
1
Brandle, JM
1
*
1
Cartier, J
*
2
Court, W
*
*
2
Johnson, PW
5
3
1
Marks, CF
5
*
1
2
Martel, Y
*
1
Pandeya, RS
3
*
3
Rosa, N
1
Size, C
0,5
½
Walker, K
2
Zilkey, B
3
*
3
1,5
total gouvernement
60
?
108,5
12
Experts pour l'ensemble des trois cigarettiers
témoin-expert
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
Barsky, S
*
2
*
1,5
Bourget, D
*
4
*
2
Davies, J
2
4
*
3
Dixon, M
2
10
*
3
Duch, R
5
4
3
2
Durand, C
1
2
1.5
Flaherty, David
1
4
3
3
Goumeniouk, A
*
4
*
Heckman, J
5
6
*
2
Lacoursière, J
5
3
3
4
Marais, L
*
7
*
3
Mundt, K
5
4
*
2
O’Connor, K
5
4
*
Perrins, R
5
10
6
3
Price, B
2
4
*
2
Rice, D
*
2
*
Semenik, R
5
4
*
Soberman, D
*
5
*
5
Viscusi, K
*
2
Young, S
*
2
sondage sur les consommateurs
*
total
43
83
15
41
Autres témoignages oraux
témoins de faits
fév 2012
jan 2013
avr 2013
historique
membres des recours collectifs
60+
60
60?
0
Total
188,5+
216+
183.5+
85

** nom apparu sur la liste mais sans estimation de temps

= =


Ce texte est une libre adaptation française par Pierre Croteau d'un texte anglais .......